Loi

Publication de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

18/05/2009

La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au Journal officiel du 13/05/2009.

La loi, adoptée le 28 avril 2009, modifie certaines règles en vigueur dans le secteur médico-social. Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, la tutelle des mineurs sera confiée au juge des affaires familiales. Seules les mesures de protection des majeurs demeureront sous la responsabilité du juge des tutelles (art 13 de la loi).

Par ailleurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs auront jusqu’à début 2012 (et non plus 2011) pour obtenir l’autorisation ou l’agrément de l’État, désormais obligatoire (art 116 de la loi). Cela repousse donc d’une année les obligations liées à l’obtention de cette autorisation, notamment en terme de formation des professionnels.

Le délai de 5 ans pour la révision des mesures est prolongé, car il court à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi (janvier 2009), plutôt que de sa publication (mars 2007) (art 116 de la loi).

Les établissements pour personnes âgées devront, quant à eux, aviser eux-mêmes l’officier d’état civil des décès survenus dans leur structure.

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