Relations bancaires

Les relations banque-clientèles : propositions

18/10/2004

Mettant en œuvre les préconisations du ministre, la Direction du Trésor organise une concertation bilatérale avec les organisations de consommateurs membres du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Il s’agit de parvenir à des propositions opérationnelles pour la fin du mois d’octobre.

L’UNAF a donc été entendue en présence de représentants du Trésor, du Président du CCSF, et de la Banque de France.

Elle s’est prononcée sur les sujets concernés identifiés par le ministre à savoir :

- la lisibilité des frais et des relevés de compte,

o Mettre en place une harmonisation de l’intitulé des frais qui permette de les reconnaître entre ceux qui figurent au tarif et ceux qui sont notés sur le relevé de compte.
o Normaliser ces intitulés entre banques de façon à rendre possible une comparaison (définir si nécessaire un contenu commun pour des services rendus par la banque). Par exemple, coût du tarif de virement avec ou sans code IBAN.
o ...Et que l’on réponde clairement à la question : que veut dire « "date de valeur" »

- la garantie d’un accès gratuit pour tous à la liquidité,

Cette mise à disposition doit être assurée pour tous (et pas seulement pour les ménages les plus pauvres).

Si elle ne concerne pas tous les moyens de paiement offerts par la banque, elle doit au moins en concerner un : le retrait au guichet si le client ne peut pas disposer d’une carte de retrait.

- la tarification des incidents de paiements,

o Eviter les frais en cascade .
o Lier la question avec le surendettement en ne permettant plus de facturer des frais de recouvrement après le dépôt d’un dossier en commission. Les recours qui contiunent d’être exercés sont en effet inutiles et coûteux. De plus, ils empêchent une lisibilité du montant de la dette en la faisant évoluer.

-l’efficacité du droit au compte,

Distinguer le cas des personnes qui sont rejetées par leur banque de celles qui ne demandent pas l’ouverture d’un compte.

Nous manquons d’études qui pourraient préciser quel est le nombre de fermetures de compte imposées par les banques chaque année. Où les nouvelles ouvertures vont-elles se faire ? (il semble bien que ce ne soit pas systématiquement à La Poste).

Une hypothèse de l’UNAF est que les personnes qui ne recherchent pas l’ouverture d’un compte craignent les saisies. Le solde bancaire insaisissable est une mesure qui ne permet que de faire face à l’urgence. La récupération des sommes insaisissables depuis leur versement est une question d’une grande complexité

- les frais de clôture de compte,

Ces frais ne devraient pas exister si l’on veut faciliter la mobilité des comptes chez les titulaires. Il faut sans doute moduler une tarification en fonction de la nature des comptes. La clôture d’un compte d’épargne peut générer des frais que les progrès de l’informatique devraient toutefois permettre de baisser.

- la diffusion des conventions de compte dans un cadre législatif réaliste.

Cette question est pendante depuis la suspension de la loi MURCEF qui rendait les conventions obligatoires. La loi avait sous-estimé la question du stock du nombre de comptes anciens, pour lesquels une contractualisation devait intervenir après coup. Les banquiers ont obtenu que la loi soit suspendue dans ses effets obligatoires, ce qui est inacceptable.

Maintenant que la discussion doit reprendre, il faut saisir l’opportunité de la création d’un nouveau mode de contractualisation qui assure une convention de compte au plus grand nombre sans que le contrat ne s’impose dans le silence du souscripteur (ce qui était le cas prévu par la loi).

Haut de page