UDAF 50 - Manche

"La loi doit-elle permettre tout ce que peut la science ?" Un colloque organisé par l’UDAF de la Manche

13/07/2009

Au cours du colloque organisé par l’UDAF de la Manche le 5 juin 2009, M. Raoul-Cormeil, Maître de conférences à la Faculté de Droit de Caen, a passionné les quelques 100 participants réunis pour réfléchir à l’évolution des lois de bioéthique.

A partir de considérations juridiques au sujet de la gestation pour autrui, du statut de l’embryon, ou encore des thérapies pour soi ou pour autrui, il a emmené les participants sur le terrain d’une réflexion éthique, philosophique même, au sujet de la filiation, du statut de l’embryon, dont le sort dépendra des réponses apportées en termes de droit, du refus de soins au risque de mort, de la gratuité des dons d’organes ou de la collaboration des personnes à la recherche scientifique.

Un éclairage de haut niveau qui permettra à l’UDAF de mieux comprendre les enjeux et perspectives de la réforme en projet, et d’apporter son point de vue dès la rentrée de septembre.


UDAF de la Manche Extrait du journal « Familles de la Manche », prochainement en ligne sur le site de l’UDAF : http://www.udaf50.asso.fr/

Révision des lois de bioéthique : La loi doit-elle permettre tout ce que peut la science ?

Au fil des progrès de la science, les médecins, de toute spécialité, se sont trouvés parfois confrontés à des cas particuliers difficiles : ils ont fait appel à des universitaires des sciences sociales pour en discuter. En 1994, les lois dites de "bioéthique" ont fixé et codifié des règles de conduite à adopter dans ces cas particuliers. Ces lois, inscrites dans une politique de santé publique globale, étaient relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette législation s’affirmait dès le départ comme une législation expérimentale puisqu’elle devait être révisée au bout d’un délai de cinq ans.

Dans les faits, ce n’est qu’en 2004 que ces lois ont été entièrement révisées. Les progrès scientifiques exigent que le législateur revienne régulièrement sur cette discipline. Aujourd’hui arrive le moment d’opérer une deuxième révision. Faut-il consacrer le principe de "l’indisponibilité du Corps Humain" ? Faut-il autoriser la "Gestation pour autrui" ? Comment encadrer le don d’organes ? … Associations familiales, représentants des différentes religions, du monde médical, etc… ont fait connaître leur point de vue lors des Etats Généraux organisés par le Ministère de la Santé au cours de ce mois de juin.

Pour apporter un éclairage juridique sur différents aspects sensibles de ces lois dites de bioéthique, l’UDAF de la Manche avait invité Monsieur Gilles Raoul-Cormeil, Docteur en droit privé, Maître de conférences à la Faculté de Droit à l’Université de Caen.

Une centaine de personnes, professionnels de la santé, responsables d’associations familiales, ont participé au colloque du 5 juin et questionné le juriste.

Faut-il déduire de ces révisions successives que la législation est "asservie" à la cause scientifique et que, quand le cadre juridique devient trop contraignant, il suffit de changer de cadre ? Non, répond M. Raoul-Cormeil. Déjà en 2004, le Conseil constitutionnel avait mis en avant un certain nombre de règles (comme la protection de la dignité de la personne humaine) auxquelles il donnait valeur de droit constitutionnel. A côté de ces règles fondamentales existe un ensemble de règles techniques, n’ayant qu’une valeur légale (inférieure donc à la valeur constitutionnelle).

Trois grandes catégories de questions vont orienter cette deuxième révision de la législation.

La plus importante est d’ordre général, philosophique et religieux : faut-il consacrer dans le préambule de la Constitution le principe de l’indisponibilité du corps humain ?

La seconde est d’ordre social : qu’est-ce qui "fait famille" ? faut-il maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui ou l’autoriser sous certaines conditions ? Faut-il lever le principe d’anonymat du don de gamètes pour permettre aux enfants conçus grâce à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de connaître leurs origines ?...

La troisième catégorie enfin est d’ordre technique. Elle touche à la médecine prédictive, à la libéralisation de la procédure du don d’organes…

L’étude de la gestation pour autrui permet de répondre à deux des grandes questions posées en matière d’éthique : faut-il consacrer l’indisponibilité du corps humain ? Quel est alors le statut de l’embryon si l’on s’interroge sur l’intérêt de l’enfant à naître ? Les éléments de réflexion délivrés par M. Raoul-Cormeil permettront à chacun de se forger une opinion.

De l’interdiction à l’autorisation de la gestation pour autrui ?
L’association Alma Mater avait pour objet d’organiser la rencontre de couples inféconds et de femmes s’engageant à porter leur enfant : elle a été interdite, au nom du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. La filiation ne peut être modifiée ou aménagée par la seule volonté individuelle, dit le droit en 1991… en France, tout du moins. Certains couples français pensent trouver le moyen de contourner cette législation puisque la gestation pour autrui se pratique à l’étranger. Ils déchantent à leur retour : la législation française affirme que la mère légale demeure la femme qui a accouché de l’enfant. Les requêtes en adoption sont rejetées. De nombreuses voix se sont fait entendre, au fil du temps, pour dire que la loi ne correspondait plus aux mœurs et qu’il fallait l’abroger.

En juin 2008, une commission sénatoriale publie un rapport, qui tente de répondre à deux questions :

Qui pourrait recourir au service d’une femme porteuse ? Elle conclut que cette modalité particulière de procréation ne peut pas être un choix libre ou complaisant, mais ne pourrait être qu’une proposition médicale, visant à répondre à un projet parental, qui s’ajouterait à l’assistance médicale à la procréation et ne concernerait que des couples stables et hétérosexuels. Qui pourrait être la femme porteuse ? Là aussi, la commission se positionne : il s’agirait de toute femme qui a déjà été mère, qui serait majeure et devrait être homologuée par des médecins et des psychologues de l’Agence nationale de biomédecine (en excluant tout membre de la famille).

Trois mères pour un enfant ?
Le contenu de ce rapport sénatorial suscite naturellement des réactions. Certaines sont positives :

On pourrait se féliciter de l’adaptation du droit au fait. La possibilité de recourir à une mère porteuse ne serait plus réservée aux seuls couples fortunés. Avec un bémol toutefois : les Français à l’étranger restent soumis à la loi française, et créent une situation très complexe à l’enfant à venir, qui pourra se trouver face à deux, trois, voire quatre mères : celle qui a donné ses ovocytes, celle qui l’a porté, celle qui se l’est rattaché à la naissance et l’élève… et peut-être après la mère adoptive en cas d’abandon ! Le deuxième aspect positif du rapport a pour nom "l’éclipse de la maternité biologique", dit M. Raoul-Cormeil.

La consécration de la gestation pour autrui modifierait le modèle de la maternité, qui pourrait être affective, volontariste, parallèlement à la maternité biologique (comme c’est déjà le cas pour la paternité). Cette conception ne serait pas si choquante si la quête des origines ne troublait pas l’épanouissement de l’enfant sa vie durant…

Enfin, la troisième critique positive liée à ce rapport tient au respect de la liberté de la femme porteuse, qui se verrait garantir des droits (interrompre la grossesse, décider dans les trois jours suivant l’accouchement de garder l’enfant). Que vaut cette "maîtrise" toutefois, dans la mesure où le père resterait le père "intentionnel", voire le père génétique ?

Indemnisation ou rémunération ?
Le rapport suscite aussi des critiques franchement négatives. La première concerne l’illusion de liberté de la femme porteuse : les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 7 jours… la femme qui vient d’accoucher (et dont la volonté est donc peut-être affaiblie) ne disposerait que de 3 jours pour décider de garder ou non l’enfant qu’elle vient de mettre au monde ?

La proposition du rapport concernant la "rémunération" de la femme porteuse n’est pas satisfaisante non plus. Le rapport parle d’une indemnisation, le couple de parents gardant le choix de déterminer le montant de la somme d’argent qu’il versera à la femme porteuse.

Dans tous les cas, si indemnisation il y a, elle doit être versée par l’Agence de biomédecine, et non directement. Il conviendrait ensuite de préciser ce qu’il advient des sommes versées si la femme porteuse interrompt la grossesse ou si elle décide de garder l’enfant…

Enfin, troisième point négatif, l’exigence de l’anonymat pose problème. Les discussions qui s’annoncent pour faire lever l’anonymat du don de gamètes montrent les difficultés pour l’enfant de ne pas connaître ses origines et d’être élevé par des parents qui ne l’ont pas conçu.

Sommes-nous prêts, demande M. Raoul-Cormeil, à dépasser l’anonymat dans les origines et à distinguer, sur les actes de l’état civil, l’indication des origines, qui serait dépourvue de conséquences juridiques, et l’indication de la filiation, fondement sur lequel reposent l’obligation alimentaire… ? Et en outre, qui déciderait de taire ou de révéler les origines ? de transformer les origines en filiation, ou réciproquement ?

Pas de statut juridique pour l’embryon
Interrogations qui amènent M. Raoul-Cormeil à aborder le problème du statut de l’embryon. Cet "être humain en gestation" n’a toujours pas de statut juridique en France. Il faudra pourtant que le législateur se prononce, s’il veut statuer sur la recherche sur l’embryon d’abord, sur le diagnostic préimplantatoire et prénatal ensuite.

Pas de fécondation in vitro sans projet parental ; pas de clônage reproductif : aujourd’hui, la loi encadre fortement la fécondation. Mais une fois l’œuf fécondé, comment et à quel titre est-il protégé ?
- Dans les douze premières semaines, la femme reste libre d’interrompre sa grossesse. Le père (putatif), par contre, n’a pas son mot à dire.
- En cas d’abandon du projet parental (décès d’un des parents, séparation du couple), la loi de 2004 prévoit de mettre fin à la conservation d’un embryon conçu in vitro au bout de cinq ans, sauf don à un autre couple ou en faveur de la recherche.

La loi de 2004 a bien maintenu l’interdiction de conduire des recherches sur embryons, mais a ajouté une exception qui ouvre la porte à de telles recherches. Que devient l’embryon après avoir fait l’objet de recherches ? Questions ouvertes, auxquelles la révision des lois devra apporter des réponses.

Effet rétro-actif
L’embryon peut aussi faire l’objet d’un diagnostic prénatal ou préimplantatoire. Le protocole en est minutieusement réglementé. Dans le cas d’un embryon in vivo, le diagnostic peut avoir pour effet d’interrompre le développement de celui-ci ; dans le cas d’un embryon in vitro, il peut aboutir au choix de l’embryon qu’il convient de mener jusqu’à la naissance. Plus tard pendant le développement de l’embryon, la loi pénale ne reconnaît en aucun cas un homicide à l’encontre d’un embryon ou d’un fœtus : il existe ici une grande difficulté à améliorer la protection pénale de l’enfant à naître sans se heurter à l’opposition de tous ceux qui craignent que le but poursuivi soit de remettre en cause la liberté de l’avortement. L’enfant à naître n’acquiert donc la personnalité juridique qu’au jour où il naît vivant et viable. Ce qui pose la question du "moment" au cours de la gestation où l’embryon accède à une individualisation humaine digne d’être consignée dans l’état civil. Des décrets et arrêtés parus en août 2008 ont organisé la reconnaissance civile d’un enfant né sans vie. Le droit ne conserve par contre aucune trace de l’humanité d’un enfant perdu à la suite d’une fausse couche.

La personnalité juridique de l’enfant né vivant et viable commence au jour de sa naissance… Elle peut toutefois agir avec effet rétro-actif et remonter jusqu’au jour de sa conception puisqu’un enfant peut hériter de son père, dédécé avant sa naissance. "Pour succéder, dit le Code Civil, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable".

On le voit, la situation de l’embryon puis du fœtus est loin d’être clarifiée. Il n’est pas une chose, il n’est pas non plus une personne. Il faut donc être pragmatique, conclut M. Raoul-Cormeil. Il faut être vigilant sur le seuil de protection de l’embryon, qu’il soit individualisable ou non, et être attentif à la cohérence de la loi à venir, car elle modifiera le régime juridique existant de l’embryon, notamment à l’égard des cellules souches embryonnaires qui permettent des thérapies de reconstitution.

Des réactions et des questions des participants

Garder la main un peu tremblante

- Monsieur Philippe Bas, vice-président du Conseil Général de la Manche, pense que le Conseil d’Etat a eu raison de dire qu’il ne fallait pas se servir de la science et de l’hôpital pour faire naître des enfants sans père. Quand on a le choix de faire ou pas, c’est mieux de ne pas faire, même si cela peut être cruel pour certains adultes. Des la même façon, louer ou prêter son ventre, ce n’est pas une très bonne idée. Nous devons tenir compte de la souffrance des familles sans enfant, mais tenir compte aussi de la situation des femmes prêtes à louer leur ventre. Quoiqu’on en dise, il s’agit bien d’un acte commercial. On ne doit pas encourager le "droit à l’enfant".

- Monsieur Philippe Gosselin, député, souligne que le parlement est saisi depuis septembre 2008 de ce sujet. Depuis octobre, il a auditionné de grands témoins (scientifiques, religieux, laïques). L’objectif est d’étayer la réflexion des parlementaires. Toutes options confondues, les députés sont en interrogation. Nous savons que les lois engagent la vision qu’a la république de l’homme, de la dignité de la personne humaine. Actuellement, plusieurs personnalités plaident pour l’inscription durable de grands principes. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’il ne suffit pas que la technique permette de faire les choses pour faire tout ce que permet la technique. Et de conclure : "gardons la main un peu tremblante sur ces sujets extrêmement importants".

- S’agissant des mères porteuses, transmettent-elles des gènes à l’enfant ? Réponse : Soit elle porte l’enfant du couple, soit le couple a recours au don de gamètes.

- Au niveau juridique, s’est-on préoccupés de l’intérêt de l’enfant ? Réponse : Si le droit est consacré, on fait un pas de plus vers le "droit à l’enfant". A quoi M. Roussel ajoute qu’on risque en effet de créer chez l’enfant à naître des traumatismes. On néglige l’enfant au profit des parents. En effet, complète M. Raoul-Cormeil. Les parents en demande sont prêts à sacrifier le besoin de l’enfant de connaître ses origines. La douleur des parents est à prendre en considération, mais balaie la douleur à venir de l’enfant à la recherche de son histoire.

. Pensez-vous que le rapport du sénat ait des chances d’être adopté ? Réponse : Les parlementaires spécialisés et le Conseil d’Etat dans son rapport du 9 avril 2009 se montrent hostiles. Si la loi est élaborée au ministère, elle suivra le rapport du Conseil d’Etat et n’autorisera pas la gestation pour autrui.

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