Epargne

L’UNAF est intervenue lors des 18èmes rencontres parlementaires sur l’épargne

29/06/2009

L’UNAF a participé aux 18èmes rencontres parlementaires sur l’épargne, organisées par Philippe Marini, sénateur de l’Oise et Yves Censi, député de l’Aveyron, le 18 juin 2009.

Trois sessions examinaient les questions suivantes :

- Comment regagner la confiance des Français ?
- Le crédit à la consommation.
- L’épargne.

L’UNAF est intervenue dans la session sur le crédit à la consommation pour réagir au projet de loi en cours de discussion et en particulier sur le fichier positif.

L’UNAF a rappelé l’importance de son réseau qui l’a conduite à être présente dans de nombreuses commissions de surendettement. A ce titre, elle prend également en charge des fonctions de mandataire dans les procédures de rétablissement personnel. Forte de ce réseau, elle a fait des propositions d’amendements au projet de loi pour mettre en lumière certains aspects.

Tout d’abord, l’UNAF rappelle qu’elle n’est pas opposée par principe au crédit à la consommation, principalement lorsqu’il s’agit de crédits d’investissement. Elle est très favorable au projet de loi tel qu’il a été élaboré en suivant plusieurs phases de concertation.

Elle a voulu proposer un amendement qui visait à définir l’accompagnement social personnalisé comme étant la participation à un programme d’éducation budgétaire. Cet amendement n’a pas été retenu.

Elle a proposé également la création d’un répertoire national de l’ensemble des crédits souscrits par les ménages. Cet amendement n’a pas été non plus accepté, mais le Sénat a voté en première lecture, une disposition qui met à l’étude la création d’un tel fichier ainsi que l’efficacité du FICP existant, dans la lutte contre le surendettement. Sans renoncer à son idée, l’UNAF se félicite de la mise en place d’une telle étude.

Le fichier positif

Le principe de ce fichier est connu : il s’agit de mettre en place un répertoire (ce mot évite la notion de fichier dont la connotation est très négative) recensant l’ensemble des crédits d’une famille de manière à responsabiliser le prêteur autant que l’emprunteur au moment de la souscription d’un nouveau crédit.

La question se pose de l’efficacité d’un tel système.

- Un problème technique : le fichier doit fonctionner en temps réel pour être opérationnel.
- Un problème de fond : le surendettement est souvent le résultat d’un accident de la vie dont la survenance n’est pas détectée par le fichier.
A ce dernier argument on peut répondre que les accidents ont des conséquences d’autant plus graves que la situation des personnes déjà tendue, sur le plan budgétaire, par l’existence de crédits peut-être trop nombreux. Le fichier ne permettrait-il pas d’éviter cette tension ?

Un fichier orienté dans la lutte contre le surendettement.

L’UNAF a toujours indiqué clairement qu’elle ne souhaitait pas voir se mettre en place en France des fichiers de type commercial comme ceux qui existent dans les grands pays industriels qui nous entourent et qui sont gérés au profit des établissements financiers pour leur servir de scoring ou detecter les ménages qui pourraient supporter des crédits supplémentaires. Le répertoire que nous souhaitons, aurait l’avantage d’éviter l’empilement inconsidéré des crédits et constituerait un instrument de responsabilisation utile au moment de la souscription de nouveaux engagements.

Un problème : comment éviter l’utilisation commerciale ?

L’exemple du fichier Belge auquel nous nous référons car il est géré par un établissement public dans une mission de service public explicitement formulée comme étant la lutte contre le surendettement, montre que la question peut être traitée par différents systèmes de contrôle. Cependant cette question n’en est pas moins réelle.
D’un autre côté, il faut observer que la pratique du rachat de crédits et de restructuration des dettes est déjà largement utilisée par les banques et établissements de crédit qui savent s’adresser à leur public pour leur faire ces propositions, sans qu’un fichier national partagé n’existe !

Pour l’UNAF, il est important que la question revienne en débat tant l’environnement international est inquiétant. Il est évident que si nous ne construisons pas notre propre système, les fichiers du type de ceux que l’on connaît dans les pays anglo-saxon vont s’imposer à court ou moyen terme du fait de l’ouverture de plus en plus grande du marché français au marché européen.

L’évolution du FICP est souhaitable, mais elle ne constitue pas en elle-même une réponse suffisante et nous pensons qu’il serait préférable que chaque famille puisse disposer, au travers d’un « bureau personnel de gestion », des informations concernant son budget, accessibles par elle-même, pour une utilisation qu’elle contrôle.

A l’heure actuelle, certaines résistances s’opposent encore en France à l’évolution souhaitable de la situation :

Du côté des consommateurs, certaines associations craignent une atteinte à la vie privée ou l’utilisation commerciale des informations recueillies. Ces problèmes devraient pouvoir être maîtrisés avec l’appui des pouvoirs publics.

Chez les professionnels du crédit, l’opposition est liée à des questions de concurrence. Un nouvel entrant pourra en effet disposer d’informations précieuses sur l’état d’endettement d’un prospect. De notre point de vue, cette conséquence n’aura pas que des effets négatifs et permettrait précisément au marché de bénéficier d’une concurrence accrue !

Du côté de l’administration, la Banque de France ou la CNIL, qui se sont montrées assez réticentes jusqu’à présent, pourraient évoluer si une volonté politique nouvelle se faisait jour.

Il faut donc bien reconnaître qu’il existe une demande sociale (le dépôt de plusieurs propositions de loi en vue de la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le montre) à l’égard d’un mécanisme qui se révélerait protecteur des intérêts des consommateurs et dont la mise en œuvre est envisageable par le simple prolongement du FICP, fichier déjà existant.

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