DALO

Comité de suivi DALO : L’UNAF rappelle l’obligation de résultat sous-tendue par la loi

29/06/2009

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Le Comité de suivi national du DALO s’est réuni le jeudi 25 juin 2009 afin de faire le point sur l’état de la mise en œuvre du DALO et acter le plan du 3ème rapport du comité qui sera remis au Président de la République en octobre prochain.

Eric Comparat, Président du Département Habitat Cadre de vie (HCV) de l’UNAF a insisté pour que le préambule du rapport rappelle ce qui avait prévalu lors de la mise en place de la loi DALO : cette loi donne une obligation de résultats aux différents acteurs qui doit servir de révélateur afin que les moyens soient mis en œuvre pour le droit au logement effectif. Le rôle du Comité de suivi n’est pas seulement d’examiner les analyses statistiques de la mise en œuvre du DALO mais de noter les dysfonctionnements et surtout de faire des propositions pour améliorer les dispositifs.

En tout état de cause, il ne s’agit pas de gérer la pénurie mais d’engager un important plan de construction de logements sociaux en zone tendue. La solution pour répondre aux enjeux du DALO, ne peut passer que par la mobilisation de l’habitat existant y compris le parc privé, mais surtout par la production d’une offre nouvelle.

Les services du Ministère et Hélène Sainte Marie, responsable du DALO à la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN), ont présenté les résultats de la mise en œuvre du DALO au 31 mai 2009. Il est à noter la constante amélioration des dispositifs sur la plus grande partie du territoire.

Le nombre de recours déposés

Au total 90500 recours ont été déposés, (fin 2008 on en comptait 60000) soit une augmentation du rythme depuis avec 5300 nouveaux dossiers par mois . A Paris le nombre de recours diminue ( moins de 20% de dossiers), toutefois 2/3 des dossiers sont toujours situés en Ile de France et 90% sont concentrés sur 6 régions.

Eric Comparat s’est étonné du faible nombre de recours dans les DOM, compte tenu de ce que l’on connaît de l’état du logement dans ces territoires ; cela révèle de toute évidence un problème au niveau de l’information et de la volonté de mettre en œuvre un dispositif pour lequel on n’aurait pas de solution. Il est urgent pour les DOM, de réaliser une étude statistique précise afin de connaître l’état de l’habitat dégradé.

Le traitement des recours

Malgré l’augmentation du nombre de recours, le rythme de traitement des dossiers reste le même ; les services de l’État et les commissions de médiation ont donc amélioré leur efficience, ce qui est à noter en terme de satisfaction. 50% des recours reçoivent une décision favorable et 39% des personnes qui ont reçu un avis favorable sont relogées (33% au 31 décembre 2008 ). Il est à noter que depuis début 2009, le taux de relogement est de 50%. Toutefois, il reste toujours un nombre important de refus des propositions de relogement : 17%

Le traitement de l’hébergement

Le nombre de dossiers d’hébergement reste étonnement faible et seulement 42% reçoivent une réponse favorable ; les refus de propositions d’hébergement sont importants ( 33% ) et seuls 31 % aboutissent.

Le rachat de logements par les organismes d’HLM en Ile-de-France

Le Comité de suivi du DALO a ensuite voté une motion concernant le rachat par les organismes HLM franciliens de 30 000 logements du groupe ICADE qui ne devra pas mettre en péril la faculté de ces organismes à engager de nouveaux programmes de constructions et de rénovations.

Plan du nouveau rapport

Le Comité de suivi a ensuite validé le plan du futur rapport, présenté par Bernard Lacharme, rapport qui sera alimenté par les travaux des groupes thématiques du Comité de suivi DALO dont celui sur les bonnes pratiques, coprésidé par l’UNAF. Ces bonnes pratiques, qui montrent que le DALO fait bouger les choses, seront distillées au fil du rapport de façon transversale en fonction des items abordés.

@ : mmendes@unaf.fr

Photo : Marc Torres - CC BY - Source Flickr

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