Droit Au Logement Opposable

Comité de suivi DALO : priorité à la bataille de l’offre de logements

28/09/2009

Eric Comparat, Administrateur UNAF et Président du Département Habitat et Cadre de vie a participé, le jeudi 24 septembre 2009, au Comité de suivi du DALO, qui a finalisé le rapport annuel qui sera remis au Président de la République, le 1er octobre prochain. En l’an 2 du Dalo, plus que jamais, la bataille de l’offre de logements sociaux et très sociaux en zone tendue est la condition incontournable afin de ne pas transformer la loi Dalo en coquille vide et en espoir déçu.

Comme l’a rappelé Éric Comparat, au moment de choisir un titre pour le futur rapport pour le droit au logement effectif, il reste beaucoup à faire !

Pour l’UNAF, si la loi Dalo, qui instaure un droit de recours, a rempli une partie de son rôle en servant de révélateur, en affinant la connaissance des besoins et en améliorant certaines pratiques et procédures du droit commun, on sait que l’on va vite se retrouver face à un mur, les décisions reconnues prioritaires ne pouvant pas se concrétiser par l’obtention d’un logement, d’autant plus que l’échéance de 2012 approche à grands pas. En effet, en 2012, le nombre de requérants potentiels augmentera sensiblement, alors que l’on atteint déjà les limites du dispositif Dalo.

Au moment de la mise en oeuvre de la loi, il avait été clairement pointé que l’on instaurait une obligation de résultats qui devait servir d’aiguillon aux politiques publiques et déclencher une obligation de moyens. Avec un budget du logement en forte baisse pour 2010 et 2011, on ne peut qu’être inquiet.

Pourtant, il y a matière à satisfaction quant à la mise en place des commissions de médiation et à leur fonctionnement qui s’améliore (les UDAF sont présentes dans 70 de ces commissions). Les services du ministère, en lien avec le Comité de suivi, recherchent une plus grande efficacité et une plus grande lisibilité dans le traitement des recours. Un guide des bonnes pratiques des commissions vient de voir le jour et devrait atténuer les inégalités de traitement.

L’UNAF a coprésidé le groupe des bonnes pratiques qui a traité de l’information, la prévention, le fonctionnement des commissions, le rendu des décisions, l’attribution des logements, etc. Ce groupe sera pérenne et alimentera chaque année le rapport remis au Président de la République. Sur une vingtaine de bonnes pratiques repérées, figurent deux UDAF : l’UDAF de l’Ain pour l’information et l’accompagnement des requérants, et l’UDAF de la Marne pour la prise en compte des populations nécessitant un accompagnement psychologique.

A noter, l’impossibilité de repérer des bonnes pratiques dans le cadre de l’accompagnement social, pourtant prévu dans la loi de mobilisation pour le logement, faute de financements spécifiques pour accompagner les projets des associations. Rappelons que l’UNAF, depuis la mise en oeuvre de la loi Dalo, réclame ces financements indispensables.

@ : mmendes@unaf.fr

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