Communiqué de presse n°28.22.10.2009

Projet de loi de Finances 2010 : Hausse d’impôts pour les veuves et veufs : L’UNAF dénonce une mesure injuste

22/10/2009

4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés vont voir leurs impôts augmenter à partir de 2010 avec des conséquences graves sur leur niveau de vie. L’UNAF a alerté les pouvoirs publics, à de nombreuses reprises sur cette injustice.

Hausse d’impôts pour les parents qui subissent une séparation
Dans la programmation des finances publiques pour 2009-2012, le gouvernement s’est engagé : « aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’est prévue ; leur baisse demeure un objectif du Gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que le projet de loi de programmation ne le prévoit. »
Or à compter du 1er janvier 2010, 4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés vont perdre la demi-part fiscale pour charge d’enfants avec une mesure transitoire de diminution progressive sur trois ans du plafond de réduction d’impôt.

L’UNAF qui a déjà alerté le président de la république, le ministre des affaires sociales, la ministre de la famille a demandé le retrait de cette mesure dans le projet de loi de finances 2010. Or le seul signe vient du dépôt d’un amendement qui propose d’étaler la mise en place de cette mesure sur 5 ans. L’UNAF ne se satisfait pas de cet « arrangement » visant à rendre indolore une mesure injuste.

Non aux « économies » sur les parents seuls !
Cette suppression de la demi-part fiscale pour les parents isolés est une remise en cause d’un élément de la solidarité nationale à destination des familles vulnérables. Cette mesure touche en effet des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle va générer des conséquences en cascade sur leur pouvoir d’achat : augmentation d’impôt sur le revenu, diminution des droits liés à niveau d’imposition (APA). Une grande partie des personnes âgées va devenir imposable et devra supporter des dépenses supplémentaires (ex : redevance).

Si l’UNAF partage l’objectif de réduction des déficits publics, François Fondard, Président de l’UNAF tient à rappeler que « derrière les aides fiscales, il y a des réalités sociales ». L’UNAF demande donc que les veuves, veufs et parents isolés ayant eu charge d’enfants retrouvent, sans condition, la demi-part fiscale supplémentaire.

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