Actualité législative du 19 au 23 octobre 2009

23/10/2009

Logos du Parlement 1. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui viendra en discussion en séance plénière du mardi 27 octobre au vendredi 30 octobre 2009.
A noter parmi les amendements du rapporteur de la branche vieillesse, le député Denis Jacquat, la reprise d’une proposition de l’UNAF dans le cadre de l’article 38 du projet de loi sur la retraite des mères de famille, précisant qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation sont attribués au parent survivant. Cet amendement a été adopté par la Commission des Affaires sociales le mercredi 21 octobre 2009.
2. L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine la première partie du projet de loi de finances pour 2010 consacrée aux recettes.
Dans les très nombreux amendements déposés, figure un amendement de M. Charles de Courson concernant la suppression de la demi-part fiscale des veuves, veufs et parents isolés ayant élevé des enfants. Cet amendement revient sur la suppression adoptée en loi de finances de l’année dernière pour rallonger de deux ans la période transitoire d’application de la mesure de suppression initialement prévue pour trois ans. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF
@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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