Comité d’éthique et de déontologie de la FNAIM

Agences immobilières dématérialisées : quelles garanties pour les familles ?

02/11/2009

Eric Comparat, Président du Département Habitat Cadre de Vie de l’UNAF, a participé au Comité d’éthique et de déontologie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Un premier bilan du fonctionnement et des résultats de ce Comité a pu être fait et un débat s’est engagé sur les agences dématérialisées dont certaines qui s’affichent comme les « low cost de l’immobilier ».

Concernant le bilan du Comité d’éthique et de déontologie, on note que l’année 2008/2009 connaît une légère baisse des dossiers à mettre en relation avec la baisse du nombre de transactions de ventes de biens. Les affaires arrivent devant le comité d’éthique lorsque le Département qualité de la FNAIM n’a pas pu régler le litige, souvent faute d’éléments au dossier.

Le Département qualité de la FNAIM reçoit environ 4000 demandes par an. Parmi ces demandes, 50% concernent des affaires de gestion et 25% des affaires de copropriété. Il est à noter que concernant la gestion, c’est souvent la restitution du dépôt de garantie qui entraîne des litiges.

Concernant les résultats du Comité, sur 110 dossiers traités à ce jour, les 2/3 trouvent une solution, les autres se soldant souvent par des radiations ou des démissions de membres de la FNAIM. Le rôle du Comité d’éthique et de déontologie, indépendant, est bien d’alerter sur les mauvaises pratiques et de sanctionner si il y a lieu. On s’aperçoit que certaines agences ont du mal à accepter et supporter ce rôle de « gendarme » de la profession alors que toutes sont prêtes à en accepter les retombées positives en terme d’image…

Un débat s’est ensuite engagé sur le développement des agences dématérialisées concernant la vente de biens immobiliers. Si les obligations légales semblent totalement respectées par ces agences, on peut s’interroger sur la qualité du service rendu en termes notamment de compétence et d’assurance. Pour l’UNAF, si le libre choix doit rester la règle, il faudra être vigilant sur l’information donnée aux familles. En effet, quelles garanties pour les familles sur la réalité du valeur du bien ou en cas de vices cachés ?

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