Les débats au Conseil Economique, Social et Environnemental : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales à l’ordre du jour de la dernière session

23/11/2009

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Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 17 et 18 novembre 2009. A l’ordre du jour était inscrite la question suivante : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales, rapporteur Mme Pierrette Crosemarie, au nom de la section des Finances.

La déclaration du groupe de l’UNAF

Le groupe de l’UNAF a marqué sa préférence pour traiter prioritairement le financement des politiques environnementales de telle sorte que la fiscalité écologique soit appréciée comme un mode de financement parmi d’autres de cette politique.

Comme le rappellent les conclusions du Conseil Européen du 30 Octobre dernier, toute politique environnementale doit faire l’objet préalablement de la mise en place d’un cadre institutionnel international permettant une gouvernance élaborée en amont du financement.

Par ailleurs, cette gouvernance, pour être efficace et équitable, doit faire l’objet d’un ancrage institutionnel où les fonctions politiques et opérationnelles doivent être séparées.

Enfin un suivi international prenant en compte les efforts au niveau national, les aides publiques, mais aussi une attention particulière en faveur des pays en développement doit pouvoir être réalisé. Le groupe de l’UNAF attend que le prochain sommet de Copenhague permette de dégager des orientations concrètes pour les populations et les pays, même si le contexte économique et financier actuel complique la donne. Il a mis l’accent sur deux points : la réelle dimension du marché carbone européen et l’affectation des ressources fiscales issues de ce marché.

LE MARCHE DU CARBONE AU PLAN EUROPEEN

La Communauté Européenne doit apporter au Sommet de Copenhague la démonstration de sa volonté de lutter contre le changement climatique. La création d’un marché carbone au niveau européen à partir de 2005 puis progressivement développé à partir de 2008 et 2013, exige la nécessité d’une autorité de régulation européenne disposant de pouvoirs renforcés, pour éviter une nouvelle spéculation dans le marché des enchères et des quotas. Mais il convient surtout que les autorités concernées prennent rapidement les mesures d’adaptation conduisant à l’atténuation des conséquences du changement climatique sur les populations.

Le groupe de l’UNAF soutient également les investissements bas carbone en faveur des pays en développement mais aussi une politique de recherche et de formation renforcée permettant ainsi le maintien voire le retour des activités industrielles et donc de l’emploi au sein de la Communauté.

L’AFFECTATION DES RESSOURCES FISCALES

Le groupe de l’UNAF ne souhaite pas polariser son attention sur la création de la taxe carbone fixée à ce jour et dans un premier temps en France à 17 euros la tonne. Il estime qu’au delà de l’effet d’annonce destiné à marquer les esprits, la redistribution annoncée en faveur des ménages ne sera que partielle puisqu’elle ne tient pas compte de l’effet TVA, ni des coûts indirects supportés par les collectivités locales, les institutions publiques et privées mais aussi les entreprises.

Comme à chaque fois, ce sont bien les familles qui paieront cette charge supplémentaire sans qu’il soit tenu compte de leur faculté contributive, notamment sur le plan du logement et du transport.

Les associations de consommateurs ne s’y sont d’ailleurs pas trompées puisqu’elles craignent un empilement des hausses au plan national et régional. A ce sujet on peut signaler que dans le cadre de la TIPP, la tonne carbone est évaluée à 260 euros ; voilà qui donne une idée sur les amplitudes possibles en la matière.

Le groupe de l’UNAF souhaite que le produit de la taxe carbone soit prioritairement affecté au financement des investissements publics et privés visant aux économies d’énergie domestiques.

Ces ressources pourraient servir à bonifier les financements classiques sur des projets entrant dans le cadre d’une garantie publique. Ainsi l’évaluation de l’acceptabilité sociale de chacune des mesures relatives au développement durable devrait constituer un préalable au consensus partagé.

Enfin, face aux enjeux actuels et futurs, il convient de rappeler que le développement durable s’inscrit dans un contexte de solidarité globale qui concerne l’ensemble de l’Humanité.

Le groupe de l’UNAF a souligné la qualité du travail réalisé par le rapporteur dans des délais contraints en lien avec les travaux parlementaires et le Sommet de Copenhague et a voté l’avis.

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