CNH

L’UNAF intervient afin que les UDAF puissent être agréées au titre de l’ingénierie sociale dans le domaine du logement

07/12/2009

Eric Comparat, administrateur et Président du Département Habitat Cadre de Vie de l’UNAF, a participé à la séance plénière du CNH du 9 novembre 2009, une séance très chargée avec l’examen de six décrets et arrêtés.
En effet, l’actualité réglementaire du logement est actuellement largement abondée suite à la loi de mobilisation pour le logement, votée le 25 mars 2009. Au cours de cette séance, un décret d’une extrême importance pour les UDAF, a été examiné concernant l’agrément des organismes œuvrant dans le domaine du logement des plus défavorisés.
L’UNAF, grâce à son intervention, a pu faire modifier le projet de décret avant son passage en Conseil d’Etat, en faisant prendre en compte l’action et la compétence des militants bénévoles des associations, donc des UDAF, alors que le projet initial s’attachait uniquement à l’action et à la compétence des personnels affectés aux services logement.

1- Décret relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a réformé le régime des agréments des activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées. D’une trentaine d’agréments existants, seulement trois catégories d’activités sont maintenant prévues :

- la maîtrise d’ouvrage,
- l’ingénierie sociale, financière et technique,
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociales.

La loi prévoit que la première activité soit agréée au niveau national par le ministre chargé du logement.
Il s’agit d’autoriser les organismes à produire des logements en ayant des exigences similaires (capacités financière et technique) à celles demandées aux bailleurs sociaux, ceci dans l’objectif de professionnaliser le secteur.
En contrepartie, les opérateurs agréés pourront bénéficier des dispositifs de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Les deux autres activités seront agréées par le Préfet de département ou de région, mieux à même de connaître et d’apprécier les spécificités du territoire et les problématiques locales.

Par ailleurs, le texte de loi a pour second objectif, de transposer dans le domaine du logement, la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
En effet, si cette directive exclut de son champ d’application les services sociaux liés au logement social, elle précise que cette exclusion n’est possible que dans la mesure où ces services sociaux « sont conduits directement par l’Etat, par des prestataires dûment mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat ».
La directive donne ainsi la possibilité aux États d’encadrer le régime d’accès des organismes aux activités liées au logement social dans la mesure où les modalités de leur mandatement sont précisées. Elle implique aussi de définir ce que constitue ce service social lié au logement social.

L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergement pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.

L’ingénierie sociale, financière et technique fait référence à cinq activités. Elles concernent les missions de conseil, d’appui, d’expertise menées par les organismes auprès de particuliers en situation de fragilité socio-économique. Ces activités consistent en des missions d’amélioration de l’habitat, d’accompagnement des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, d’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable, de recherches de logement et de participation aux commissions d’attribution HLM. 
Pour la mission d’accompagnement, il est précisé que les gestionnaires de centres d’hébergement, de logements d’urgence ou de dispositifs de veille sociale n’ont pas à solliciter cet agrément, ceux-ci étant agréés par ailleurs et ayant un conventionnement spécifique avec les DDASS.

Enfin, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociales est constituée par les missions d’intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée. Sont ainsi visées la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous location ou d’hébergement, les activités de gestion immobilière en tant que mandataire et la gestion de résidences sociales ou d’hôtels sociaux.

Si quelques UDAF sont concernées par les agréments de « maîtrise d’ouvrage » et d’« intermédiation locative », toutes les UDAF sont directement impliquées dans l’agrément d’ingénierie sociale financière et technique, ne serait ce que par la représentation dans les commissions DALO et dans les commissions de coordination et de préventions des expulsions locatives. Ainsi, dès janvier 2010, mais surtout à partir de 2011, les UDAF se verront dans l’obligation d’obtenir l’agrément d’ingénierie sociale, financière et technique.

L’UNAF a fait une intervention remarquée concernant les modalités d’obtention de cet agrément. En effet, le décret ne prévoyait que la prise en compte de la compétence du personnel affecté à chaque activité sur le territoire concerné et ignorait totalement l’action des bénévoles.

Eric Comparat a rappelé les fondements de notre société républicaine qui s’appuie sur les liens de solidarité et le volontariat, l’action des bénévoles et des associations contribuant au ciment de notre société.

Le Président du CNH, Michel Piron et les services du ministère ont alors assuré que cet oubli n’était pas une volonté d’exclure les bénévoles des associations et que cette mention serait ajoutée avant l’examen du décret en Conseil d’Etat.

Ayant obtenu du CNH cette modification fondamentale, l’UNAF a voté favorablement pour ce texte, en rappelant qu’elle a toujours défendu le principe de qualification des intervenants auprès des familles, quel que soit leur statut, de professionnels ou de bénévoles.

L’UNAF adressera prochainement aux UDAF, une circulaire détaillant toutes les procédures et modalités d’obtention de ces nouveaux agréments .

2- Décret relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré

La loi de mobilisation pour le logement a rendu obligatoire les conventions d’utilité sociale (CUS) pour les organismes d’HLM, ces conventions devant être signées selon un calendrier imposé par la loi. Globalement l’UNAF est pour le principe des conventions d’utilité sociale, puisque que le logement est un lieu à vivre pour les familles et c’est là que se construit le lien social.

Cependant, concernant ce décret, l’UNAF a émis quelques réserves :

- La mise en place des CUS risque d’être une usine à gaz (26 indicateurs à remplir),
- Un certain nombre de ces indicateurs sont impossibles à quantifier en terme d’objectifs car ils dépendent d’éléments extérieurs aux organismes d’HLM (par exemple le taux d’impayés de loyers notamment en période de crise)
- Dans les indicateurs aucun ne fait référence à la notion de population et de peuplement notamment en terme de mixité sociale et intergénérationnelle, principes auxquels l’UNAF est très attachée.
Compte tenu de ces éléments l’UNAF s’est abstenue.

3- Arrêté relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

C’est la 3ème fois que cet arrêté est soumis au CNH. La nouvelle écriture de ce texte comporte des améliorations.

L’UNAF a rappelé la nécessité d’engager des travaux d’amélioration des performances énergétiques, mais aussi la mission qu’elle a de signaler aux familles les risques encourus en cas de mauvaise réalisation des travaux et de non respect des objectifs à atteindre. Le nouveau texte limite, en cas de mal façon, le risque de remboursement par l’emprunteur des avantages financiers qui lui ont été consentis par la puissance publique, mais laisse à sa charge les tracas et les procédures contre l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Les services du ministère sont conscients des difficultés qui subsistent et qui relèvent de la loi. Ils s’engagent donc à proposer très prochainement des modifications d’ordre législatif afin de résoudre ces difficultés.

Sur ces bases l’UNAF a voté favorablement.

4 - Décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat

Ce décret concerne en fait les nouveaux modes de financements et de gouvernance de l’ANAH suite à la réforme du 1% logement qui en fait un des principaux pourvoyeurs de fonds de l’Agence.

L’UNAF a voté favorablement pour ce décret en prenant acte de ces modifications comme l’ensemble du CNH.

5 - Décret pris pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements outre-mer, et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d’acquisition ou de construction de l’habitation principale

L’UNAF n’a pas apporté de remarques particulières et a voté favorablement comme l’ensemble des membres du CNH.

6 - Décret relatif aux programmes locaux de l’habitat

Ce décret n’a pas suscité d’intervention et a recueilli un vote favorable.

@ : mmendes@unaf.fr

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