communiqué de presse n°29.04.12.2009

Lutte contre le surendettement : Oui au répertoire des crédits et à l’accompagnement des personnes endettées

04/12/2009

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La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté hier un amendement au projet de loi sur le crédit à la consommation, créant un répertoire national des crédits. L’UNAF salue cette initiative et souhaite l’inscription définitive et immédiate d’un tel "fichier positif" dans la loi.

Un répertoire national positif des crédits

L’amendement déposé prévoit la création "un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels". Tout organisme prêteur (banque, organisme de crédit à la consommation …) n’ayant pas consulté ce répertoire avant d’octroyer un crédit sera "déchu du droit aux intérêts" : l’emprunteur n’aurait à rembourser que le capital de son emprunt.

Le surendettement fragilise les familles

Rappelons que 213 000 dossiers de surendettement ont été déposés entre octobre 2008 et septembre 2009, en augmentation de 16% par rapport à l’année précédente.

Depuis plusieurs années, L’UNAF rappelle tout l’intérêt de la création d’un « fichier positif » aussi bien sous l’angle de la responsabilisation des acteurs – prêteurs et emprunteurs – qu’au regard de la prévention du surendettement. L’UNAF demande cependant au législateur de garantir, dans la rédaction finale du texte, que les emprunteurs auront accès aux données qui les concernent sur ce répertoire.

Au sein de l’Europe, seules la France et la Finlande ne disposent pas d’un tel fichier. Il est donc temps pour la France de se doter d’un fichier positif « à la française » correspondant à sa propre conception de la prévention et de la lutte contre le surendettement.

Le nécessaire accompagnement des personnes surendettées
L’UNAF salue également l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement prévoyant des programmes d’éducation budgétaire comme mesure d’accompagnement des personnes surendettées.

L’UNAF demande que ces avancées adoptées en commissions figurent dans le texte de loi définitif.

Contact presse :
Laure Mondet
Tél. 01 49 95 36 05

Photo : SteuveFE - CC BY

CP 29.04.12.2009
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CP 29.04.12.2009
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