Dépêche Focus

Protection sociale : Le Conseil s’accorde sur l’ouverture des droits à la sécurité sociale et au congé maternité des conjointes aidantes

07/12/2009

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Les 27 sont parvenus lundi après-midi à s’accorder sur l’extension du congé maternité, à hauteur de 14 semaines, aux travailleuses indépendantes ainsi qu’aux conjointes aidantes, mettant ainsi ces femmes sur un même pied d’égalité que les travailleuses salariées.

Trois pays se sont prononcés contre la proposition, l’Allemagne, la Hongrie et le Royaume-Uni, et la proposition de la Commission européenne (la revision de la directive 86/613/CEE ) a été quelque peu revue à la baisse sur certains aspects, par exemple sur le niveau de protection sociale des conjointes aidantes par rapport aux indépendantes.

Mais l’accord de lundi donne toutefois un statut et une reconnaissance à ces femmes travaillant auprès de leurs maris. Une situation très courante dans le monde agricole notamment, dans l’artisanat ou le commerce.

Concrètement, travailleuses indépendantes et conjointes aidantes se verront donc ouvrir à la fois un droit au congé maternité de 14 semaines mais également des droits liés à la protection sociale avec une obligation d’affiliation aux régimes de sécurité sociale : accès à la couverture maladie et ouverture des droits à cotisation en vue de la constitution d’une pension.

Le Parlement européen, qui s’est déjà prononcé en mai 2009, doit désormais se saisir à nouveau du dossier afin que la proposition de la Commission soit définitivement validée. Pour certains pays, cela ne changera pas grand chose, comme en Suède ou en France, où trois types de statuts sont par exemple proposés aux conjointes aidantes (conjointes salariées, par exemple). Mais l’accord devrait combler un vrai vide juridique dans d’autres Etats membres.

SP/HB/HB

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