Conseil National de l’Habitat (CNH)

Séance plénière du CNH : L’UNAF vote contre les projets d’arrêtés relatifs à l’indexation des aides personnelles au logement au nom de la défense des familles

14/12/2009

L’UNAF, représentée par Eric Comparat, Administrateur et Président du Département Habitat et Cadre de Vie de l’UNAF, a participé à la séance plénière du Conseil National de l’Habitat du 7 décembre 2009, avec l’examen, en particulier, des arrêtés relatifs à l’indexation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. L’UNAF a exprimé la difficulté grandissante, pour les familles, à faire face à leurs dépenses de logement et a voté contre ce texte.

1- Projets d’arrêtés relatifs à l’indexation des paramètres de calcul des aides à l’APL (foyer et hors foyer)

Conformément à la loi, la revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2010 a été proposée avec une augmentation de 0,32 % ce qui correspond à la variation de l’indice de révision des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2009.

En préambule, l’UNAF a tenu à rappeler l’aggravation du taux d’effort des familles pour leurs dépenses de logement, avec des taux pouvant aller de 30 % jusqu’à 40 %, comme le montre bien le rapport du Conseil Social des HLM.

De plus, les représentants des UDAF dans les commissions de surendettement nous alertent sur le nombre grandissant de dossiers dus à la dépense logement. Si les familles privilégient le paiement de leur loyer ou de leur emprunt d’accession, afin de ne pas être expulsées de leur logement, elles empruntent, sous forme de crédits revolving, pour faire face à toutes leurs autres dépenses de consommation courante, y compris les charges liées aux énergies.

L’UNAF reconnaît que l’augmentation de 0,32 % est conforme à la loi. Cependant, elle estime que l’on aurait pu profiter, en cette année difficile pour les familles, de donner un coup de pouce à la revalorisation des aides personnelles au logement, la loi fixant l’engagement minimum de l’État. Cela aurait permis, entre autres, de compenser, en partie, les retards dus aux années blanches. De plus, avec une augmentation en moyenne de 1 % des loyers par les organismes d’HLM en 2010, le pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement continue de baisser.

Mais surtout, l’UNAF demande, depuis plus de 2 ans, une remise à plat du mécanisme des aides personnelles au logement, en particulier par une réévaluation importante du forfait charges qui est totalement déconnecté de la réalité des dépenses des ménages.

Les familles ont de plus en plus de mal à faire face à l’augmentation incontrôlée des dépenses énergétiques et c’est là l’enjeu principal des prochaines années. L’UNAF s’est engagée résolument dans les travaux du Plan bâtiment du Grenelle, mais les résultats ne seront visibles, dans la réalité de la vie des familles, que dans quelques années.

Aussi, l’UNAF a voté contre ces projets d’arrêté relatifs à la revalorisation des aides personnelles au logement pour 2010.

2- Projet de décret et projet d’arrêté en Conseil d’Etat relatif au supplément de loyer de solidarité

L’UNAF a voté contre ce texte , qui modulait le supplément de loyer de solidarité dans certaines zones. En effet, l’UNAF est opposée à l’application, en l’état, du supplément de loyer de solidarité, en particulier en zones dites « tendues », qui aurait pour effet de faire sortir des familles du parc social, sans pour autant leur donner les moyens de se loger dans le parc privé au prix du marché.

3- Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au prélèvement et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d’habitations à loyer modéré

Ce texte concerne la fongibilité des fonds des organismes d’HLM et permet de ponctionner « les réserves » de certains organismes pour alimenter un Fonds commun. L’UNAF s’est abstenue sur ce texte.

4- Projet de décret relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (PTZ)

Ce texte concerne le prêt à taux zéro et prolonge de 6 mois les avantages supplémentaires inclus dans le plan de relance (doublement de l’avantage dans le neuf). L’UNAF a voté favorablement.

5- Projet d’arrêté relatif aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Ce projet d’arrêté propose l’alignement du régime de plafonnement du loyer acquitté par le locataire-accédant sur le plafonnement applicable pour les prêts locatifs sociaux. L’UNAF a voté favorablement.

6- Projet de décret relatif aux conventions, portant sur un immeuble ou un logement, conclues par l’Agence Nationale de l’Habitat

Ce projet de décret concerne les évolutions du dispositif de conventionnement d’immeubles et de logements avec l’ANAH, apportées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. L’UNAF a voté favorablement.

@ : mmendes@unaf.fr

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