Droit de la famille / Bioéthique

Fiche de synthèse

Le Pacte civil de solidarité (PACS)

01/09/2011

Le PACS : législation et évolution Le pacte civil de solidarité a été instauré par la loi du 15 novembre 1999 à l’issu d’un long débat dans la société française. Deux questions préalables ont dû être tranchées : fallait-il créer un nouveau type de contrat civil permettant à deux individus, quel que soit leur sexe et éventuellement leur degré de parenté, de mettre en commun des intérêts, ou créer un nouveau mode de conjugalité reprenant les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste ? Si cette dernière (...)


Fiche de synthèse

Bioéthique

24/08/2011

1. Evolution du contour des réflexions sur la bioéthique Les progrès scientifiques concernant les sciences de la vie et de la santé posent de graves questions d’éthique. Ce sont essentiellement les progrès de l’assistance médicale à la procréation à partir de la fin des années soixante-dix qui ont retenu l’attention de l’UNAF. Dès 1980, devant les progrès de l’insémination artificielle, l’UNAF avait demandé que « celle-ci soit entourée de garanties juridiques : la garantie du secret, la gratuité du don de (...)


Fiche de synthèse

La filiation

24/08/2011


Fiche de synthèse

L’adoption

24/08/2011

I. Contexte général de l’adoption française aujourd’hui Plus de 10 000 demandes d’adoption sont déposées chaque année, chiffre qui a presque doublé en 15 ans. 8 000 agréments sont délivrés chaque année, les autres renoncent ou se voient opposer un refus. En moyenne, il faut 9 mois pour obtenir un agrément. La validité de l’agrément étant de 5 ans, 25 000 candidats agréés étaient dans l’attente d’un enfant en 2006. En 2005, sur les 5 000 enfants adoptés en France, près de 4 000 sont nés à l’étranger. Il y a (...)


Fiche de synthèse

Le mariage

03/04/2009

Le mariage se trouve pour l’essentiel régi par le Code civil dont les dispositions, sur ce sujet, n’ont pas connu de grands bouleversements, du moins au plan des conditions de sa formation et si l’on excepte l’âge auquel les filles se marient (voir plus bas). Le mariage est un acte juridique solennel , symboliquement accompli devant la société civile représentée par le maire ou l’un de ses adjoints. Enregistré à l’état civil, c’est un acte par lequel un homme et une femme établissent entre eux une (...)


Fiche de synthèse

Le divorce

06/03/2009

Connu par le droit romain, disparu avec l’avènement du mariage religieux (chrétien) où il n’est plus admis qu’à titre exceptionnel (apostasie d’un conjoint, non-consommation du mariage), le divorce civil est réintroduit par la Révolution française en 1792 sous une forme très libérale (consentement mutuel, incompatibilité d’humeur, sorte de divorce-constat avant la lettre). Maintenu dans le Code civil de 1804, en raison de l’intérêt personnel de Napoléon Bonaparte, mais sous une forme restreinte, il est (...)


Fiche de synthèse

Le droit de la famille

16/05/2008

Le droit de la famille : essai de définition En un sens restreint, le droit de la famille désigne l’ensemble des dispositions qui organisent la structure familiale, groupe élémentaire formé d’individus que relient entre eux l’union des sexes, la procréation, la descendance d’un procréateur commun. Dans l’édition déjà refondue à maintes reprises pour s’adapter aux changements du droit, de son célèbre manuel consacré au droit de la famille, Jean Carbonnier écrivait, en 1983 : « juridiquement, c’est l’ensemble (...)


Fiche de synthèse

La résidence alternée

14/03/2008

I. Évolution de la loi Avant la loi du 4 mars 2002, la loi prévoyait qu’en cas de divorce, la résidence habituelle de l’enfant était fixée d’un commun accord ou par le juge chez l’un des époux, l’autre parent ayant le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et un droit de visite et d’hébergement selon des modalités consensuelles ou, à défaut, décidées par le juge. L’autorité parentale restait cependant « théoriquement » conjointe. La question d’un partage de l’hébergement ou d’un (...)


Fiche de synthèse

Autorité parentale

18/01/2008

La définition juridique de la relation entre parents et enfants a connu trois grandes phases : 1. la puissance paternelle de 1804 jusqu’en 1970, 2. sa transformation en autorité parentale en 1970, 3. la suppression de l’essentiel des différences entre enfant légitime et enfant naturel en 2002, et l’affirmation que la coparentalité devait subsister après la séparation éventuelle des parents. La puissance paternelle Le Code civil de 1804 avait placé l’autorité exercée sur l’enfant dans le moule de la (...)


Fiche de synthèse

Le nom de famille

19/04/2007

Le nom, juridiquement, présente quatre caractères propres. Il est en premier lieu obligatoire. Son attribution se fait selon des règles impératives, toute personne étant tenue de se faire désigner par ce nom. En second lieu, le nom est immuable (les modifications demeurent exceptionnelles et sont strictement réglementées). Ensuite, le nom est indisponible, il ne peut être cédé ou vendu à une autre personne afin qu’elle l’utilise pour s’identifier. Enfin, le nom est imprescriptible, ce qui signifie (...)