Le droit de la famille

Envisagez-vous des réformes en matière de droit de la famille ?
Notamment :
- Êtes-vous favorable au mariage de personnes de même sexe ?
- Comptez-vous réformer le PACS ? Quelle distinction comptez-vous maintenir entre le PACS et le mariage ?
- Envisagez-vous de réformer l’adoption ? Etes-vous favorable à son accès aux couples de même sexe ?
- Envisagez-vous de créer un statut juridique du « tiers » ou du « beau-parent » ?

Réponses des candidats

Reviendrez-vous sur des dispositions adoptées dans la loi votée en 2011 sur la bioéthique ? Plus particulièrement, reviendrez-vous sur les conditions d’accès aux différentes techniques d’assistance médicale à la procréation (couple de sexe différent, vivant et en âge de procréer, dont l’infertilité est due à des raisons médicalement constatées) ? Autoriserez-vous la gestation pour autrui ?

Réponses des candidats

97,7 % des Français estiment que la famille est « importante dans la vie ». Alors que le nombre idéal d’enfants souhaité est de 2,52, le nombre d’enfants par femme est de 2,01. Il reste inférieur au seuil de renouvellement des générations (2,1 enfants par femme). Par ailleurs, selon l’INSEE, et contrairement aux idées reçues, les trois quarts (76 %) des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents, tandis que 16 % vivent dans une famille monoparentale et 6 % avec un parent et un beau-parent. De la même façon, 77,4 % de couples vivant en France sont mariés. Si le taux de nuptialité diminue, le nombre de mariages est relativement stable depuis 30 ans (250 000 en 2010). Le nombre de divorces prononcés (130 000 en 2009) est stable depuis 2005. Enfin, le nombre de PACS enregistrés ne cesse de progresser (195 000 en 2010).

L’UNAF affirme que le mariage reste l’acte le plus protecteur pour chacun des membres du couple. Les droits qui y sont associés doivent être conservés. Elle considère que l’extension des droits attachés au PACS, qui est un contrat accordant des facilités de rupture, non judiciaires, sans délai, ni indemnité, et qui concerne à 95 % des couples de sexe différent, est source de confusion avec le mariage.

Comme pour le concubinage, il permet une liberté de rompre à tout moment, ce qui en fait un mode d’union différent du mariage, et donc avec des droits qui doivent rester logiquement différents. En outre, l’UNAF est attachée au maintien des principes qui réservent le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme, et aux principes fondamentaux de la filiation fondés sur le triptyque « père, mère, enfant ».

L’UNAF affirme que tout enfant a besoin d’un père et d’une mère, même si les circonstances de la vie (séparations, décès) conduisent à d’autres configurations. C’est pourquoi elle est opposée à l’assistance médicale à la procréation pour des motifs autres que médicaux. C’est aussi la raison pour laquelle elle est défavorable à l’établissement d’un statut juridique de « beau-parent » ou du « tiers », qui conduit à un fractionnement de l’autorité parentale. Elle réaffirme que l’autorité parentale est une conséquence de l’établissement de la filiation, et que la parenté de l’enfant ne peut dépendre de l’évolution de la vie de couple de ses parents.


Les réponses des candidats

Question 3.1 : Envisagez-vous des réformes en matière de droit de la famille ?
Notamment :
- Êtes-vous favorable au mariage de personnes de même sexe ?
- Comptez-vous réformer le PACS ? Quelle distinction comptez-vous maintenir entre le PACS et le mariage ?
- Envisagez-vous de réformer l’adoption ? Etes-vous favorable à son accès aux couples de même sexe ?
- Envisagez-vous de créer un statut juridique du « tiers » ou du « beau-parent » ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Cette question de société, le prochain président de la République devra avoir le courage de clairement la trancher.

A mon sens, le législateur devra concilier deux principes très importants, deux libertés essentielles. Et comme toujours en cas de conflit entre deux libertés fondamentales, il faudra avoir le courage de faire un choix clair et net.

Le premier de ce principe est qu’il n’existe pas dans notre société française - je le crois profondément - un droit "à" l’enfant. Et c’est la raison pour laquelle je suis opposé à l’adoption par un couple homosexuel. En effet, obtenir un enfant n’est pas un droit, et parfois la vie - dans sa dureté - empêche malheureusement des personnes pourtant tout à fait aptes à éduquer un enfant d’en avoir un.

Je crois en revanche qu’il existe un droit imprescriptible pour chaque enfant d’avoir un père et une mère à sa naissance. En ce sens, on peut considérer que je privilégie le droit de l’enfant au droit "à" l’enfant. Alors bien sûr, la vie écarte parfois l’enfant très tôt de son père ou de sa mère, et nul doute - dans l’absolu - qu’un couple homosexuel stable le rendrait plus heureux. Mais je ne pense pas comme législateur qu’on puisse priver dès le jour même de sa naissance l’enfant de l’idée même d’un père ou d’une mère : en clair, on ne peut pas être le fils ou la fille de deux personnes du même sexe.

Le second de ces principes est cependant le droit pour chaque individu de vivre sa vie comme il l’entend.

De ce fait, il m’apparait légitime de vouloir solenniser les liens forts qui unissent deux personnes. Je suis donc en faveur d’une "alliance", conclue en Mairie et ouvrant à certains avantages supplémentaires par rapport au PACS (notamment fiscaux), comme la possibilité de toucher une réversion en cas de décès. Mais bien entendu, je prévois par conséquent des obligations plus fortes pour ce qui concerne la séparation. En tout état de cause, il ne s’agit pas de l’équivalent du mariage, ce qui serait une première étape vers l’adoption.

Enfin, le statut de « tiers » ou de « beau-parent » pourrait faciliter la vie de nombreuses familles, par exemple les familles recomposées, mais ne doit pas être détourné de son objet.

François Bayrou : 

Le mariage est et doit rester l’union d’un homme et d’une femme. Ce que je propose, c’est d’ouvrir une union civile, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que le mariage, aux couples de même sexe qui le souhaitent, car ils ne veulent pas choquer les convictions mais simplement être reconnus par les pouvoirs publics pour ce que la vie a fait qu’ils sont.

L’homoparentalité est déjà une réalité pour des milliers d’enfants, dont les parents ont évolué au cours de leur vie. Je tiens à ce que nous reconnaissions le lien parental avec le deuxième parent pour préserver les droits de l’enfant adopté par un célibataire homosexuel.

Jean-Luc Mélenchon : 

Dans l’ensemble de la société, de nouvelles formes de familles ont vu le jour au cours des dernières décennies, qui peuvent mêler les individus dans des familles dites « recomposées ». Or toutes les familles, quelle que soit leur composition, doivent bénéficier d’un même cadre protecteur. Pour le Front de Gauche il est indispensable de faire évoluer le droit de la famille afin de lutter contre l’insécurité juridique, dommageable au regard de l’intérêt des enfants. Pour nous la loi doit reconnaître des droits égaux à toutes et ne doit plus être un outil au service d’un modèle familial réduite à une construction sociale normée. C’est un débat de société essentiel, car ce ne sont pas là une somme de discriminations isolées mais bien un système cohérent qui façonne tous les domaines de la vie collective et individuelle. Il s’agira de faire évoluer le code de la famille et de J’aide sociale de 1975 toujours en vigueur, qui réduit la famille à tout couple marié avec ou sans enfants ou toute famille monoparentale, afin qu’il tienne compte de toutes les formes familiales, avec ou sans enfants. Raison pour laquelle nous défendons l’idée d’une égale reconnaissance des différentes formes d’union hétéro- ou homosexuelle (mariage civil, pacs, etc).

En 1990, Jean-Luc Mélenchon signait la première proposition de loi visant à reconnaître l’union des couples de même sexe. Le pacs, adopté en 1999 grâce à la mobilisation du mouvement associatif gay et lesbien et de la lutte contre le VIH/sida, a vu sa portée s’accroître pour donner de nouveaux droits aux personnes, en matière de fiscalité, de succession ou de décès du conjoint. Cependant, nous pensons qu’il reste d’autres droits à conquérir : congés familiaux ou d’adoption, mention du pacs sur les actes de décès, signature du pacs en mairie, droit au séjour, au visa et à la nationalité pour les partenaires de couples pacsés binationaux, et droit à pension de réversion pour les partenaires survivants. Cette dernière mesure avait été promise par le candidat Sarkozy lors de la campagne de 2007, mais elle a été rejetée par les parlementaires de la majorité présidentielle lors du débat sur les retraites de 2010. Si le mariage doit selon nous être ouvert pour tou-te-s, par égalité des droits, le PACS reste un cadre de conjugalité à défendre et dont les droits doivent être renforcés.

Envisagez-vous de réformer l’adoption ? Êtes-vous favorable à son accès aux couples de même sexe ? Envisagez-vous de créer un statut juridique du « tiers » ou du « beau-parent » ?

Il faut traiter des questions de parentalité comme d’un système qui procède d’une vision globale de la famille. Nous sommes attachés à élargir les possibilités de l’adoption en France. Nous souhaitons faire évoluer les règles régissant les conditions d’accès à l’adoption dans le cadre d’une réforme globale afin qu’elle soit ouverte à toutes les personnes quelle que soit leur forme d’union. Aujourd’hui, les pupilles de l’État ne peuvent être adoptés que par des couples mariés. Cette difficulté juridique oblige les parents pacsés ou en situation de concubinage, les célibataires et, de facto, les couples et les personnes homosexuelles à se tourner vers les possibilités d’adoption qui existent hors de France. Nous sommes favorables à l’ouverture de l’adoption conjointe aux personnes sans distinction d’orientation sexuelle. Nous modifierons, pour ce faire, les articles 343,345,346,347,348 et 370 du code civil.

Que l’on parle de parents sociaux, de pluri-parentalité ou de beauparentalité,le Front de Gauche souhaite mettre fin à des vides juridiques qui sont déstabilisants pour les familles. L’absence, dans la loi, d’un cadre général sur le« second parent » (parent au quotidien) et d’une égalité des droits entre couples, engendre une insécurité juridique et une forme de précarité sociale pour un grand nombre de familles, dommageable au regard de l’intérêt des enfants. En effet, quelles garanties leur offrir quand l’un de leurs parents n’a pas le droit d’accomplir certaines démarches les plus élémentaires, ou quand on ne lui reconnaît aucune place dans son éducation ? La non reconnaissance juridique de ces situations est en décalage avec les liens et repères affectifs qui se construisent à travers elles, car tous les adultes qui participent à la vie des enfants ne se voient pas reconnaître une existence légale. L’institution est, de ce fait, elle-même porteuse d’un schéma familial qui ne correspond pas à celui vécu par ces enfants. Nous proposons une refonte des articles du Code civil pour y introduire, notamment, la notion de « parent » en lieu et place de celle de « père » et de « mère ». Pour le Front de Gauche, il faut faire évoluer la loi pour que celui ou celle qui est souvent un parent au quotidien se voit reconnaître des droits.

François Hollande : 

Envisagez-vous des réformes en matière de droit de la famille ?

Je suis favorable à faire évoluer le droit de la famille pour que les règles qui régissent cette institution soient en phase avec la manière dont les familles vivent, et que prévalent les principes d’amour et de justice.

Notamment

Etes-vous favorable au mariage de personnes de même sexe ?

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une exigence d’égalité. Le mariage est aujourd’hui la reconnaissance publique d’un sentiment intime. Les valeurs associées au mariage sont celles de respect, de fidélité et de solidarité. Ces valeurs, comme le sentiment d’amour, sont universelles. Il n’y a donc aucune raison de discriminer une partie des citoyens en raison de leur orientation sexuelle.

Envisagez-vous de réformer l’adoption ? Etes-vous favorable à son accès aux couples de même sexe ?

Concernant l’adoption, il faut lever l’hypocrisie qui permet à une personne célibataire d’adopter mais pas un couple homosexuel. Surtout, il faut reconnaître que l’essentiel pour un enfant est d’être élevé par des parents qui l’aiment et qui prennent soin de lui. Or, il n’y aucune raison de penser que cet amour et cette attention sont réservés aux couples hétérosexuels.

Je sais que ces deux sujets, l’ouverture du mariage aux couples homosexuels et l’adoption par ces mêmes couples, suscitent des inquiétudes, des réticences ou simplement des interrogations. Je suis très attaché à la famille et je veux rassurer chacun : j’ai la conviction que ces évolutions ne menacent en rien la famille, car elles ne remettent pas en cause ses valeurs que sont l’amour, l’entraide, la transmission et le partage.

Comptez-vous réformer le PACS ? Quelle distinction comptez-vous maintenir entre le PACS et le mariage ?

Je n’envisage pas de réformer le PACS. Quant à la distinction entre PACS et mariage, elle restera la même qu’aujourd’hui, si ce n’est que chacun pourra s’engager dans l’une ou l’autre de ces unions quelle que soit son orientation sexuelle. Les engagements sont différents donc les droits associés resteront différents. C’est le cas pour l’adoption par exemple.

Envisagez-vous de créer un statut juridique du « tiers » ou du « beau-parent » ?

J’y suis favorable. En 2012, il y a plus de 1,2 millions d’enfants qui vivent avec un beau-parent. L’intérêt de ces enfants, de plus en plus nombreux, c’est d’être en permanence sous l’autorité légitime d’un adulte. L’enjeu est de sécuriser l’enfant, de donner les cadres d’une stabilité éducative et affective.

Marine Le Pen : 

Institution irremplaçable, la famille représente le caractère central de la société, la famille doit se fonder exclusivement sur l’union d’un homme et d’une femme et accueillir des enfants nés d’un père et d’une mère. Nous nous opposerons donc à toute demande de création d’un mariage homosexuel et/ou d’une adoption par des couples homosexuels. Pour autant, la vie commune suscitant des intérêts matériels communs, le PACS apporte une solution suffisante et ne sera pas remis en cause.

Nicolas Sarkozy : 

Il me semble qu’en ces temps de crise dans lesquels notre société a besoin surtout de repères, il ne serait pas judicieux de remettre en question cette institution sociale si essentielle qu’est le mariage. Je ne suis donc pas favorable à la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe. Pour autant, j’ai veillé à garantir aux couples de même sexe les mêmes avantages en termes de succession et de fiscalité qu’aux couples mariés, mais dans le cadre du PACS. Afin de simplifier leurs démarches, les couples pacsés peuvent désormais faire enregistrer leur PACS par le notaire qui a rédigé la convention, au lieu du greffe du tribunal d’instance. Mais je reconnais que cela peut manquer de solennité. Sur ce point, je suis donc prêt à proposer – c’est une affaire de décret – que la cérémonie en mairie, pour un PACS, soit de droit. La cérémonie en mairie permettrait une vraie reconnaissance sociale.

En revanche, je suis opposé à la légalisation de l’adoption pour les couples homosexuels car le principe de l’adoption est de donner une famille à un enfant, et non l’inverse. Cela ne dépend pas seulement du désir des adultes ou de leur capacité à aimer mais aussi de la structure familiale, de son équilibre.

Le point de départ de toute ma réflexion est la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. C’est lui qui est primordial, quelle que soit la situation familiale.

Il y a de nombreux cas où « un tiers », souvent appelé « beau-parent », intervient dans l’éducation des enfants. Ce dévouement désintéressé mérite d’être salué et reconnu.

Au cours du quinquennat, nous avons étudié la possibilité de définir « un statut » juridique pour ces tiers mais il est apparu que ce n’était pas la meilleure solution. Comme l’a démontré Jean LEONETTI dans un rapport sur le statut du beau-parent, notre droit actuel permet déjà de prendre en compte les différentes situations particulières pour que l’intérêt de l’enfant soit toujours préservé. Il y a sans doute des évolutions possibles pour faciliter certaines procédures nécessaires, mais dans l’ensemble l’état de notre droit répond déjà aux situations de fait.

En lien avec les parents et les tiers qui interviennent dans l’éducation des enfants, les juges aux affaires familiales ont, en effet, les outils pour concilier l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale et le droit des tiers, quelle que soit l’orientation sexuelle des parents ou des beaux-parents.

Un renforcement du recours à la médiation familiale est désormais prévu par la loi, cela permet d’arranger bien des cas litigieux dans la souplesse, sans figer le droit.

Question 3.2 : Reviendrez-vous sur des dispositions adoptées dans la loi votée en 2011 sur la bioéthique ? Plus particulièrement, reviendrez-vous sur les conditions d’accès aux différentes techniques d’assistance médicale à la procréation (couple de sexe différent, vivant et en âge de procréer, dont l’infertilité est due à des raisons médicalement constatées) ? Autoriserez-vous la gestation pour autrui ?

Nicolas Dupont-Aignan : 

Je ne souhaite pas d’extension à l’assistance médicale à la procréation. Je suis totalement hostile à la pratique des mères porteuses.

François Bayrou : 

Vous le savez, je pense que la vie est un bien précieux, et mérite le plus grand respect. Les derniers mètres d’une vie valent autant que les premiers. Ils donnent autant de sens que les moments de pleine santé et de réussite. L’avortement doit constituer un dernier recours, à éviter autant que possible. J’entends développer les campagnes d’information et une éducation sexuelle efficace.

La loi Léonetti constitue une réponse équilibrée aux questions de la fin de vie. Elle prend en compte tous les paramètres : non à l’acharnement thérapeutique, abolition de la souffrance du malade, décision collégiale, etc. Mais une chose essentielle manque : l’information des patients et de leur famille. Il faut que le corps médical et le personnel soignant qui accompagne les personnes en fin de vie bénéficient d’une réelle information, notamment quant aux bonnes pratiques. Les dispositifs de l’aide médicale à la procréation permettent de contrôler cette pratique, d’en éviter les dérives. Mais pour l’instant, les femmes, parfois homosexuelles, qui veulent avoir un enfant par insémination artificielle vont… en Belgique. Je ne vais pas considérer comme un crime un geste qui se pratique en Belgique ! La gestation pour autrui, c’est très compliqué, infiniment troublant, notamment si c’est acheté. Mais une fois que l’enfant est là, on ne peut pas en faire un sans-famille, ou un apatride ! Seul l’intérêt de l’enfant doit primer. C’est l’intérêt de l’enfant que je regarde d’abord, que je regarde en premier.

Jean-Luc Mélenchon : 

Nous souhaitons aller plus loin dans l’élargissement des possibilités d’accès à ces techniques de procréation médicalement assistée - c’est ainsi que nous l’appelons. Le Front de Gauche est favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes et tous : célibataires, couples de femmes et personnes engagées dans un projet de coparentalité. Cette position, nous l’avons défendue à l’Assemblée nationale à travers les amendements déposés par Martine Billard et Marie-George Buffet lors de l’examen de la loi de bioéthique en 2011.

Notre position sur la GPA est claire. L’individu n’est pas un moyen auquel on confère un prix. Nous nous prononçons contre la commercialité du corps des femmes. Or, nous voyons les limites du « consentement libre et éclairé » que peuvent exprimer, la plupart du temps, les femmes dans le cadre de la GPA. Nous voyons surtout les risques que des enfants puissent être l’enjeu d’une transaction voire d’une tractation entre mère génitrice et parents d’intention. Face à la détresse des femmes stériles et des couples infertiles, notre politique doit être orientée par la solidarité nationale et la recherche médicale sur les causes de ces situations comme la réforme du droit à l’adoption et des modalités d’agrément.

François Hollande : 

Reviendrez-vous sur des dispositions adoptées dans la loi votée en 2011 sur la bioéthique ?

Plus particulièrement, reviendrez-vous sur les conditions d’accès aux différentes techniques d’assistance médicale à la procréation (couple de sexe différent, vivant et en âge de procréer, dont l’infertilité est due à des raisons médicalement constatées) ? Je présiderai dans la justice et la cohérence. J’ouvrirai l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation à tous les couples.

Autoriserez-vous la gestation pour autrui ?

Non, car je me refuse à toute marchandisation du corps humain.

Marine Le Pen : 

Vous trouverez ci-dessous nos principales positions en terme de bio éthique :
- Inscription intangible du respect de la vie à quelque stade que ce soit dans l’exercice médical
- Tous les professionnels de santé se doivent de donner des soins d’urgence sans aucune considération autre que la santé, en particulier en l’absence de prise en charge financière.
- Les soins non urgents de non cotisants seront soumis à un accord préalable administratif, dégageant les professionnels de toute responsabilité
- Préservation et intensification du rôle des ordres professionnels
- Loi interdisant la recherche médicale sur l’embryon
- Interdiction du clonage même thérapeutique dans l’attente de progrès de la recherche de cellule souche
- Contrôle de la brevetabilité du vivant
- Non modification de la loi Léonetti en matière d’euthanasie assistée mais recherche encouragée en ce qui concerne particulièrement les soins palliatifs et la pris en charge de la douleur.

Nicolas Sarkozy : 

Je maintiendrai les décisions établies par la loi sur la bioéthique car je pense que l’assistance médicale à la procréation doit demeurer un traitement palliatif de l’infertilité et ne peut pas être une réponse à toute forme de désir d’enfant. Dans cette perspective, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée pour les personnes célibataires ou pour les couples de même sexe. Le fait que d’autres pays autorisent la procréation médicalement assistée pour les femmes seules ou les couples de même sexe et que la loi française puisse être contournée à l’étranger n’est pas, en soi, un argument recevable sur le plan des principes ; elle n’implique pas que la France doive nécessairement en faire de même. Dire l’inverse, c’est remettre en cause le principe même d’une législation nationale. Nous ne sommes pas obligés de nous aligner sur le « moins-disant » éthique.

J’entends par ailleurs maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. Ma conviction est que la pratique des « mères porteuses » conduit nécessairement à une marchandisation du corps et à l’exploitation de certaines femmes en situation fragile. On ne peut pas faire d’un enfant à naître l’objet d’un contrat. Cette pratique pose question au regard de nos valeurs : il ne faut pas jouer aux « apprentis sorciers », sur des questions qui touchent aussi profondément à l’humain, aux liens familiaux et aux origines.

Faits et chiffres

76%

Plus des 3/4 des enfants mineurs vivaient avec leurs deux parents en 2006.

16 % vivent dans une famille monoparentale et 6 % avec un parent et un beau-parent

77,4%

Plus des 3/4 des couples vivant en France sont mariés (2007)