Services publics

Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

28/02/2017

Mercredi 22 février 2017, le Sénat a entamé l’examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Au terme de l’espace réservé au groupe écologiste, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Sa nouvelle inscription à l’ordre du jour n’est pas prévue. @ :cmenard@unaf.fr


Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

21/02/2017

La Commission des lois de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le 15 février dernier dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement permettant d’entrevoir une adoption définitive de ce texte en séance publique du Sénat le 22 février. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.


Tenue de l’Assemblée plénière du Conseil Economique, social et environnemental : Evolutions de la fonction publique - Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants

31/01/2017

logo article L’Assemblée plénière du Conseil Économique, social et environnemental s’est déroulée les 24 et 25 janvier 2017. A l’ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes :
- Les évolutions de la fonction publique et des principes qui la régissent.
Parmi les recommandations, le Groupe de l’UNAF tient à mettre l’accent sur certaines d’entre elles pour leur proximité avec ce que vivent les familles : accueil de la petite, développement du numérique et conciliation des temps notamment.
- Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants.
Cet avis avance des propositions pour qu’un nouveau traitement innovant puisse bénéficier à tous ceux qui en ont besoin, sans condition autre que thérapeutique. En cela, notre modèle social peut être « un accélérateur d’innovation puisqu’il la solvabilise, en lui garantissant une diffusion rapide et massive », comme le rappelait la Ministre des Affaires sociales et de la santé en mai dernier. Pour y parvenir l’avis formule des préconisations précises et ciblées que le Groupe de l’UNAF soutient. Détail en ligne.


Les représentants familiaux siégeant dans les Comités de Bassin se réunissent : renforcer la place des familles dans le domaine de l’eau au plus près des territoires

20/12/2016

L’UNAF a organisé un groupe de travail, le mardi 13 décembre 2016, avec ses représentants dans les Comités de Bassin, afin de faire le point sur l’actualité de cette représentation. Rappelons que les Comités de Bassin ont pour rôle de fixer à leur échelle hydrographique, en concertation avec les parties prenantes représentées en son sein, les grandes orientations stratégiques relatives à la protection de la ressource en eau (petit cycle de l’eau) et des milieux naturels aquatiques (grand cycle de l’eau). Les représentants familiaux dans les Comités de Bassin ont été unanimes pour regretter les ponctions faites au budget des Agences de l’Eau, ce qui est contraire au principe de « l’eau paye l’eau » et qui fragilisent la réalisation des projets nécessaires au bon état des eaux de surface et souterraines.


Service public : 30 nouvelles mesures de simplification pour les particuliers

08/11/2016

logo article Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, a annoncé, mercredi 26 octobre, 30 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français. De par leurs compétences, les départements et les communes devraient être particulièrement concernés. + Lire.


Eau : les indicateurs réglementaires de performance du service public de l’eau

05/07/2016

logo article L’UNAF a été invitée à participer le 22 juin dernier à une table ronde lors du 36e congrès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sur le thème : Performance et transparence des services publics d’eau et d’assainissement. Les débats ont été organisés en deux étapes : la première consistait à faire un point d’étape sur les neuf ans écoulés ans depuis la publication du décret du 2 mai 2007 et la seconde à faire des propositions en vue de les améliorer pour aller vers un optimum économique, social et environnemental. Commentaires de l’UNAF en ligne.


Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 : Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

05/07/2016

logo article Le 14 juin les députés ont adopté la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur le 9 avril 2014. Lire. Ce texte comprend plusieurs articles mentionnés dans le détail de l’article.


L’UNAF était présente au Conseil d’Orientation de la Médiation de l’eau : présentation et discussion autour du projet de rapport 2015 du Médiateur de l’eau

14/06/2016

Dans le cadre du Conseil d’Orientation de la Médiation de l’Eau dont l’UNAF est membre en la personne de Bernard Le Lan , Administrateur en charge du dossier eau, a été présenté et discuté le projet de rapport 2015 du Médiateur de l’eau le mardi 7 juin dernier. L’UNAF, très engagée depuis le début dans la demande de médiation dans les services publics, se félicite que le recours au Médiateur trouve un développement réglementaire, tant au niveau français qu’européen, qui sécurise les droits des consommateurs. Elle a insisté sur le fait de valoriser davantage dans le prochain rapport le fait que la réponse apportée par le médiateur n’était pas que juridique ou financière, mais allait dans l’indication de services relais, notamment d’accompagnement des familles qui traversent des difficultés.


Simplification

"Nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français" : quelles améliorations pour les familles ?

09/02/2016

logo article Éducation, Sécurité sociale, relations avec les administrations... : le Gouvernement a exposé le 3 février dernier, 170 nouvelles mesures de simplification de la vie des particuliers et entreprises. Parmi les 80 mesures prises pour les particuliers, au moins 43 sont susceptibles de concerner de nombreuses familles.


"Défendre les valeurs du service public et les besoins des usagers" : l’UNAF et l’UNAFOR proposent une formation à destination des représentants siégeant dans les commissions consultatives de services publics locaux (CCSPL)

04/05/2015

logo article L’eau, les transports, la gestion des déchets, la distribution de l’énergie, l’organisation des marchés, autant de services publics qui concernent directement les familles dans leur quotidien. Pour améliorer la qualité de ces services, les régions, départements ainsi que certaines communes et intercommunalités doivent mettre en place des commissions consultatives de services publics locaux (CCSPL). Les textes prévoient que des représentants d’associations locales y siègent aux côtés des élus. L’Unaf et l’Unafor proposent le 23 mai prochain, une journée de formation destinée aux représentants dans ces commissions. D’ici là, nous vous invitons à découvrir le programme et à tester vos connaissances sur ces commissions avec un petit quiz rapide et ludique.


23 mai 2015

L’UNAF et l’UNAFOR proposent une formation à destination des représentants des UDAF siégeant dans les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL)

30/03/2015

logo article L’UNAF et l’UNAFOR proposent une formation à destination des représentants des UDAF siégeant dans les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). Cette formation permettra d’envisager le fonctionnement de ces Commissions, en travaillant notamment sur le rôle et le positionnement du représentant.


Les actes numériques du colloque « 50 ans de politique de l’eau. Atouts et défis pour demain » sont téléchargeables : Intervention de l’UNAF à la première table-ronde du colloque

12/01/2015

logo article Retrouvez en ligne les actes numériques du colloque « 50 ans de politique de l’eau. Atouts et défis pour demain » récemment publiés. Rappelons que l’UNAF, représentée par Lionel Le Borgne, administrateur en charge de l’Habitat et du dossier Eau, était intervenue à la première table-ronde du colloque sur le thème « Quels défis relevés, quel bilan, quelles difficultés rencontrées ? ». Lire en rappel. Téléchargez les actes.


L’UNAF a participé au Conseil d’administration de l’Institut de la gestion déléguée

05/01/2015

logo article Le 15 décembre dernier, l’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, a participé au Conseil d’administration de l’Institut de la gestion déléguée, fondation d’entreprises qui a pour objet de promouvoir l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics, notamment lorsque leur gestion est déléguée. Cet Institut regroupe l’ensemble des parties prenantes à la gestion des services publics : Etat, Associations d’élus, opérateurs publics et privés et associations d’usagers.


L’UNAF est intervenue à l’occasion du colloque national : 50 ans de politique de l’eau, atouts et défis

03/11/2014

logo article 50 ans après l’adoption de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, un colloque s’est tenu le 21 octobre à Paris sous la présidence et en présence de Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Cet évènement avait pour ambition de mettre en lumière les atouts et les avancées de cette politique, d’analyser les difficultés et de mieux préparer l’avenir pour répondre aux défis de demain. Lionel Le Borgne, administrateur de l’UNAF en charge de l’Habitat et du dossier Eau, est intervenu à la première table-ronde organisée dans le cadre de ce colloque sur le thème « Quels défis relevés, quel bilan, quelles difficultés rencontrées ? ». Il a rappelé que depuis plus de 5 ans, l’UNAF défend le principe, à portée constitutionnelle, du droit à l’eau pour tous. Une expérimentation est en cours actuellement sur les territoires et il a invité fortement les élus à se saisir de cette opportunité de mise en œuvre pour plus qu’aucune famille ne soit dépossédée de ce droit fondamental et humain.


Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement : l’UNAF auditionnée

14/04/2014

logo article Le 9 avril 2014, Lionel Le Borgne, Administrateur de l’UNAF en charge de l’Habitat et de l’Eau, accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a été reçu en audition par le Député Michel Lesage, Rapporteur de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. Ce dernier souhaitait recueillir la position de l’UNAF sur tous les principes et la mise en œuvre du droit à l’eau détaillés dans les différents articles de la proposition de loi. Retrouvez en ligne l’intégralité de l’audition, les points forts et les points d’alertes énoncés par l’UNAF. La proposition de loi pourrait venir à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’automne 2014.


Dernières minutes pour vous inscrire au colloque consacré à la défense des droits des usagers des services publics des 16 et 17 janvier 2014

07/01/2014

logo article L’UNAF et l’UNAFOR proposent un colloque consacré à la défense des droits des usagers des services publics, les jeudi 16 et vendredi 17 janvier. Objectif de la rencontre : envisager les moyens d’action des représentants familiaux, que ce soit auprès des acteurs de grands domaines du service public (énergie, transports, télécommunications, service postal), ou auprès des services publics locaux (commissions consultatives des services publics locaux notamment). Programme et modalités d’inscription en ligne.


Les 16 & 17 janvier 2014 - L’UNAF et l’UNAFOR proposent un colloque consacré à la défense des droits des usagers des services publics

12/11/2013

logo article L’UNAF et l’UNAFOR proposent les 16 & 17 janvier 2014, un colloque consacré à la défense des droits des usagers des services publics. Objectif du colloque : envisager les moyens d’action des représentants familiaux, que ce soit auprès des acteurs de grands domaines du service public (énergie, transports, télécommunications, service postal), ou auprès des services publics locaux (commissions consultatives des services publics locaux notamment).


Colloque : "La défense des droits des usagers des services publics" et un quiz en ligne pour tester vos connaissances !

23/09/2013

logo article L’UNAF et l’UNAFOR organisent un colloque sur la représentation des droits des usagers des services publics les 16 et 17 janvier 2014. Objectifs :
- Comprendre la notion de service public et ses enjeux aujourd’hui en France ;
- Identifier les conséquences de l’évolution de cette notion pour les familles ;
- Envisager les moyens d’action des représentants familiaux à partir d’exemples.
Consulter le programme et tester vos connaissances avec un quiz d’une dizaine de questions :"
Défendre les usagers des services publics".@ : fduriez@unaf.fr - rtherme@unaf.fr


L’UNAF auditionnée dans le cadre du groupe de travail "Juridictions du XXIème siècle" adresse sa contribution

27/05/2013

logo article La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a chargé Didier Marshall, Premier président de la Cour d’Appel de Montpellier, d’une mission de réflexion sur l’organisation judiciaire et sur la démocratie interne aux juridictions et la communication avec leur environnement. Un groupe de travail "Juridictions du XXIème siècle" a été constitué et c’est dans ce cadre que l’UNAF, représentée par François Fondard, Président, a été auditionnée le jeudi 21 mars dernier. L’UNAF a axé son intervention sur le vécu de ses représentants et de ses différents services aux familles, animés par un souci de défendre les intérêts des familles et d’améliorer leur rapport à la justice et leur ressenti. Une contribution écrite a complété cette audition. Plus d’infos en ligne.


L’UNAF a participé au Comité du Label des enquêtes statistiques : Les usagers des structures d’urgence interrogés

29/04/2013

logo article L’UNAF, représentée par Myriam Bobbio, coordonnatrice du pôle "Économie - Consommation et Emploi", a participé au Comité du Label des enquêtes statistiques, présidé par Jean-Étienne Chapron. Lors de sa séance du 17 avril dernier, le label d’intérêt général et de qualité statistique a été attribué à l’enquête auprès des usagers des structures d’urgence. Cette enquête sera réalisée en juin 2013 et interrogera tous les patients se présentant un jour donné dans les quelques 600 structures des urgences des établissements de santé enquêtés.


Focus sur ce qui change au 1er janvier 2013

07/01/2013

logo article Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, sécurité sociale, fiscalité, tarifs du gaz, de l’électricité et du courrier, malus sur les véhicules polluants, autorisation de sortie du territoire, coût d’un avocat, bisphénol A, ampoules à incandescence... Retrouvez sur le site "Service public.fr", les principaux changements au 1er janvier 2013.


Gestion de l’eau : les Français consultés

19/11/2012

logo article Depuis le 1er novembre et jusqu’au 30 avril 2013, les Français sont invités à confier leurs attentes et leurs priorités en matière de gestion de l’eau. Cette consultation sur l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques dans chaque grand bassin hydrographique du territoire, est organisée par les Comités de bassin avec l’appui des Agences de l’eau et des offices de l’eau et doit contribuer à la révision des schémas locaux de gestion des eaux qui doivent être définis pour la période 2016-2021. Des représentants familiaux siègent dans les Comités de Bassin pour défendre le droit à l’accès à une eau de qualité à un prix accessible pour toutes les familles. Ils portent également une vigilance aux risques émergents liés aux pollutions notamment médicamenteuses diffuses et aux risques d’inondation. L’UNAF invite ses unions à diffuser très largement ce questionnaire.


Les débats au CESE : L’investissement public : malgré les difficultés, une priorité

16/07/2012

logo article L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue le 11 juillet 2012. A l’ordre du jour, la question "L’investissement public : malgré les difficultés, une priorité", rapporteur Didier Ridoret, au nom de la Section de l’économie et des finances. Pour mieux cibler et mieux financer l’investissement public, l’avis préconise trois séries de mesures, que le Groupe de l’UNAF soutient. Déclaration du groupe de l’UNAF en ligne.


Les changements au 1er juillet 2012

16/07/2012

logo article Salaire minimum de croissance, allocations chômage, retraite du combattant, médecine du travail, éthylotests obligatoires dans les véhicules, stages de sensibilisation de la sécurité routière, étiquetage des produits sans OGM, affichage obligatoire du logo biologique européen, eurotarifs sur les téléphones portables, procédure de déclaration de travaux à proximité des canalisations et des réseaux : retrouvez ce qui change au 1er juillet 2012. En savoir plus.
Source : Service public.fr


L’UNAF a assisté à la présentation du Rapport 2011 du médiateur du groupe La Poste

02/07/2012

logo article L’UNAF, représentée par Nicolas Revenu, Coordonnateur du pôle Economie, Consommation et Emploi, a participé à la réunion du groupe La Poste le 15 juin dernier, au cours de laquelle le Médiateur du groupe, Pierre Segura, a présenté son rapport annuel pour 2011. Selon le Médiateur, si le volume des réclamations se stabilise (12 300) il faut remarquer que les demandes recevables augmentent (+ 17% avec 10 420 dossiers) donnant lieu à 4 612 avis. Le Médiateur intervient sur les questions relatives au courrier et aux colis mais également pour la Banque Postale. En revanche, il ne connaît pas les questions relatives à La Poste Mobile (nouveau service de téléphonie distribué par La Poste). Consulter le rapport.


Services sociaux, SSIG, SIEG : l’UNAF approuve les avancées de la Commission européenne

03/01/2012

L’UNAF a toujours défendu la spécificité des services sociaux (SSIG) et économiques (SIEG) d’intérêt général en revendiquant que les règles du contrôle de la concurrence ne leur soient pas appliquées. Elle se félicite de l’adoption des mesures prises par la Commission européenne prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé.


Numero d’urgence

114 : le numéro d’urgence par sms (ou fax) pour les personnes sourdes ou malentendantes

26/09/2011

logo article Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d’une situation d’urgence, peut désormais composer le 114, numéro gratuit, ouvert 24h24 et 7j/7 qui permet d’alerter le Samu, les pompiers, la police ou encore la gendarmerie. Dans un premier temps, ce numéro est accessible exclusivement par sms (depuis un téléphone mobile) ou par fax (depuis une ligne fixe du réseau téléphonique commuté) en France métropolitaine. En savoir plus.
Source : service public.fr


Fiche de synthèse

E-services et e-démocratie : l’e-administration

01/09/2011


Droits

Défenseur des droits : modalités de saisine

29/08/2011

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Site à consulter En savoir plus
Source : service public.fr


L’UNAF présente à la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique

02/05/2011

logo article Guillemette Leneveu, directrice générale de l’UNAF, est intervenue à l’occasion de la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique, réunie par le ministre des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, François Baroin, en présence du secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron. Ordre du jour de cette rencontre : point d’étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), avec la publication en mars dernier, du 5e rapport d’étape. La lecture de ce rapport a suscité des remarques de la part de l’UNAF qui portent plus particulièrement sur l’accès aux supports numériques, l’impact de la RGPP sur la qualité des services et le champ d’intervention de l’Etat, et les conséquences des réformes induites par la RGPP sur les associations, et donc par ricochet, sur les usagers. Détails en ligne.


Adoption définitive d’une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement

07/02/2011

L’UNAF se félicite de l’adoption définitive le 26 janvier dernier, d’une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement, initiée par Christian Cambon, Premier vice-président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et sénateur du Val-de-Marne. Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat renforce le mécanisme de solidarité en faveur des nombreuses familles en situation de précarité en raison des factures d’eau impayée. Accéder à la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.


Services à la personne : Mise en ligne de la plate-forme communautaire

11/10/2010

Mise en ligne depuis le 15 septembre, la plate-forme communautaire créée par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) vise à faciliter les relations entre les différents acteurs du secteur. Initiée sur le modèle ultra-simple et convivial des réseaux sociaux en ligne, cette plate-forme est accessible depuis le site de l’ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr.Plus d’infos


Reconnaissance du droit fondamental à l’eau par les Nations Unies : l’UNAF poursuit ses démarches auprès des Pouvoirs publics pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales

30/08/2010

L’ONU vient de reconnaître que l’accès à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel à la vie, venant ainsi intégrer les autres droits fondamentaux de l’homme. Rappelons que la France, dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques dite LEMA de 2006, dans son article premier, reconnaissait déjà ce droit. L’UNAF entend que ce droit soit réellement effectif pour tous et intervient auprès des Pouvoirs publics pour qu’une loi vienne corriger les inégalités territoriales et sociales constatées. Deux volets, un curatif et un préventif, permettraient de remédier à ces situations d’impayés voir de coupures, préjudiciables aux familles à faible revenu. Une des demandes de l’UNAF porte également sur la mise à disposition, dans toutes les communes, de plus de fontaines d’eau d’accès libre. En savoir plus. @ : ssibton@unaf.fr


Site

Ouverture de la nouvelle version du site mon.service-public.fr

26/07/2010

La nouvelle version de mon.service-public.fr, a été mise en ligne le 12 juillet dernier, proposant une navigation plus fluide et un accès plus rapide aux informations essentielles. De plus, cette nouvelle version est entièrement accessible aux mal-voyants. En savoir plus.
Source : www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale - Newsletter n° 410 du 18 juillet 2010.


Journée nationale Eau : assainissement non collectif

29/03/2010

L’on estime aujourd’hui que 20% du territoire n’est pas encore couvert par un système d’assainissement non collectif aux normes. Face à ce constat, l’UNAF a souhaité organiser une journée nationale sur l’eau, le jeudi 25 mars 2010 et a convié différents interlocuteurs et acteurs à intervenir sur le sujet. Interventions et travaux en groupe se sont succédés dont une restitution, en fin de journée, est venue clôturer les échanges. Cette journée était précédée d’une visite de la station d’épuration "modèle" du syndicat intercommunal de Marne-la-Vallée, qui dépollue le carbone, l’azote, les phosphates et livre, in fine, des boues chaulées issues des traitements, gratuitement aux agriculteurs.


Défense des droits

Lancement de la plateforme participative "le Médiateur et vous"

15/02/2010

Le Médiateur de la République vient de lancer son espace participatif accessible à tous "le Médiateur et vous", qui est un lieu de questions, de débats et de propositions sur différents sujets : droits fondamentaux et démocratie, droits des étrangers et d’asile, consommation et argent, droits sociaux et lutte contre la précarité, éducation, famille, administration publique, police, justice et sécurité, santé, sécurité sanitaire et bioéthique. L’UNAF fait partie des experts qui animeront le débat avec les internautes sur les questions familiales. En savoir plus


Actualité législative de la semaine du 18 au 22 janvier 2010

25/01/2010

logo article Trois points à signaler dans l’actualité législative de la semaine passée :
1/ La proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services : Cette proposition de loi est venue en discussion devant l’Assemblée nationale le jeudi 21 janvier 2010 et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi interviendra le mardi 26 janvier. Sans présumer du vote qui interviendra la semaine prochaine, les débats ont montré une opposition du Gouvernement à cette initiative parlementaire ;
2/ L’audition (en ligne) de M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social (rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi) par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le mercredi 19 janvier ;
3/ Enfin, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui a été examiné par la Commission des finances du Sénat le mardi 19 janvier 2010 et qui passera en séance plénière, les 23 et 24 février prochains.
Lire l’article pour une information plus détaillée


Eau

L’UNAF signe le manifeste pour la mise en oeuvre du droit à l’eau en direction des familles les plus démunies

13/10/2009

logo article Le mercredi 7 octobre 2009, Lionel Le Borgne, Administrateur UNAF a signé, en présence de François Fondard, Président de l’UNAF, le manifeste (téléchargeable en ligne) pour la mise en œuvre du droit à l’eau en direction des familles les plus démunies. L’UNAF s’associe ainsi aux diverses démarches engagées par l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France.


France Qualité Publique

Impliquer chacun dans la modernisation de l’action publique : VIe rencontres de France Qualité Publique

05/10/2009

Retrouvez en ligne le programme du colloque du 26 octobre 2009, initié par France Qualité Publique, qui se déroulera au Conseil économique, social et environnemental, sur le thème “Impliquer chacun dans la modernisation de l’action publique”.
Plusieurs tables rondes se succèderont. L’une d’elle sera présidée par le Président de l’UNAF, François Fondard, autour du thème Comment développer l’innovation participative avec les citoyens, les agents et les partenaires ? "
Lire


CESE

Les débats au Conseil Economique Social Environnemental : Europe / Eau

18/05/2009

Le Conseil Economique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 12 et 13 mai 2009. A l’ordre du jour de la session, étaient inscrites les questions suivantes :
- L’Union européenne et ses relations de voisinage, rapporteur M. Yves Veyrier au nom de la section des Relations extérieures,
- Les usages domestiques de l’eau, rapporteur M. Paul de Viguerie au nom de la section du Cadre de vie.
Accéder en ligne, à la déclaration du groupe de l’UNAF.


Démarches en ligne

Mon.service-public.fr : Le compte personnel des démarches en ligne

12/01/2009

Bienvenue sur mon.service-public.fr : Le compte personnel des démarches en ligne. "Avec mon.service-public.fr, simplifiez votre relation avec les services publics, accédez à une information adaptée à votre cas personnel, réalisez et suivez vos démarches administratives en ligne".


Diagnostic Stratégique France 2025

Echos du groupe "Etat et services publics" et "Vivre ensemble"

15/09/2008

logo article Les travaux menés au sein du Diagnostic Stratégique "France 2025" se poursuivent. L’UNAF a dernièrement assisté au groupe de travail n° 7, "Etat et services publics" et au groupe n° 4 "Vivre Ensemble". Rappelons que l’UNAF est représentée dans quatre des huit groupes de travail mis en place. En ligne, quelques échos.


Gestion déléguée

L’UNAF a assisté à la conférence de presse sur les Indicateurs de performance des services de transport public

19/05/2008

Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France, Claude Martinand, Président de l’IGD et Louis Nègre, vice-président du GART, ont présenté, lors d’une conférence de presse, un rapport sur les indicateurs de performance des services de transport public, fruit d’un travail collectif mené par le groupe de travail de l’Institut de la gestion déléguée, au sein duquel l’UNAF siège depuis sa création en 2005.


Débats au Conseil Economique et Social

Débats au CES : SSIG, solidarités européennes

21/04/2008

Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 8 et 9 Avril 2008, a adopté deux avis sur :
- Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? rapporteur M. Frédéric PASCAL au nom de la section des Affaires sociales ;
- Quelles solidarités européennes faut-il renforcer face aux défis de la mondialisation ? rapporteure Mme Anne CUILLE au nom de la Section des Relations extérieures.


Service en ligne

Démarches en ligne : "Mes démarches 24h/24"

10/03/2008

Découvrez la nouvelle rubrique "Mes démarches 24h/24" du site Service-public.fr. Elle vous permet d’effectuer vos démarches en ligne par l’intermédiaire d’un seul et même site. Depuis le 28 février 2008, elle reprend en effet le contenu du site "Administration24h24" et remplace la rubrique "Démarches en ligne" de Service-public.fr. Plus d’infos


www.administration24h24.gouv.fr

Pour un meilleur accès à l’ensemble des démarches administratives en ligne

29/01/2007

Les internautes peuvent naviguer depuis mercredi 24 janvier 2007 sur le nouveau site : www.administration24h24.gouv.fr destiné à leur faciliter l’accès à l’ensemble des démarches administratives en ligne. En savoir plus


Médiation

Rencontre à la RATP des associations de consommateurs et des médiateurs du service public

23/10/2006

Le 10 octobre 2006, l’UNAF et les associations agréées de consommateurs ont participé à une rencontre organisée par la RATP en présence des médiateurs du Service public.


Colloque

Evaluer la qualité et la performance publiques

16/10/2006

logo article France Qualité Publique organise, en partenariat avec la Poste, un colloque sur ce thème, qui se déroulera le 21 novembre 2006 à Paris.


Colloque

État et régulation sociale : Comment penser la cohérence de l’intervention publique ? interventions en ligne

14/09/2006

L’UNAF assistait les 11, 12, 13 septembre 2006, à Paris, au colloque organisé par le Centre d’Économie de la Sorbonne sur le thème : "État et régulation sociale : Comment penser la cohérence de l’intervention publique ?"


Analyse d’enquêtes

Services publics : les Français veulent être davantage que de simples usagers

02/07/2006

Trois enquêtes récentes sur les rapports entre Français et services Publics révèlent des usagers fortement attachés aux services publics. Cet attachement se traduit par une exigence de qualité et de modernisation, et une volonté d’être plus que de simples usagers : près de 2/3 des Français estiment par exemple que les décisions concernant les services publics locaux doivent être prises par les élus en concertation avec les citoyens.


Médiation

Le Médiateur du groupe La Poste

10/10/2005

Un protocole d’accord actualisé entre les associations de consommateurs agréées et le groupe La Poste vient d’être signé ce jeudi 6 octobre. L’UNAF était l’une des 16 associations signataires.


Colloque

"Les fonctions publiques, la société, le citoyen : quel dialogue ?"

13/06/2005

L’Unaf participera le 20 juin 2005 à un colloque organisé par le Conseil économique et social et l’Association des anciens élèves de l’ENA sur le thème "Les fonctions publiques, la société, le citoyen : quel dialogue ?"


Qualité publique

Trophées Qualité Services Publics 2005

09/06/2005

logo article Les trophées Qualités des Services Publics 2005 ont été remis jeudi 9 juin aux lauréats par le Ministre du Budget et de la Réforme de l’Etat, Jean-François COPE. Ces trophées doivent avant tout contribuer à la médiatisation de ces démarches innovantes et partant concourir au déploiement massif de ces initiatives localisées.


Projet

Charte du contribuable

20/05/2005

Le Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire a dévoilé lors d’une conférence de presse puis lors du comité national des usagers son projet de « Charte du contribuable » qui doit, à terme, constituer un élément de référence permanent dans les relations entre les contribuables et l’administration.


Journée d’étude

"L’usager et son administration"

12/05/2005

La délégation aux usagers et à la simplification administrative (DUSA) organise une journée d’étude le 9 juin 2005 à Paris sur le thème "l’usager et son administration".


Groupe de travail

Nouvelles proximités publiques (NPP)

28/04/2005

L’UNAF et l’UDAF du Cantal ont participé à la seconde réunion publique du groupe de travail "Nouvelles Proximités Publiques" piloté par la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING).


Services de proximité

Nouvelles proximités publiques (NPP)

08/04/2005

La deuxième réunion publique du groupe de travail "Nouvelles Proximités Publiques" piloté par la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) avec le concours de l’UNAF s’est déroulée le mercredi 13 avril 2005, et a été l’occasion de plusieurs témoignages d’innovations dans l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives.


Projet ADELE

ADELE : bilan du programme gouvernemental de l’administration en ligne

05/04/2005

Comme annoncé lors de son lancement en février 2004 par le Premier Ministre, le programme ADELE 2004-2007 fait l’objet d’un premier bilan.
Lors d’une conférence de presse, lundi 4 avril, Renaud Dutreil et Eric Woerth ont annoncé que la mise en œuvre du plan d’action était actuellement en avance sur les objectifs : près de 30% des 140 projets sont opérationnels au 31 mars 2005 dont certains concernent spécifiquement la vie quoitidienne des familles
Discours de la conférence de presse
Consulter le site


Groupe de travail

"Nouvelles proximités" : internet et accès aux services publics

29/03/2005

L’accès aux services publics à l’âge d’Internet est un enjeu fondamental de l’avenir de la vie quotidienne des familles. Une première rencontre publique d’un groupe de travail, dont l’UNAF est membre, piloté par la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) et la Poste s’est déroulée le 9 mars 2005, et portait sur les "retours d’expériences des acteurs publics sur les nouveaux dispositifs et contextes d’accès aux services publics - Initiatives nationales".


Logement décent

Eau, gaz, électricité : réunion de travail à Emmaüs France

23/02/2005

L’UNAF a participé le 22 février à une réunion de travail consacrée aux problèmes d’eau, gaz et électricité, organisée par la fondation EMMAÜS France.


Administration Electronique

L’administration électronique : vers l’autonomie d’action des familles

14/01/2005

Le deuxième numéro de "Réseaux marianne" est disponible en ligne et consacre un dossier spécifique au déploiement de l’administration électronique, dont l’UNAF, contributrice, rappelle qu’elle doit avant tout renforcer autonomie et capacité d’agir des familles.


Enquête sur les services publics

Services publics locaux et gestion déléguée : le jugement partagé des usagers

15/11/2004

L’institut de la gestion déléguée et l’institut de sondage BVA viennent de rendre publiques les dernières données du baromètre sur les services publics locaux et la gestion déléguée.


Services fiscaux

Réunion du Comité national des Usagers de l’Administration fiscale le 26 octobre

22/10/2004

Animé par la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la Comptabilité Publique, le Comité national des Usagers de l’Administration fiscale auquel participe l’UNAF se réunit 3 à 4 fois par an et se veut un lieu d’échanges et de débats sur la modernisation des relations entre l’usager et l’administration fiscale.


Evènement

Troisième rencontre des Observatoires territoriaux de la Qualité publique

18/10/2004

logo article La Troisième rencontre des Observatoires territoriaux de la Qualité publique - au sein desquels plusieurs UDAF sont partenaires aura lieu le 20 octobre 2004.


TGV Est-européen : réunion de concertation SNCF/associations de consommateurs

11/10/2004

Le projet de TGV est-européen a été présenté aux associations le 7 octobre 2004. Ce projet constitue un nouvel enjeu d’aménagement du territoire souligné autant par la SNCF que par les associations de consommateurs.


Evaluation

Les usagers au cœur de l’évaluation : de quelle manière ? A quelles conditions ?

11/10/2004

Monique Sassier a participé au congrès de la Sécurité française de l’évaluation, qui se tenait à Bordeaux les 20 et 21 septembre derniers. La table ronde était consacrée aux usagers et à leur place dans l’évaluation. A cette occasion, elle a favorisé une réflexion sur la fonction tiers de la représentation des usagers par la voie associative, qui exerce ainsi une médiation entre l’État et le citoyen individualisé.


Union Européenne

Livre blanc sur les services d’intéret général

28/07/2004

La commission européenne vient de mettre en ligne son livre blanc sur les services d’intérêt général. Ce livre blanc fait suite au livre vert de juin 2003 et s’appuie sur le rapport de synthèse des quelques 300 contributions à la consultation publique sur les Services d’intérêts général.


Actualité législative

Le service universel des télécommunications

09/02/2004

La loi relative aux "obligations de service public des télécommunications et France Télécom", modifie le périmètre et l’organisation du service universel des télécommunications, sur la base des dispositions de la directive européenne 2002/22/CE dite du "service universel", a été promulguée le 31 décembre 2003.


Document de travail

Contribution de l’UNAF au livre vert sur les services d’intéret général

20/09/2003

Pour l’UNAF, le livre vert sur les services d’intérêt général soulève 8 grandes questions  l’inscription des SIG dans le droit primaire de l’UE comme un objectif prioritaire de l’union et le partage des compétences entre l’union et les Etats Membres  complémentarité d’un droit dérivé cadre avec les directives sectorielles  le champ d’application des SIG et la question des compétences de l’union dans le champ social  modalités d’organisation de la régulation et du partage des compétences  contenu des services d’intérêt général et exigences de services  financement des services d’intéret général  modalités d’organisation de l’évaluation  transposition des principes de l’union européenne en matière de service d’intérêt général dans les relations internationales