Fonctionnement

Le fonctionnement de l’institution familiale

Par la loi, l’Union nationale et les Unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :

donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;

représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’Etat, la région, le département, la commune ;

gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;

exercer devant toutes les juridictions […] l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles […].

Pour ce faire, la loi attribue aux unions d’associations familiales des habilitations et des prérogatives spécifiques. Elles interviennent dans tous les champs qui concernent la vie quotidienne des familles (santé, logement, petite enfance, vieillesse, handicap, consommation, parentalité, éducation, environnement, etc) et exercent leurs missions en toute indépendance pour la défense des intérêts matériels et moraux des familles qui sert de guide à son action et à ses prises de positions.

Conformément à l’article L211-10 du Code de l’Action Sociale et des familles, des ressources particulières leur sont affectées par l’intermédiaire d’un financement dédié, alimenté chaque année par un versement effectué par la CNAF et la CCMSA. L’Etat assure le contrôle et l’évaluation de son utilisation.

Chaque année, trois arrêtés du ministère des affaires sociales et de la santé fixent le montant du fonds et sa répartition entre les bénéficiaires. Ces arrêtés sont pris en application du décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005.

Il est réparti entre les UDAF, l’UNAF, les 26 mouvements familiaux adhérents, les 6686 associations familiales adhérentes, et les URAF (via les UDAF). En 2015, il s’élève au total à 28,4 M€, soit 0,05 % des dépenses de la branche famille (mentionnées dans le PLFSS 2015).

Un dispositif encadré par la loi

Les critères prédéfinis d’attribution

Conformément à l’article L. 211-10 du code de l’action sociale et des familles :

Une première part (22,2 M€ en 2015) est destinée à financer les actions réalisées par les 99 UDAF, l’UNAF, les 26 mouvements familiaux adhérents, les plus de 6500 associations familiales adhérentes, dans le cadre des 4 missions générales confiées par le législateur à l’article L. 211-3 du code. Même si son utilisation fait l’objet d’un contrôle par l’État, cette première part permet l’exercice en toute indépendance des missions qui leur sont confiées.

Une deuxième part (6,2 M€ en 2015) est destinée à financer des actions définies d’un commun accord par voie conventionnelle entre l’Union nationale des associations familiales et l’État, et entre l’UNAF et chacun des UDAF.

L’UNAF et l’Etat ont ainsi signé en juin 2016 leur 4e convention d’objectif, qui porte sur la période 2016-2020.

Le Contrôle et l’évaluation par les services de l’Etat de l’utilisation du financement

L’UNAF doit adresser chaque année, pour sa propre activité, ses comptes de résultats, bilans, annexes, ainsi qu’un budget prévisionnel. Le dossier comprend également un rapport d’activité portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant celles liées à la part 1 et à la part 2.

En outre, l’UNAF transmet à l’Etat un rapport de synthèse sur l’utilisation du fonds spécial au cours de l’année précédente, qui fait l’objet d’une présentation devant une commission.

En pratique, ce rapport de synthèse comprend :

- comptes annuels UNAF
- rapport d’activité de la part 1 UNAF et rapport d’activité de la part 2
- suivi du coût par action (part 2) de l’UNAF : prévisionnel, réalisé, écart
- compte de résultat de la part 1
- rapport d’activité de la part 1 des UDAF
- rapport d’activité de la part 2 des UDAF
- rapport sur les comptes annuels des UDAF
- liste des représentations et des représentants par UDAF.

Les Directions départementales de l’Etat sont également destinataires des rapports relatifs aux UDAF.

- Les UDAF rendent compte à la DDCS(PP) et à l’UNAF
- Les Fédérations départementales et associations : rendent compte à la DDCS(PP) et l’UDAF
- L’UNAF : rend compte au Ministère chargé de la famille (DGCS)
- Les Mouvements nationaux : rendent compte à l’ UNAF.

Chaque année, à la suite de l’envoi de l’ensemble de ces documents et de leur analyse par les services de l’État concernés, l’UNAF est auditionnée par une "commission d’évaluation et de contrôle" présidée par l’IGAS (art. R211-16 du CASF) où siègent des représentants issus des organismes suivants :

- ministère chargé de la famille,
- ministère chargé de la sécurité sociale,
- ministère chargé du budget,
- ministère chargé de l’agriculture,
- CNAF,
- CCMSA.

Les résultats de ce suivi attestent le bilan positif unanimement reconnu par les membres de cette commission sur l’utilisation du financement par l’Institution familiale.

Voir aussi :
- Présentation de l’UNAF dans le rapport d’activité 2014
- Commission d’évaluation et de contrôle du Fonds spécial