Fiscalité

Actualités législatives de la fin 2016

Retour sur la fin de l’année 2016 au Parlement : loi de finances

03/01/2017

Les députés ont adopté définitivement le 20 décembre dernier, la loi de finances pour 2017. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. Le Conseil a rendu sa décision le 29 décembre, validant notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.


L’UNAF se déplace au Comité économique et social européen à Bruxelles

20/12/2016

logo article Vendredi 16 décembre, le département Europe de l’UNAF s’est déplacé au Comité économique et social européen à Bruxelles, à l’initiative de la représentante de l’UNAF au comité, Christiane Basset. Deux sujets étaient portés à l’ordre du jour : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avec une présentation du système Belge en vigueur depuis les années 1950 et la consultation par la Commission européenne sur le socle des droits sociaux, qui se termine le 31 décembre 2016.


Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

06/12/2016

Les députés ont examiné en commission des finances le 30 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui viendra en débat en séance publique du 5 au 7 décembre 2016. Sur le fond, à noter l’adoption d’un article additionnel après l’article 19, qui oblige les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Une telle mesure a déjà été débattue au Parlement mais avait été écartée au profit d’une obligation moins lourde pour les entreprises : celle d’informer les usagers sur les revenus qu’ils doivent déclarer au fisc.@ : cmenard@unaf.fr


Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018

22/11/2016

Dans le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont également complété certaines règles pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ils ont créé l’équivalent du CICE pour les associations applicable sur la taxe sur les salaires et ont prévu un acompte de 30 % dès le mois de février pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.


Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

31/10/2016

logo article Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée au volet recettes. Les débats sur le second volet consacré aux dépenses se dérouleront du 2 au 18 novembre. Le projet de loi ira ensuite devant le Sénat. Plusieurs articles sont à souligner. Les retrouver en ligne.


PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

18/10/2016

logo article Jusqu’à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l’UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers » peuvent avoir des revenus modestes et, par définition, des charges familiales lourdes. Cette nouvelle mesure s’ajoute à toutes celles qui frappent les familles nombreuses : réduction des allocations familiales, plafonnements du quotient familial, fin des tarifs réduits dans les cantines scolaires, fiscalisation des majorations de pension. L’UNAF conteste donc cette nouvelle atteinte qui est injuste et demande aux parlementaires de la rejeter.


Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

18/10/2016

La Commission des finances a examiné le 12 octobre dernier la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée aux recettes. Ce texte doit maintenant venir en débat en séance publique à partir du 18 octobre jusqu’au 21 octobre 2016 toujours pour la première partie du projet de loi de finances pour 2017. En ligne les amendements et dispositifs à retenir.


Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

10/10/2016

Projet de loi de finances pour 2017 : l’actualité du projet de loi de finances a été marquée par deux évènements cette semaine. Retrouvez-les en ligne.


Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

04/10/2016

Mercredi 28 septembre, après son examen en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Focus sur quelques articles qui intéressent plus particulièrement les familles.


Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2016 - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015

12/07/2016

Les députés ont adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 le 4 juillet dernier alors que les sénateurs l’ont rejeté le 7 juillet. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur ce projet de loi. Sur le fond, le rapport mentionne l’augmentation de la fiscalité écologique avec un rendement équivalent à l’impôt sur le revenu. Détail en ligne.


Actualités législatives de la fin 2015

05/01/2016

logo article Avec à l’ordre du jour :
- Loi de finances pour 2016 : Le Conseil constitutionnel a retoqué l’amendement dit Ayrault prévoyant le versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de contribution sociale généralisée au motif qu’il ne pouvait s’appliquer aux travailleurs modestes non-salariés. A noter que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré contraire à la Constitution l’article rendant inéligible aux APL les enfants dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au motif que le critère d’assujettissement des parents de la personne à l’ISF est, s’agissant d’une aide sociale en faveur du logement accordée à une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, un critère en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur.
- Loi de modernisation de notre système de santé : Les députés ont adopté définitivement le 17 décembre la loi de modernisation de notre système santé. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 21 décembre sur 13 articles de la loi en comprenant 227.


Les actualités législatives : Projet de loi de finances pour 2016

17/11/2015

logo article Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté jeudi 12 novembre un amendement du Gouvernement visant à limiter les conséquences sur la taxe d’habitation de la suppression de la demi-part des veuves et veufs. L’UNAF rappelle qu’elle n’a cessé de s’opposer à la suppression de cette demi-part, et d’alerter sur ses conséquences en chaîne. Lire en rappel. Par ailleurs, les députés ont également adopté le 12 novembre l’amendement de Jean-Marc Ayrault consigné de nombreux députés socialistes qui propose concrètement d’alléger la CSG sur les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic. Cette modification, prévue à partir du 1er janvier 2017, serait la première étape d’une fusion entre la CSG et l’IR au sein d’un seul et même impôt.


Impôts locaux pour les petites retraites : les effets à retardement d’une injustice faite aux familles

03/11/2015

logo article Plusieurs centaines de milliers de parents veufs retraités anciennement exonérés de taxe foncière ou d’habitation doivent désormais les payer. C’est un des multiples effets, dénoncés par l’UNAF, de la suppression progressive, votée en 2008 et achevée en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux personnes isolées ayant eu charge d’enfant.


L’UNAF présente à l’installation du Comité pour l’économie verte : vers une fiscalité plus écologique mais qui ne doit pas alourdir la fiscalité des ménages

02/03/2015

logo article L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, vice-présidente, présidente du département "Habitat - Cadre de vie" a participé, au Ministère, à la reprise des travaux du Comité pour l’économie verte le 9 février dernier, qui remplace le Comité pour la fiscalité écologique du précédent gouvernement. Dans son discours, la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a notamment mis l’accent sur l’importance des travaux précédents tout en souhaitant « une fiscalité plus écologique mais qui ne doit pas alourdir la fiscalité des ménages ».


Rappel - L’UNAF a publié un guide "Fiscalité et tarification des services locaux" : 9% des communes majorent l’abattement pour charge de famille

01/09/2014

logo article "Fiscalité et tarification des services locaux" : Mi-Juillet, l’UNAF a publié une enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales. En 2012, seulement 9% des communes majoraient l’abattement pour charge de famille. Face à ce constat, l’UNAF va poursuivre son action pour que les charges de famille soient mieux prises en compte au niveau local.


Enquête

Fiscalité et tarification des services locaux : Enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales

07/08/2014

logo article L’UNAF a réalisé, avec le concours du groupe de travail Fiscalité locale une enquête sur le thème de la fiscalité et la tarification des services locaux. Grâce à l’implication de 44 UDAF auprès des communes et/ou des structures intercommunales, l’UNAF a pu analyser 1 700 questionnaires, soit une couverture de 10% de la population nationale. Les résultats mettent en exergue la diversité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale et dans les tarifs municipaux. Forts de ces constats, le document vous propose, par ailleurs, des leviers d’action.


Livret

Fiscalité et tarification des services locaux : l’UNAF publie une enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales

07/08/2014

logo article Le saviez-vous ?
- Moins d’une commune sur dix majore les abattements pour charge de famille, souvent par méconnaissance de cette possibilité offerte par le code des impôts ;
- Lorsqu’elle existe, la part incitative introduite dans la facturation de l’enlèvement des ordures ménagères est principalement basée sur le nombre de personnes du foyer ;
- Deux tiers des communes proposent une cantine scolaire, mais seul un tiers applique un quotient familial pour la tarification. L’accueil de la petite enfance est proposé par un tiers des communes. Aujourd’hui, l’UNAF milite pour : ➜ Une prise en compte renforcée des facultés contributives des familles. ➜ Pour la taxe d’habitation, une majoration du taux des abattements pour charges de familles, car les taux actuels sont trop bas pour pleinement prendre en compte la présence d’enfants à charge. ➜ Un soutien de la révision des valeurs locatives pour les logements particuliers, engagée par l’État. ➜ Une prise en compte du nombre de personnes qui compose le foyer dans la part incitative de l’enlèvement des ordures ménagères qui ne pénalise pas excessivement les familles. Fiscalité et tarification des services locaux : Les résultats de l’enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales publiés par l’UNAF constituent autant de leviers d’action pour améliorer la prise en compte des familles dans la fiscalité locale. Retrouver l’enquête en ligne.


Actualités législatives : loi ALUR et rapport "Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales"

24/03/2014

logo article La suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne pour les élections municipales est l’occasion de rentrer dans le détail de certaines mesures adoptées tout dernièrement. Cette semaine : retour sur la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, notamment concernant la règle d’encadrement des loyers, et la sortie du rapport sur « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales », rendu par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat.


Femmes et fiscalité : l’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale

21/02/2014

logo article Le mardi 18 février 2014, le Président de l’UNAF, François Fondard accompagné de Guillemette Leneveu, Directrice générale, reçu en audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, a été invité à s’exprimer autour des points suivants : l’individualisation de l’impôt et les effets supposés sur le travail des femmes du quotient conjugal. Détail de l’audition en ligne.


Chiffre clef de la semaine

Les hausses de TVA 2014 augmenteront de 80 à 139€ le coût de la vie décente pour les familles-type de l’UNAF.

13/01/2014

logo article Du fait des hausses de TVA survenues le 1er janvier 2014, les différentes familles des budgets-types de l’UNAF auront besoin de 80 à 139 euros de plus en 2014 pour pouvoir mener une vie décente.


L’UNAF et l’UNAFOR organisent un colloque sur la fiscalité locale : état des lieux et prise en compte des familles, un enjeu pour les prochaines municipales

13/01/2014

logo article Appréhender les lignes directrices de la fiscalité locale, réfléchir à la manière de tenir efficacement son rôle de représentant des familles lors des prochaines échéances municipales et adapter l’argumentaire développé par l’UNAF aux situations locales, tels seront les enjeux du colloque organisé par l’UNAF et l’UNAFOR, le samedi 25 janvier prochain sur le thème de la fiscalité locale. Lors de cette rencontre, des cartes présentant la situation par département seront mises à disposition. Il est encore temps de vous y inscrire auprès de : mbobbio@unaf.fr. Cette formation est prise en charge par l’UNAF, pour tous les bénévoles et un salarié par UDAF. Programme de la journée.


Une famille type de 4 enfants paie 4307 euros de TVA par an

09/12/2013

logo article Plus une famille s’agrandit, plus elle paie de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Selon les budgets types 2013 de l’UNAF, un couple paie 2985€ par an de TVA s’il a deux enfants à charge, contre 4307€ s’il en a quatre.


Communiqué de presse

Suppression des réductions fiscales pour frais de scolarité : Non aux coups de massue sur les familles !

09/09/2013

logo article Après la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité au collège et lycée annoncée en juin, le Gouvernement prévoit, en plus, d’étendre cette suppression aux frais de scolarité des étudiants. C’est un nouveau coup dur pour les familles, déjà fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la Branche Famille en juin dernier (1,7 milliards d’€). Pour l’UNAF, les réductions fiscales pour frais de scolarité ne sont pas des avantages indus, elles doivent être maintenues.
Autre sujet d’inquiétude : les moyens de la Branche Famille. C’est, en effet, un tour de passe-passe qui se joue autour du financement des retraites. L’appauvrissement de la Branche Famille doit cesser. L’UNAF entend participer à la concertation annoncée par le Gouvernement, afin que la voix des familles soit entendue et que la politique familiale soit défendue. Lire le
communiqué de presse de l’UNAF.


L’UNAF présente au Comité pour la Fiscalité Ecologique

25/06/2013

logo article Le Comité pour la Fiscalité Écologique (CFE) auquel participe l’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, présidente du département "Habitat - Cadre de vie" s’est réuni le 13 juin dernier en séance plénière pour valider les propositions de mise en œuvre, présentées par son Président, Christian de Perthuis, et destinées à soumettre aux Pouvoirs publics une assiette carbone et un rééquilibrage de la taxation essence-diesel sur la période 2014-2020.


Consultation européenne sur les taux réduits de TVA : contribution de l’UNAF

07/01/2013

logo article La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA). Retrouvez en ligne les positions de l’UNAF émises dans sa contribution.


Actualités législatives du 20 au 31 décembre 2012 - PLF 2013

07/01/2013

logo article Projet de loi de finances pour 2013 : Après adoption définitive par les parlementaires le 20 décembre 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre. Le Conseil a notamment précisé que l’article 4 de la loi, qui abaisse de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, était conforme à la Constitution.


L’UNAF présente à l’installation du Comité pour la fiscalité environnementale : développer une nouvelle fiscalité écologique

21/12/2012

L’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, Vice-présidente, était présente à l’installation du Comité pour la fiscalité environnementale, le mardi 18 décembre, et qui faite suite aux engagements du Gouvernement pris en septembre dernier lors de la Conférence environnementale. Ce comité a pour objet de formuler des avis sur les propositions de mesures fiscales du Gouvernement et de faire des propositions. Mis en place conjointement par le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, il est présidé par Christian de Perthuis. Introduction de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho. Six séances de travail thématiques devraient se tenir dans le 1er semestre 2013.


Actualités législatives du 20 au 24 février 2012 : fiscalité/protection sociale, Protection de l’enfance

27/02/2012

logo article Textes examinés : le projet de loi de finances rectificative pour 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.


Impôt sur le revenu

Le quotient familial en débat

16/01/2012

« Le quotient familial est un outil particulièrement important en matière de politique familiale réussie ». C’est en ces mots que François Fondard, président de l’UNAF, a réagi dès l’annonce d’une proposition de suppression du quotient familial (dispositif fiscal prenant en compte les charges familiales) et de son remplacement par un crédit d’impôt. La réaction de l’UNAF a fait l’objet de larges échos dans la presse et les médias (Lire).


Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 janvier 2012 : quotient familial, TVA sociale

16/01/2012

logo article A l’ordre du jour, des questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du mercredi 11 janvier 2012 : le quotient familial (question posée par le député UMP des Côtes-d’Armor) et la TVA sociale (question posée par la députée communiste des Hauts-de-Seine). En ligne, l’intégralité des débats.


Non à l’impôt sur l’enfant !

05/09/2011

logo article La semaine passée a vu renaître le débat autour d’une "fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales". L’UNAF rappelle les contradictions, les dangers et l’injustice d’une telle mesure, qui fragiliserait l’ensemble du modèle de protection sociale français.


Assemblée Générale UNAF 2011 : l’économie et la démographie en débats

18/07/2011

logo article Réunis en Assemblée générale, près de 500 militants familiaux ont assisté, le 25 juin 2011, aux interventions de l’économiste Thomas Piketty, co-auteur de "Pour une révolution fiscale" et du démographe Olivier Thévenon, co-auteur du volet français de l’étude de l’OCDE " : Assurer le bien-être des familles". Deux heures et demie riches en chiffres et analyses, suivies d’un débat avec la salle.


Actualités législatives du 13 au 17 juin 2011 : Bioéthique & Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

17/06/2011

logo article 1/ Projet de loi relatif à la bioéthique : Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire pour les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. Les conclusions de cette CMP seront examinées à l’Assemblée nationale le 21 juin puis le 23 juin prochain au Sénat avant que le texte ne devienne ainsi définitif.
2/ Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 : Les députés ont adopté, mardi 14 juin dernier, le collectif budgétaire pour 2011.


Nancy les 25 & 26 juin 2011 : Assemblée générale de l’UNAF : "Réflexions et débats autour des grands choix de politique économique et sociale qui influenceront la politique familiale dans les 5 années à venir"

17/06/2011

logo article A l’occasion de sa prochaine Assemblée générale qui se tiendra au Palais des congrès de Nancy les 25 et 26 juin prochains, l’UNAF réunira l’ensemble de ses adhérents en présence de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Cette année, l’UNAF a choisi d’orienter sa réflexion et ses débats autour des grands choix de politique économique et sociale qui influenceront la politique familiale dans les 5 années à venir. Pour en parler et nourrir la réflexion, l’UNAF a invité deux experts, Thomas Piketty, directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociale (EHSEE) et professeur à l’École d’économie de Paris et Olivier Thévenon, démographe, chercheur à l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).


Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2010 : PLFSS 2011, Fiscalité (PLF 2011)

15/11/2010

logo article Retour cette semaine
- sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : à noter que l’article additionnel avant l’article 9 visant à augmenter le taux de la CRDS de 0,26 % et ainsi supprimer le prélèvement de 0,28 point de CSG prévu sur les recettes de la branche famille a finalement été retiré après un long débat et un engagement du Gouvernement de garantir à la branche famille des recettes pérennes au-delà de 2012 ;
- sur le projet de loi de finances pour 2011 : La Commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, a retenu mercredi 10 novembre plusieurs amendements dont deux intéressant plus particulièrement les familles : un amendement de M. Mariton qui prévoit de restaurer l’avantage fiscal accordé aux seuls couples mariés l’année de leur mariage, et un amendement de M. Hénart remettant en cause partiellement l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants.


Les débats au Conseil Économique, Social et Environnemental : Budgets publics : contribuables et citoyens & Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

20/09/2010

logo article Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 14 et 15 septembre 2010. A l’ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes :
• Budgets publics (État et collectivités publiques) : contribuables et citoyens, rapporteur M. Philippe Valletoux, au nom de la section des finances,
• Évaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, rapporteurs MM. Henri Feltz et Frédéric Pascal, respectivement au nom de la section du cadre de vie et de la section des affaires sociales. Retrouvez en ligne, la déclaration du groupe de l’UNAF.


Franchise d’impôts sur les donations familiales : l’âge limite du donateur repoussé de 65 à 80 ans

30/11/2009

Franchise d’impôts sur les donations familiales : Après une première lecture par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 est maintenant soumis au Sénat. On se souvient qu’en 2007, la loi TEPA a introduit l’exonération d’impôt pour les donations aux petits-enfants par leurs grands-parents âgés de moins de 65 ans.
Le Sénat vient de voter un amendement qui repousse de 65 à 80 ans l’âge du donateur, mais uniquement pour un don concernant des petits-enfants, car l’âge limite pour un don exonéré de droits à un enfant ou à un neveu est maintenu à 65 ans. Cet amendement ayant été soutenu par le gouvernement, cette disposition a toutes chances de devenir définitive lors du vote final de la loi de finances pour 2010, qui interviendra après accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.


Les débats au Conseil Economique, Social et Environnemental : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales à l’ordre du jour de la dernière session

23/11/2009

logo article Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 17 et 18 novembre 2009. A l’ordre du jour était inscrite la question suivante : Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales, rapporteur Mme Pierrette Crosemarie, au nom de la section des Finances. Retrouvez en ligne, la déclaration du groupe de l’UNAF.


Actualité législative du 19 au 23 octobre 2009

23/10/2009

logo article 1. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui viendra en discussion en séance plénière du mardi 27 octobre au vendredi 30 octobre 2009.
A noter parmi les amendements du rapporteur de la branche vieillesse, le député Denis Jacquat, la reprise d’une proposition de l’UNAF dans le cadre de l’article 38 du projet de loi sur la retraite des mères de famille, précisant qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation sont attribués au parent survivant. Cet amendement a été adopté par la Commission des Affaires sociales le mercredi 21 octobre 2009.
2. L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine la première partie du projet de loi de finances pour 2010 consacrée aux recettes.
Dans les très nombreux amendements déposés, figure un amendement de M. Charles de Courson concernant la suppression de la demi-part fiscale des veuves, veufs et parents isolés ayant élevé des enfants. Cet amendement revient sur la suppression adoptée en loi de finances de l’année dernière pour rallonger de deux ans la période transitoire d’application de la mesure de suppression initialement prévue pour trois ans. Lire en rappel, le
communiqué de presse de l’UNAF
@ : cmenard@unaf.fr


Entretien

Complément d’information à la rencontre de l’UNAF avec M. Xavier Darcos

14/09/2009

Parallèlement au dossier sur les droits familiaux en matière de retraite, François Fondard, lors de son entretien avec M. Xavier Darcos le 1er septembre dernier, a abordé d’autres dossiers qui ont un impact sur la politique familiale.


Actualité législative

Rentrée parlementaire chargée pour les familles

14/09/2009

logo article Avec l’ouverture de la session extraordinaire ce lundi 14 septembre, débute la rentrée parlementaire. De nombreux textes doivent être examinés avant la fin de l’année, dont certains auront un fort impact sur la vie des familles.


Médiateur

Le médiateur du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique rend son rapport 2008

31/08/2009

Le médiateur du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Emmanuel Constans, vient de rendre le rapport d’activité de ses services pour 2008.


TVA

­­­­­­­­­­­­­­­­­­L’Union Européenne arrive à un accord sur la réduction des taux de TVA dans nombre de secteurs à forte intensité de main d’œuvre et d’énergie

30/03/2009

La COFACE a suivi et pris position sur la question de la réduction des taux de TVA. Le 10 mars dernier, les ministres des finances de l’Union Européenne sont arrivés à un accord. Retrouvez en ligne le résumé de la dépêche concernant cette décision.


Communiqué de presse

Le Parlement autorise, pour une période de deux ans, le cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt « développement durable »

09/02/2009

Dans le cadre du programme de relance de l’économie française, le Parlement a définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts développement durable. Ce cumul, qui constitue une mesure particulièrement incitative, est limité à deux ans (2009 et 2010) et est réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. En savoir plus


Droits familiaux fiscaux

Demi-part fiscale : L’UNAF invite à interpeller les parlementaires et les Préfets

19/01/2009

Jusqu’à présent, toute personne vivant seule, ayant élevé un enfant, mais ne l’ayant plus à charge, continuait à bénéficier d’une demi-part supplémentaire (plafonnée à 855 €) de quotient familial dans le calcul de son impôt sur le revenu.
Un amendement au projet de loi de finances 2009, voté par la commission mixte paritaire Sénat - Assemblée nationale, supprime le bénéfice de cette demi-part aux personnes qui ne pourront pas prouver qu’elles ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Ce sont principalement des personnes veuves, et des mères de famille isolées qui vont être frappées par cette mesure.
Dès cette annonce, l’UNAF a réagi par voie de presse et s’est adressée au Président de la République, au Premier ministre et à la Secrétaire d’État chargée de la Famille.
L’UNAF attend aujourd’hui que cette disposition soit retirée lors d’un prochain collectif budgétaire. Elle encourage à se mobiliser auprès des parlementaires et des préfets pour que cette disposition soit purement et définitivement supprimée de la loi de finances 2009.


Budget 2009

Suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui a élevé au moins un enfant : l’UNAF réagit et s’adresse au Président de la République

05/01/2009

Une nouvelle disposition de la loi de finances 2009, votée après amendement, supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui a élevé au moins un enfant. Cette nouvelle disposition supprime l’avantage fiscal à plus de 4 millions de personnes, veuves, veufs et parents isolés.
L’UNAF, dans un même courrier adressé au Président de la République, au Premier ministre et à la Secrétaire d’État chargée de la Famille, demande le retrait de cette disposition. Accéder en ligne, à l’argumentaire défendu par l’Institution.


Fiche de synthèse

Faculté contributive et fiscalité indirecte

12/12/2008


Fiche de synthèse

Les principes généraux de la fiscalité

12/12/2008


Conseil Economique, Social et Environnemental

Débats au CESE : entreprises de taille intermédiaire / elations financières entre l’Etat et les collectivités locales

13/10/2008

Le Conseil Economique, Social et Environnemental, réuni en assemblée plénière les 7 et 8 octobre 2008, a adopté deux avis intitulés :
- Le développement des entreprises de taille intermédiaire, rapporteure Mme Vilain, au nom de la section des Activités productives, de la recherche et de la technologie ;
- Evaluation et suivi des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, rapporteur M. Valletoux, au nom de la section des Finances.


Association des Paralysés de France

Edition du Guide fiscal 2008

14/04/2008

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"Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine de l’APF, édite, pour la 9e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou pas), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année !" Pour le télécharger


Fiche de synthèse

Impôt sur le revenu

14/12/2007


Fiche de synthèse

Financement de la politique familiale

14/12/2007


Fiche de synthèse

Allocations familiales : critère de ressources, imposabilité

14/12/2007


Fiche de synthèse

La fiscalité locale

16/11/2007


Fiche de synthèse

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

16/11/2007


Fiche de synthèse

Fiscalité : la familialisation de la CSG ; l’hypothèse d’une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG

16/11/2007


Réalités Familiales n° 82/83

Réduire les déficits publics : un enjeu pour les familles et les générations à venir

31/10/2007

logo article Entretien avec M. François Chouvel, Directeur de l’IPAG Institut de préparation à l’administration générale de l’Université de Clermont-Ferrand, Directeur du Master de Sécurité publique Que recouvre exactement l’ensemble des prélèvements obligatoires ? Les prélèvements obligatoires recouvrent à la fois les prélèvements fiscaux, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, les prélèvements locaux, les taxes locales... et les prélèvements sociaux : charges (...)


Impôts

Les nouveautés en matière de fiscalité environnementale

08/01/2007

De nouvelles mesures fiscales environnementales sont prévues pour 2007 : diminution du coût de la carte grise pour les ménages qui acquièrent des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 (flexfuel), création d’un livret "développement durable" dont les fonds pourront financer les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens, possibilité d’exonération temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements neufs et anciens économes en énergie... C’est ce que précise notamment la loi de finances rectificative pour 2006 publiée au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2006.
Pour info,
loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006


Audition

Audition de l’UNAF sur les hypothèses de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et de fusion de cet impôt avec la CSG

22/12/2006

Monsieur Didier Migaud, rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a invité l’UNAF à venir s’exprimer devant un groupe de réflexion sur les hypothèses de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et de fusion de cet impôt avec la CSG (contribution sociale généralisée).


Audition

Réforme des successions et des libéralités : pour un débat public

17/10/2005

Le 6 septembre 2005, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur de la loi portant réforme des successions et des libéralités. Elle en salue plusieurs mesures pratiques importantes, mais met vivement en garde contre les très grands risques que d’autres aspects du projets font peser sur la protection sociale, la solidarité entre les générations, et la lisibilité du droit.


Réforme fiscale

L’impôt sur le revenu restera-t-il « l’impôt-citoyen » ?

15/09/2005

L’UNAF a toujours souhaité que l’IR joue un rôle important au sein de la fiscalité, parce qu’il est adapté à la faculté contributive du foyer familial, et en raison de son caractère redistributif, l’impôt "citoyen" par excellence.