Prestations familiales

Publication du rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

14/02/2017

Une mission a réuni, de manière exceptionnelle, au cours de l’année 2016, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Ces trois corps d’inspections générales ont étudié conjointement la pertinence de confier à une agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple. Le législateur s’est donc appuyé de manière très importante sur ce rapport qui a dessiné les contours de l’actuelle ARIPA, saluée par l’UNAF et qui est l’aboutissement d’un travail engagé il y a déjà plusieurs années en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires.


Projet de loi relatif à l’égalité réelle en Outre-mer : l’UNAF auditionnée sur la partie concernant les prestations familiales

13/12/2016

logo article Le 8 décembre dernier, l’UNAF, représentée par Alain Feretti, administrateur et président du département "Droit de la famille - Parentalité - Enfance" a été auditionnée par la sénatrice Chantal Deseyne, Sénatrice d’Eure-et-Loir, sur la partie concernant les prestations familiales du projet de loi relatif à l’égalité réelle en Outre-mer. Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, assistait à la rencontre.


Chiffre clef de la semaine

Couples travaillant à temps plein : un parent de jeune enfant sur deux aimerait réduire ou cesser son activité

08/11/2016

logo article Lorsque les deux parents d’un enfant de moins de 3 ans vivent en couple et travaillent à temps plein, 48% d’entre eux (60% des mères, 36% des pères) aimeraient travailler moins ou cesser de travailler pour s’occuper davantage de leurs enfants, révèle une étude de la DREES publiée en novembre 2016 sur une enquête menée en 2013.


Réforme du congé parental : Répondez à la consultation citoyenne de l’assemblée nationale sur la politique en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

10/10/2016

L’Assemblée nationale consulte les citoyens jusqu’au lundi 17 octobre 18h, sur les résultats de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Deux ans après l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’assemblée souhaite connaitre l’avis des citoyens sur les dispositions clefs mises en place. Répondez en ligne.


Actualités législatives du 13 mai au 17 juin 2016

Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre

20/06/2016

logo article Les députés ont adopté, le 16 juin, à l’unanimité des bancs de l’Assemblée la proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre.


Actualités législatives du 16 au 20 mai 2016 - Audition de Mme Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la politique familiale

24/05/2016

logo article Mardi 17 mai 2016, la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Madame Laurence Rossignol a été reçue en audition par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la politique familiale. En ligne, l’ensemble des points évoqués.


Chiffre clef de la semaine

En 2015, les CAF ont versé 478M€ de prestations de prestations "petite enfance" de moins qu’en 2014

02/05/2016

logo article La CNAF informe que "les prestations financières consacrées à la petite enfance (hors EAJE) diminuent de 3,8 % entre 2014 et 2015" de 3,8% entre 2014 et 2015", ce qui représente une baisse de 478M€. Les deux causes principales en sont le durcissement des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation de base de la PAJE (pour 1,3% des 3,8% de baisse), et le décalage de quatre mois du versement de la prime de naissance (qui représente 1,9% des 3,8%, soit plus de la moitié de la baisse).


Actualités législatives du 8 au 12 février 2016

15/02/2016

logo article Au sommaire, deux questions au Gouvernement et réponses des ministres : l’une sur la prime de naissance et la seconde sur la montée en charge rapide du recours à la prime d’activité. Détails en ligne.


L’UNAF s’oppose à la privation automatique d’Allocation de rentrée scolaire pour les familles d’enfants placés

25/10/2015

Le Sénat veut priver d’allocation de rentrée scolaire les familles d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’UNAF rappelle son opposition à toute mesure privant automatiquement de prestations la famille d’enfants placés.


L’UNAF participe au Forum du CNDPF : « La MJAGBF : le poids des mots. Comment parle-t-on aux familles ? »

05/10/2015

David Pioli, coordonnateur du pôle "Droit, Psychologie, Sociologie de la famille", a participé le 22 septembre dernier au forum du Carrefour National des Délégués aux Prestations Familiales « La MJAGBF : le poids des mots. Comment parle-t-on aux familles ? ».


Chiffre clef de la semaine

Les couples avec trois enfants et plus ont perdu en moyenne 4 100€ de revenu disponible entre 2010 et 2013

28/09/2015

logo article Les données sur les niveaux de vie 2013 viennent d’être publiées par l’INSEE. Les couples avec trois enfants et plus sont le type de ménage dont le revenu disponible s’est le plus réduit entre 2010 et 2013 avec une perte moyenne de 4100 euros.


Service en ligne

mes-aides.gouv.fr : un seul simulateur pour quinze aides sociales

28/09/2015

logo article Un nouveau site public, expérimental, permet désormais à chaque individu et chaque famille d’estimer ses droits aux différentes prestations et aides de toute nature. L’utilisateur commence par décrire sa situation familiale et financière, et le site en déduit les montants de ses droits pour une quinzaine de prestations.


Première rencontre entre la Présidente de l’UNAF et le Président de la CNAF

07/09/2015

logo article Le 26 août dernier, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc, accompagnée de la Directrice générale, Guillemette Leneveu, a rencontré, pour une première prise de contact, M. Deroussen, Président de la CNAF, et M. Lenoir, Directeur général. Mme Véchard, Directrice de cabinet du Président, assistait à l’entretien. Cette rencontre a permis de faire le point sur l’ensemble des relations et des dossiers communs suivis par nos deux institutions.


Chiffre clef de la semaine

"Cafdata" met en ligne 54 jeux de données issues des caisses d’allocations familliales

06/07/2015

logo article Le site Cafdata, "open data des allocations familiales" est ouvert depuis le 30 juin et offre l’accès à 54 jeux de données départementalisées permettant par exemple de connaître, pour chaque CAF, le total des Foyers allocataires percevant un complément mode de garde, ou encore percevant l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.


Chiffre clef de la semaine

En 2013, 40,6% des prestations familiales étaient destinées aux jeunes enfants, soit 13,1 Milliards d’euros. Part en baisse depuis deux ans

01/06/2015

logo article Sur les 32,2 milliards de prestations familiales versées en 2013, 40,6% , soit 13,1 milliards, étaient destinés aux jeunes enfants. La DREES précise, dans son point annuel sur les prestations familiales, que cette part diminue depuis deux ans.


CNAF : le conseil d’administration vote contre le décret relatif au barème de modulation des allocations familiales

20/04/2015

logo article Lors de sa séance du 7 avril, l’UNAF, membre du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), a émis un vote défavorable, tout comme la majorité du conseil, au projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2015.


29 mai 2015

L’UNAF et l’UNAFOR proposent à destination des représentants, un stage "Evolution des bénéficiaires/allocataires des Caisses d’Allocations Familiales "

07/04/2015

logo article L’UNAF et l’UNAFOR proposent un stage "Evolution des bénéficiaires/allocataires des Caisses d’Allocations Familiales" le 29 mai 2015. Pour accéder au programme et au bulletin d’inscription, lire l’article.


UNAFOR : Bilan de la formation "Mise en œuvre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG 2013 2017)" - Où en sommes-nous en 2015 ?

07/04/2015

logo article La formation sur la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF 2013 – 2017 qui s’est tenue le 20 mars dernier a permis de réunir une dizaine de représentants de différentes CAF (Doubs, Essonne, Haute-Saône, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Moselle, Seine-Maritime, Hauts-de-Seine,…) auprès de Monsieur Pelamourgues, expert en ce domaine au sein de la CNAF.


Le 27 mars 2015 - l’UNAF organise une Journée d’information à destination des représentants CAF des UDAF

02/03/2015

L’UNAF organise, le 27 mars, une journée d’information pour les représentants familiaux siégeant dans les CAF. Cette journée, qui se déroulera dans les locaux de l’Hôtel IBIS Berthier/Porte de Clichy, répond à la demande des représentants qui ont souhaité avoir plus fréquemment ce type de rencontres. Lire l’article pour plus de détails.


Le 20 mars 2015 : L’UNAF et l’UNAFOR proposent un stage aux représentants UDAF dans les CAF "Mise en œuvre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG 2013 2017)" - Où en sommes-nous en 2015 ?

16/02/2015

logo article Parce que les représentations dans le domaine de la protection sociale sont particulièrement complexes, l’UNAFOR organise le 20 mars prochain, une formation à destination des représentants UDAF dans les CAF : "Mise en œuvre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG 2013 2017)" - Où en sommes-nous en 2015 ?. Pour cette session, deux experts de la CNAF proposeront une actualisation statistique et stratégique de la COG en lien avec les expériences issues des représentants.


Actualités législatives du 15 décembre 2014 au 2 janvier 2015

05/01/2015

logo article Dans l’actualité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avec la décision rendue le 18 décembre dernier par le Conseil constitutionnel, de la validation de l’article 85 relatif à la modulation des allocations familiales.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 18 décembre 2014, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé dans les prochains jours. A noter notamment l’article 86 qui rétablit le droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014 s’agissant des règles d’exonération du versement transport pour les associations et fondations à but non lucratif. Les associations et fondations, historiquement exonérées et qui ne remplissaient plus les critères, redoutaient une forte augmentation de leurs charges. Le secrétaire d’État chargé du budget a indiqué que la concertation entre les différentes parties prenantes se poursuivrait afin de trouver le dispositif le plus équilibré possible.


Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee), ex CLCA

05/01/2015

logo article Deux décrets publiés mercredi 31 décembre au Journal officiel (JO) mettent en œuvre la réforme du congé parental adoptée dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Lire l’article pour télécharger les décrets.


Actualités législatives pour la semaine du 24 au 28 novembre 2014

01/12/2014

logo article A noter parmi les points évoqués dans la semaine de l’actualité parlementaire :
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venu en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale le 25 novembre.
L’Assemblée Nationale a réintroduit l’article 61A, qui prévoit la mise sous conditions de ressources des allocations familiales par leur modulation en fonction des revenus de la famille.
- Le Gouvernement a donné un avis défavorable à la proposition de loi déposée par le Député Jean-François Fromantin visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire.


En 2013, les prestations familiales contribuaient pour un quart de la réduction des inégalités de niveau de vie

24/11/2014

logo article Dans son "portrait social 2014", l’INSEE note qu’en 2013, les prestations familiales assurent, à elles seules, le quart de la réduction d’inégalité de niveau de vie (contre seulement 20% pour les minimas sociaux et 18% pour les allocations logement). En particulier parce que le niveau de vie des familles avec enfants à charge est plus bas que celui du reste des ménages.


Le Conseil d’administration de la CNAF rejette la modulation des allocations familiales

14/11/2014

logo article Dans sa séance du 4 novembre dernier, les administrateurs de la CNAF ont rejeté, à une large majorité, dont l’UNAF, la disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 portant sur la modulation des allocations familiales, au regard du principe d’universalité de la sécurité sociale.


Discours du Président de l’UNAF devant les Présidents des UDAF et URAF et Directeurs des UDAF

03/11/2014

logo article Le 18 octobre dernier, l’UNAF a réuni à Paris, l’ensemble des Présidents des Unions départementales et régionales des associations familiales ainsi que les Directeurs d’UDAF, pour leur rencontre annuelle. En focus, les grands sujets d’actualité familiale et les enjeux liés aux réformes en cours, abordés dans son discours, par le Président de l’UNAF, François Fondard.


Comprendre en quelques minutes les conséquences de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales

24/10/2014

logo article Effets de seuil néfastes au travail féminin, fragilisation des prestations et impact sur la solidarité : quelques conséquences d’une mise sous condition de ressources des allocations familiales expliquées en quelques minutes.


La mise sous conditions de ressources des allocations familiales serait pour l’UNAF, "une voie désastreuse"

13/10/2014

logo article "Quand on voit les différents plans d’économie depuis 2012, l’on s’aperçoit que les familles ont déjà été mises à contribution à hauteur de 4 milliards. Nous considérons que les familles ont déjà payé !".
Dans une déclaration à l’Agence France Presse, le Président de l’UNAF, François Fondard, a réagi aux débats en cours en matière de politique familiale et notamment sur l’idée de faire varier les montants des allocations familiales en fonction des revenus. Rejetée clairement l’an dernier par le Président de la République, cette idée a été relancée par des députés socialistes autour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’UNAF juge cette idée désastreuse qui signerait la disparition du principe d’universalité qui s’applique depuis 1945 à chaque branche de la sécurité sociale. En ligne, la réaction du Président de l’UNAF, largement relayée dans les médias.


Chiffre clef de la semaine

Allocations familiales : la majoration à 16 ans ferait perdre 4656 euros à une famille de 3 enfants

06/10/2014

logo article Une famille de trois enfants, espacés de 4 ans, et dont l’ainé a moins de 14 ans aujourd’hui, perdrait 4656 euros si l’âge de la majoration passe de 14 à 16 ans, comme le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 l’envisagerait. C’est trois fois plus que ce que perd une famille de 2 enfants.


Vidéo-animation

Les conséquences de la réforme du congé parental sur l’accueil du jeune enfant en France

06/10/2014

logo article En 2017, quand le partage obligatoire du congé parental commencera à faire sentir ses effets, la pénurie de modes de garde risque d’être autant voire plus préoccupante qu’aujourd’hui. Vidéo animation explicative.


PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée sur la branche famille

06/10/2014

logo article L’UNAF, représentée par son président, François Fondard, a été auditionnée par Marie-Françoise Clergeau, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la branche famille du PLFSS 2015. Avant d’entrer dans le détail des mesures du nouveau plan d’économies pour la politique familiale, François Fondard a rappelé que les annonces récentes du Gouvernement mettaient à nouveau et de façon excessive les familles à contribution. Puis il a rappelé les positions de l’UNAF sur :
- l’augmentation non encore déterminée de la durée de partage par l’autre parent dans le cadre du congé parental d’éducation ;
- la mesure qui divise par trois la prime de naissance à partir du 2e enfant ;
- la majoration des allocations reportée des 14 ans aux 16 ans de l’enfant ;
- le complément de mode de garde avec l’instauration d’une 4e tranche de revenus au-delà de 5500 € mensuel.
Enfin, en réponse à une question posée par la rapporteure, François Fondard a réitéré l’opposition de l’Institution à une modulation des allocations familiales.


Congé parental : une très grande majorité des bénéficiaires du CLCA ne regrette pas d’avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle

29/09/2014

logo article La très grande majorité des bénéficiaires du CLCA (86% des bénéficiaires à taux réduit, et 71% des bénéficiaires à taux plein), n’exprime aucun regret d’avoir réduit ou suspendu son activité professionnelle. Le CLCA (rebaptisé PrePare en 2014) est la prestation permettant d’indemniser le congé parental.


Chiffre clef de la semaine

Seules 45 à 48% des familles avec enfants de 6-17 ans perçoivent l’allocation de rentrée scolaire

25/08/2014

logo article Du fait de conditions de ressources très restrictives, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) concerne moins de la moitié des familles d’enfants scolarisés. En 2015, sauf modification du système d’indexation des plafonds, elle n’en concernera plus qu’un tiers. Certaines familles en-deçà du seuil de pauvreté en sont exclues.


AG UNAF 2014 à Tours

François Fondard, Président de l’UNAF : "Garantir les moyens dévolus à la politique familiale"

24/06/2014

logo article Le Président de l’UNAF, François Fondard, est intervenu les 21 et 22 juin à l’occasion de l’Assemblée générale de l’UNAF qui s’est tenue à Tours, en présence de Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie et devant plus de 500 congressistes, militants familiaux. Dans son discours d’ouverture, François Fondard, s’est exprimé sur les dossiers familiaux, en particulier ceux qui font l’actualité et qui peuvent avoir un impact concret sur les familles. Discours en ligne.


Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 juin 2014

16/06/2014

logo article 1/ Jeudi 12 juin, les députés ont rejeté la proposition de loi adoptée au Sénat en mars 2013 visant au versement des Allocations Familiales et de l’ARS au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Rappelons que l’UNAF, aux côtés d’autres associations de protection de l’enfance et familiales (Apprentis d’Auteuil, ATD Quart Monde, DEI Défense des Enfants International, Secours Catholique, Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle Infantile) avait réagi contre cette proposition de loi (lire en rappel).
2/ La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, qui s’est réunie mardi 10 juin, a inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 16 juin la poursuite de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. L’UNAF vous propose en ligne, un tableau de synthèse reprenant le détail des mesures de la proposition de loi ainsi que ses positions.
3/ Mercredi 11 juin, les députés ont adopté le projet de loi permettant au gouvernement de donner plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations, sous certaines conditions : car toutes ne le seront pas en 2015 comme le prévoyait initialement la loi de 2005.


L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par le Juge

02/06/2014

logo article Pour l’UNAF, quelle que soit la situation des parents d’enfants placés, que les personnes soient en couples, divorcées ou séparées, les parents restent les parents et leurs droits doivent être conservés pour qu’ils puissent exercer leur fonction de parent. Tel est le point de départ de l’argumentaire que François Edouard, Vice-Président de l’UNAF, Président du département "Droit de la famille et Protection de l’enfance" a développé lors de l’audition de l’UNAF, par le Député Gilles Lurton, sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Retrouvez en ligne l’argumentation de l’UNAF face à cette proposition de loi qui s’articule autour de 7 points.


Chiffre clef de la semaine

Près des 2/3 des Français opposés à une baisse des allocations familiales en l’échange d’une baisse des prélèvements

19/05/2014

logo article Entre 2004 et 2013, la part de personnes se disant prête à percevoir moins de prestations familiales en l’échange d’une baisse des prélèvements obligatoires reste stable et minoritaire (27%). La part de rejet de cette hypothèse représente une part croissante : elle passe de 51% à 63%. Et le nombre de personnes se disant "Peu concernées" par la question a baissé de plus de moitié (de 19,5% à 9,2%).
Source  : Baromètre Drees BVA sur la protection sociale, 2013 et 2004, question "Personnellement, compte-tenu de votre niveau de ressources, êtes-vous prêt à accepter une baisse de prestations avec en contrepartie une réduction de vos cotisations ou de vos impôts ? "


L’UNAF intervient à Athènes, à la conférence de la COFACE consacrée aux « Familles au cœur de la crise »

12/05/2014

logo article L’UNAF a participé à Athènes à la conférence « Familles au cœur de la crise ». Organisée le 29 avril dernier par la confédération européenne des familles (COFACE), cette conférence souhaitait placer au cœur des débats l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Mériadec Rivière, Administrateur de l’UNAF en charge de la fiscalité, et Rémi Therme, Chargé de mission au sein du pôle "Économie, consommation et emploi" sont intervenus, le premier sur les efforts de la commission européenne pour favoriser l’égalité au sein des couples, en évoquant la position de l’UNAF qui appelle à l’incitation plutôt qu’à la contrainte et le second sur le modèle français du microcrédit.


Actualités législatives : semaine du 28 avril au 2 mai 2014

05/05/2014

logo article Cette semaine dans les actualités législatives :
- 1/ Présentation par le Premier ministre, Manuel Valls, du programme de stabilité 2014-2017. S’agissant du plan d’économies et du financement de la branche famille, rappelons que le Président de l’UNAF s’était très largement exprimé sur ce sujet lors de la rencontre annuelle des Présidents des Unions départementales et régionales des associations familiales.
Lire en rappel, son discours.
Parmi les nouveaux points annoncés par le Premier ministre, l’UNAF relève avec satisfaction l’inscription, dans le calendrier 2014, du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement.
Pour plus d’infos sur les points intéressant directement les familles, lire l’article.
- 2/ Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi permettant le don de repos à un parent d’enfant gravement malade : le texte est donc maintenant définitif et devrait être publié dans les prochains jours. Il convient de rappeler que l’UNAF, membre du Collectif Inter-associatif d’Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF) avait émis des réserves sur cette proposition de loi. Elles rejoignent celles émises par le nouveau Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen, au nom du Gouvernement lors de la discussion au Sénat. Lire en rappel le communiqué de presse UNAF/CIAAF.


Baisse des cotisations et plan d’économies : ne pas pénaliser la politique familiale, déjà durement frappée !

22/04/2014

logo article Le Premier ministre a communiqué le 16 avril dernier le « détail du plan d’économies » destiné à « permettre la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité » et à « tenir nos engagements en matière de réduction de nos déficits publics ». A l’occasion de sa rencontre annuelle des présidents des UDAF et des URAF les 26 et 27 avril, l’UNAF exprimera ses positions sur ces plans d’économie successifs qui affectent durement les familles.


L’UNAF & l’UNAFOR proposent un stage administrateurs CAF : les prestations versées par les CAF et leurs bénéficiaires : quelles évolutions ?

07/04/2014

logo article L’UNAF et l’UNAFOR proposent le 24 mai prochain, à destination des administrateurs CAF des UDAF, une formation sur le thème : "Les prestations versées par les CAF et leurs bénéficiaires : quelles évolutions ?". Objectif  : leur permettre d’appréhender la diversité des familles allocataires pour qu’ils puissent étayer et argumenter leurs prises de position et mieux comprendre l’évolution et la typologie des allocataires, mais aussi des prestations et des services que proposent les CAF.


Réduction du déficit public - Les mesures applicables au 1er avril 2014

01/04/2014

logo article La plupart des mesures annoncées par le gouvernement en juin 2013 destinées à réduire le déficit de la branche famille, et votées dans le cadre du PLFSS 2014, prennent effet au 1er avril 2014. L’occasion pour l’UNAF de souligner l’effort contributif des familles au redressement des comptes, et le caractère douloureux des mesures d’économies mises en place à partir d’aujourd’hui.


La PAJE modulée réduit de 3312 euros les prestations des familles concernées

31/03/2014

logo article A partir du 1er avril 2014, l’allocation de base la Prestation d’accueil du jeune enfant (AB-PAJE) sera réduite de moitié au-delà d’un seuil de revenus. Un couple dépassant ce plafond, et dont l’enfant nait après le 1er avril 2014, subira un manque à gagner pouvant aller jusqu’à 3 312 euros sur 3 ans. Il faut y ajouter l’effet du gel du montant de l’AB-PAJE, qui ne sera pas revalorisée avant plusieurs années. Au total, la perte due à la réforme peut représenter plus d’un mois de revenus pour certaines des familles concernées. L’AB de la PAJE étant déjà sous condition de ressources, cette mesure touchera exclusivement les familles de classes moyennes ou modestes.


L’UNAF auditionnée par la mission d’information sur les conditions d’exercice par les CAF de leurs missions

03/02/2014

Laurent Clévenot, Secrétaire général de l’UNAF et François Lebègue, administrateur de l’UNAF, ont été reçus en audition à l’Assemblée Nationale, mardi 21 janvier 2014, par la Mission d’information sur les conditions d’exercice par les Caisses d’allocations familiales de leurs missions. Retrouvez en ligne l’ensemble des questions-réponses ainsi que les propositions avancées par l’UNAF lors de cette audition.


Les actualités législatives de la semaine du 6 au 10 janvier 2014 : audition du Directeur général de la CNAF sur la branche famille

13/01/2014

logo article Mercredi 8 janvier 2014, la mission d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné le Directeur général de la CNAF, Daniel Lenoir, qui a procédé à un exposé détaillé de présentation de la COG de la branche famille avec l’Etat et a illustré sa mise en œuvre au travers de quelques exemples.


La présence d’enfant réduit le niveau de vie médian d’un couple de 3046 euros/an après impôts et prestations.

02/12/2013

logo article Une fois les impôts directs payés, et une fois perçues toutes les prestations, un couple avec enfant garde un niveau de vie médian inférieur de 3046 euros à celui des couples n’ayant pas encore ou n’ayant plus d’enfant à charge. (Chiffres France métropolitaine, 2011). Cet écart reste supérieur à 2000€ à l’échelon du décile le plus pauvre, et atteint 7850€ au bas du décile le plus aisé.


L’avis sur "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques" issu des travaux de la section des affaires sociales et de la santé du CESE, présidée par François Fondard, a été voté

28/10/2013

logo article Lors de la séance plénière du CESE du 22 octobre dernier, l’avis sur "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques" issu des travaux de la section des affaires sociales et de la santé du CESE, présidée par François Fondard, a été voté avec 104 voix pour, 19 contre et 53 abstentions. L’avis était rapporté par Bernard Capdeville. François Fondard, en clôture de la séance plénière, a salué la qualité des débats. Il a précisé : « Le texte est parvenu à un équilibre. Je retiens que ce travail dresse un véritable état des lieux de la famille aujourd’hui. Cet avis, ainsi adopté, donne un certain nombre de messages que le futur projet de loi sur la famille pourrait utilement reprendre".


Partage obligatoire du congé parental : l’UNAF publie une étude qualitative menée avec IPSOS : Ce que disent les pères

21/10/2013

logo article L’UNAF, lors d’une conférence de presse en septembre dernier, et à la veille de l’examen du projet de loi "pour l’égalité entre les femmes et les hommes" réformant le Complément Libre choix d’activité (CLCA), avait dévoilé les premiers résultats d’une étude qualitative réalisée par IPSOS sur "Les pères et le congé parental" (+ lire). Elle livre aujourd’hui l’intégralité de l’étude. Y accéder.


Droits familiaux en matière de retraite : L’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat

07/10/2013

logo article Jeudi 3 octobre 2013, l’UNAF, représentée par François Fondard, Président et Guillemette Leneveu, Directrice générale, a été auditionnée par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur les droits familiaux en matière de retraite dans le cadre de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette séance d’audition s’est tenue sous la présidence de Brigitte Gonthier Maurin, Sénatrice des Hauts-de-Seine, qui souhaitait connaître la position de l’UNAF et les propositions qui pouvaient être faites pour résorber les difficultés rencontrées par les femmes au moment de l’arrivée à la retraite. L’occasion, pour l’UNAF, de revenir sur la question des pensions de réversion, sur l’assurance vieillesse des parents au foyer, sur la majoration de durée d’assurance (MDA) et sur la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus.


Chiffre clef de la rentrée

Deux tiers des dépenses d’éducation sont couvertes par l’allocation de rentrée scolaire (ARS), hors dépenses de cantine, transport, équipement informatiques et communication

02/09/2013

logo article L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation versée sous conditions aux familles ayant des enfants scolarisés. Quoique revalorisée de 25% en 2012, cette allocation ne couvre que 2/3 des dépenses annuelles d’éducation ( papeterie, les livres scolaires, l’assurance scolaire, les sorties scolaires, etc...) d’un couple avec 2 adolescents, d’après les budgets types de l’UNAF. Ceci hors dépenses de cantine, transport, équipement informatiques et communication liées à l’éducation.


Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes : L’UNAF auditionnée par le Sénat

15/07/2013

L’UNAF, représentée par François Fondard, a été auditionnée le 9 juillet 2013 par la sénatrice Michelle Meunier sur le Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes. L’UNAF était entendue plus précisément sur la réforme prévue du complément de libre choix d’activité (CLCA) et de l’expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires.


L’UNAF auditionnée par l’IGAS et l’IGF sur les indus dans les Caisses d’Allocations familiales

01/07/2013

Le 18 juin dernier, une délégation de l’UNAF, composée de Mme Lawani, membre de l’UDAF de la Loire-Atlantique et ancienne représentante de l’UDAF à la CAF de Nantes, de Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur des Recherches, Etudes et Actions politiques à l’UNAF et de Bruno Juigner, coordonnateur du pôle "Protection sociale - Santé" a été auditionnée par Céline Mounier, membre de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, Paul Bazin et Pierre Cuneo de l’Inspection Générale des Finances, dans le cadre d’une mission interministérielle sur les indus dans les Caisses d’Allocations familiales.


Chiffre clef de la semaine

Un cinquième des naissances donnent lieu à la prise d’un CLCA à taux plein ou réduit au-delà des 2 ans et demi de l’enfant

25/06/2013

logo article Un cinquième des naissances (21%) donnent lieu au versement d’un complément de libre choix d’activité au-delà des 2 ans et demie, dont 12% à taux plein (arrêt total d’activité), et 9% à taux réduit (versé aux parents travaillant à temps partiel).


Allocations familiales : sur quoi s’engageaient les candidats à l’élection présidentielle 2012 ?

21/05/2013

logo article A l’heure où le principe d’allocations familiales indépendantes du revenu des familles est menacé, il est utile de rappeler que ce principe avait reçu le soutien de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle de 2012 ayant répondu au questionnaire de l’UNAF.
Allocations familiales : ce qu’en disaient les candidats en 2012


Chiffre clef de la semaine

Avoir trois enfants et plus divise par deux le niveau de vie médian d’un couple par rapport aux couples sans enfant (avant impôts et transferts)

13/05/2013

logo article 48.7 % : c’est la baisse de niveau de vie médian des familles nombreuses par rapport aux couples sans enfant (avant impôts et transferts). Pour un couple avec 2 enfants, cette baisse est de 24%.


Publication de l’Avis du Haut Conseil de la Famille sur les aides aux familles : le HCF opposé à la modulation des allocations familiales

15/04/2013

logo article Les membres du Haut Conseil de la Famille ont eu à se prononcer sur le rapport de Bertrand Fragonard missionné par le Premier Ministre pour mener une réflexion d’ensemble sur la politique familiale. Retrouvez en ligne l’avis adopté par consensus par les membres du HCF sur les aides aux familles. Après avoir contribué au débat dans cette instance, l’UNAF rappelle pourquoi elle est, comme la majorité des membres du HCF, opposée aux constats du rapport et à sa principale mesure : la modulation des allocations familiales. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF. Le rapport a été remis au Premier Ministre le 9 avril dernier.


Chiffre clef de la semaine

Etude DREES 2013 : 54 % des Français considèrent que les allocations familiales doivent bénéficier à tous

15/04/2013

logo article La direction recherche, études, évaluation et statistiques (DREES) du Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le 25 mars 2013 les résultats de son baromètre annuel de "l’opinion des français sur la santé, la protection sociale, la précarité, la famille et la solidarité". Les conclusions, cette année encore, sont sans appel : pour une majorité des français, les allocations familiales doivent bénéficier à tous. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2011 (51%). Seulement 25% considèrent qu’elles "ne devraient bénéficier qu’à ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pas les moyens de s’en sortir seuls". A noter par ailleurs que 13% considèrent que les allocations ne "devraient bénéficier qu’à ceux qui cotisent". L’opinion des français demeure donc solidement ancrée en faveur de l’universalité des allocations familiales.


Chiffre clef de la semaine

Sans aucune réduction de prestation, le déficit de la branche famille se réduira automatiquement de 516 millions par an en moyenne jusqu’en 2019

02/04/2013

logo article Le HCF estime que, pour les années à venir, le déficit de la branche famille (2,6 milliards d’euros aujourd’hui) se réduira automatiquement de 516 millions par an en moyenne, sans qu’il y ait besoin de recourir à aucune réduction des prestation.


Le CESE s’autosaisit sur "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques"

25/03/2013

logo article Le 26 février dernier, le Bureau du CESE a décidé, après avoir constaté l’irrecevabilité de la pétition citoyenne demandant l’avis du CESE sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et son contenu, de s’autosaisir sur : "Les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques". Retrouvez en ligne, le texte de la saisine. Le rendu des travaux et de l’avis par la section des Affaires sociales et de la santé du CESE est prévu pour la fin octobre 2013, ce calendrier correspondant à celui du futur projet de loi sur la famille.


Chiffre clef de la semaine

Avant impôts et aides, le niveau de vie médian d’un couple avec 3 enfants et plus est la moitié de celui d’un couple sans enfants

25/03/2013

logo article En 2011, avant impôts et prestations familiales et sociales, le niveau de vie médian d’un couple avec 3 enfants (et plus) est la moitié (51,3%) de celui d’un couple sans enfant. Celui d’un parent isolé avec 2 enfants ou plus est de 44% celui d’un célibataire sans enfant.


L’UNAF réaffirme auprès de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, son opposition à une réduction du congé parental d’éducation

18/03/2013

logo article Suite à l’annonce, le 7 mars dernier, de mesures envisagées par le Gouvernement affectant le congé parental d’éducation à partir du 2e enfant, l’UNAF a réagi et sa position a été très largement reprise par les médias. C’est dans ce cadre que la Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a souhaité rencontrer à nouveau l’UNAF sur ce sujet. Le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur en charge des Recherches, Études et Actions politiques, a été reçu en entretien le 12 mars dernier, en présence d’Étienne Grass, Directeur de cabinet de la Ministre.


Chiffre clef de la semaine

Environ 15% des mères de jeunes enfants perçoivent le CLCA à taux plein

11/03/2013

logo article Le Complément de libre choix d’activité (CLCA) "à taux plein" est une prestation destinée aux parents de jeunes enfants ayant suspendu complètement leur activité professionnelle. Elle concerne environ 15% des 2,2 millions de mères d’enfants de moins de 3 ans.


Projet de réforme du congé parental : Pour l’UNAF, il est hors de question de pénaliser les familles

11/03/2013

logo article Le 7 mars dernier, la presse a relayé l’annonce de mesures envisagées par l’exécutif affectant le congé parental d’éducation à partir du 2e enfant : un complément libre choix d’activité (CLCA) versé durant trois ans dont six mois pris obligatoirement par le second parent et qui serait, pour cette période, revalorisé. Concrètement, un CLCA réduit à 2 ans 1/2 dans le cas où le second parent ne pourrait le prendre. L’UNAF très largement sollicitée par les médias (presse, radio, télévision) sur ce projet de réforme a indiqué que ce dispositif serait contraignant, privant les familles de la liberté de choix dont elles disposent actuellement. Plus d’infos en ligne sur la réaction de l’UNAF et rappel de son communiqué de presse.


Chiffre clef de la semaine

Budgets des familles : les allocations familiales couvrent 1,5 à 2 mois des coûts annuels de deux enfants de 6 à 13 ans

25/02/2013

logo article Les allocations familiales permettent de couvrir d’un mois et demi à deux mois (45 à 58 jours) des dépenses liées aux deux enfants (âgés de 6 à 13 ans) d’un couple type. Chacun de ces deux enfants représente une dépense mensuelle de 394 à 510€. Les 127,05€ mensuels d’allocations familiales pour deux enfants de cet âge couvrent 12 à 16% des besoins des enfants.


L’UNAF présente à l’installation du nouveau Haut Conseil de la Famille

11/02/2013

logo article François Fondard, Président de l’UNAF, accompagné de la délégation de l’UNAF composée de Laurent Clévenot, Stéphane Bernardelli, Christiane Therry, Monique Dupuy et Noël Gilibert, administrateurs et de Guillemette Leneveu, Directrice générale, était présent le 7 février dernier, à l’installation, par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault du nouveau Haut Conseil de la Famille, présidé par Bertrand Fragonard. Dans son discours, le Premier ministre a annoncé qu’il souhaitait que le HCF travaille sur l’architecture, le ciblage et l’efficacité des aides aux familles et rappelé que "les propositions et avis du HCF étaient attendus pour la fin du mois de mars 2013, afin que des décisions puissent être prises dès le printemps 2013".
Discours du Premier Ministre - Lettre de mission du Premier Ministre.


L’UNAF réunit les représentants familiaux siégeant dans les Conseils d’administration des CAF

10/12/2012

logo article Le 1er décembre dernier, à l’initiative de l’UNAF, s’est tenue à Paris la journée nationale des représentants familiaux siégeant dans les Conseils d’administration des CAF avec l’objectif de débattre sur la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), signée entre la CNAF et l’Etat, pour la période 2012-2016. Rappelons que la signature de la nouvelle COG est prévue à la fin du premier trimestre 2013.


La délégation de l’UNAF à la CNAF reçue par la Ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti

03/12/2012

L’ensemble de la délégation de l’UNAF à la CNAF a été reçu par Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la Famille, le 30 novembre 2012. L’UNAF salue cette initiative de la Ministre qui a permis de faire le point sur les sujets d’actualité pour la Branche famille et notamment sur la future convention d’objectifs et de gestion 2013/2016. Retrouvez en ligne, les points abordés par l’UNAF.


Chiffre clef de la semaine

La France est le 4e pays de l’OCDE en terme de % du PIB consacré aux familles

19/11/2012

logo article La politique familiale, calculée selon les définitions de l’OCDE, représentait en France 3,98% du produit intérieur brut en 2009. C’est le quatrième pays en terme de part de la richesse nationale consacrée aux familles ; derrière L’Irlande (4,24%), le Royaume-Uni (4,22%) et le Luxembourg (4,04%).


Sénat PLFSS 2013 – Projet de congé de paternité et d’accueil de l’enfant : l’UNAF demande le maintien des droits des pères

12/11/2012

L’Assemblée nationale a adopté le 26 octobre dernier un nouvel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visant à élargir le congé de paternité au profit de « la personne salariée conjointe de la mère, liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle. » L’UNAF a aussitôt alerté le Gouvernement sur les risques de cet élargissement qui pourraient conduire à une éviction des pères qui ont reconnu l’enfant et qui souhaitent continuer à bénéficier du congé de paternité comme c’est le cas actuellement. Lire en rappel. Alors que les débats sur le PLFSS 2013 débutent aujourd’hui au Sénat, l’UNAF demande la modification de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale pour maintenir sans ambiguïté le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au père de l’enfant même dans les cas où le père ne vit plus avec la mère. Il convient ainsi de maintenir la finalité originelle du congé de paternité voulue par la Ministre de la Famille, Ségolène Royal : renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant et donc faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.


L’UNAF salue la fin de la suspension des allocations familiales pour les parents d’éleves absentéistes et plaide pour une détection précoce et un meilleur accompagnement des familles

29/10/2012

Le Sénat a adopté le 25 octobre 2012, la proposition de loi destinée à supprimer la loi Ciotti sur l’absentéisme scolaire. Cette loi, votée en 2010, autorisait la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié et répétitif d’un élève. L’Assemblée nationale devrait confirmer prochainement la fin de cette mesure. L’UNAF, qui a toujours plaidé pour une détection précoce et un meilleur accompagnement des familles, s’est en revanche toujours opposée la suspension des allocations familiales. Elle salue aujourd’hui la fin de ce dispositif. Lire en rappel. Pour remplacer ce dispositif, la ministre chargée de la réussite éducative George Pau-Langevin propose "une structure où services sociaux et personnels de l’éducation puissent analyser ensemble ce qui ne va pas et ce qui peut être fait pour y répondre". L’UNAF insiste pour que les parents soient associés à cette analyse : l’action de l’établissement doit se faire avec les parents et non contre eux. Il est essentiel de défendre une coéducation qui identifie les parents comme partenaire de l’école sur tous les sujets et particulièrement celui de l’absentéisme scolaire. Par ailleurs, il est essentiel d’agir dès les premiers signes c’est à dire dès les premières absences non justifiées et non d’attendre que le défaut d’assiduité persiste pour intervenir. L’étude qualitative menée par l’UNAF en 2010 nous le démontre, plus le problème d’absentéisme est pris tôt, plus les résultats sont probants.


Avant-projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe : Avis défavorable de la CNAF

22/10/2012

Le jeudi 18 octobre dernier, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avaient à se prononcer, en urgence sur deux articles de l’avant-projet de loi relatif au mariage pour les couples de même sexe, qui modifient le Code de la Sécurité sociale. Le Conseil d’administration de la CNAF a émis un avis défavorable. L’UNAF s’est positionnée contre la précipitation qui a conduit à la convocation, en urgence, d’un conseil d’administration extraordinaire et s’est opposée à la suppression pure et simple des termes « père » et « mère ». Elle a par ailleurs pointé les incohérences dues à la suppression de la distinction de sexe sur les mesures spécifiques aux mères Résultats du vote en ligne.


L’UNAF salue la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire tout en rappelant l’importance de conserver une politique familiale pour tous

04/06/2012

logo article Le Gouvernement a présenté mercredi 30 mai en Conseil des ministres, une communication prévoyant une revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, dès la rentrée 2012.
L’UNAF, qui avait rencontré la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine avant cette annonce (
lire en rappel), avait salué le projet d’augmentation de cette allocation, "coup de pouce" financier permettant d’améliorer la situation des familles concernées. Pour financer cette réforme, le Gouvernement ayant prévu d’abaisser le plafond du quotient familial, il est « impératif » pour l’UNAF :
- que les recettes tirées de cette mesure soient affectées intégralement à la branche famille et que la dépense supplémentaire soit compensée intégralement par le budget de l’Etat ;
- que la revalorisation de l’ARS ne se fasse pas au détriment d’autres prestations familiales financées sur la branche familiale. Beaucoup de besoins persistent (modes d’accueil petite enfance, revalorisation des prestations familiales...). L’UNAF souligne notamment l’importance de revaloriser les prestations familiales pour améliorer la compensation des charges familiales qui n’a cessé de diminuer dans le temps ;
- qu’il ne soit pas porté atteinte aux principes d’une politique familiale qui doit continuer à s’adresser à tous.


Audition des ministres, François Baroin et Valérie Pécresse devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale : les économies sur la branche famille et plus globalement sur la protection sociale dans le projet de programme de stabilité et de croissance qui sera transmis prochainement à la Commission européenne

16/04/2012

logo article Le mercredi 11 avril 2012, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a reçu en audition François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, sur le projet de programme de stabilité et de croissance.


Financement de la politique familiale : le Président de la République reçoit l’UNAF

23/01/2012

logo article Au lendemain du « Sommet social », le Président de la République a reçu, le 19 janvier, le Président de l’UNAF, François Fondard, afin d’échanger sur ses projets de réforme. L’entretien a principalement porté sur les projets anti-délocalisation et allégement de cotisations et de leurs conséquences sur le financement de la branche famille. Retrouvez en ligne, l’ensemble des points de vue et prises de position exprimés par l’UNAF lors de cet entretien. Lire le communiqué de presse.
François Fondard était accompagné de Christiane Basset, Vice-Présidente, Corinne Griffond, Vice-Présidente, Bernard Farriol, Vice-Président, Laurent Clévenot, Secrétaire général et de Guillemette Leneveu, Directrice générale. Le Chef de l’État était entouré de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Claude Greff, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Henri Guaino, Conseiller spécial du Président de la République et Jean Castex, Secrétaire général adjoint.


Les changements au 1er janvier 2012

09/01/2012

logo article "Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, indemnités journalières, permis de construire, diagnostic de performance énergétique, taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface, relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, montants du gaz, tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, barèmes du bonus-malus automobile, prix des trains, pré-plainte en ligne, jurés populaires...". Retrouvez les principaux changements au 1er janvier 2012.
Source  : service public.fr


Publication des actes de la Journée nationale d’étude "Les fraudes aux prestations sociales"

09/01/2012

logo article Depuis quelques années, la lutte contre la fraude s’est particulièrement intensifiée et de nombreux dispositifs ont été mis en place. L’UNAF et l’UNAFOR ont souhaité faire de ce sujet, le thème d’une journée nationale d’étude à destination des représentants familiaux siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Aujourd’hui, les actes de cette journée du 27 mai dernier sont désormais disponibles. Avec les interventions de la Direction de la sécurité sociale, de la CNIL, des organismes de sécurité sociale et de chercheurs, cette rencontre a permis de mieux appréhender, de façon objective, la question de la fraude et les différentes politiques menées par les caisses de sécurité sociale pour se prémunir et pour lutter contre cette forme de fraude sociale. Christiane Basset, Vice-présidente de l’UNAF et Présidente du département "Protection sociale : famille, santé, vieillesse" animait cette journée.


Actualités législatives : CSG sur le CLCA et nouveau mode de calcul des IJ maladie abandonnés

31/10/2011

logo article Les députés ont cette semaine retiré du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 l’assujettissement à la CSG du Complément de libre choix d’activité (CLCA), en reprenant l’argumentaire de l’UNAF. L’Assemblée Nationale a aussi obtenu du gouvernement l’engagement de renoncer à sa réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, préjudiciable aux familles.


Non à l’impôt sur l’enfant !

05/09/2011

logo article La semaine passée a vu renaître le débat autour d’une "fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales". L’UNAF rappelle les contradictions, les dangers et l’injustice d’une telle mesure, qui fragiliserait l’ensemble du modèle de protection sociale français.


Fiche de synthèse

Les aides personnelles au logement

01/09/2011


CSG et congé parental : perte sèche pour les familles.

29/08/2011

logo article Le Gouvernement a annoncé le 24 août son intention de "soumettre le CLCA [Complément de libre choix d’activité] au taux de CSG [Contribution sociale généralisée] de 6,2 % qui s’applique actuellement aux revenus de remplacement."
L’UNAF rappelle que le CLCA est une solution pour 330 000 parents d’enfants en bas âge qui leur permet de cesser de travailler pendant un à trois ans (CLCA "à taux plein"), et à 221 000 autres de travailler à temps partiel (CLCA "à taux partiel"). Appliquer la CSG au CLCA coûterait 100 à 400 euros par an à ces parents, selon les situations et les modes de calculs retenus. Dès janvier, les bénéficiaires d’un CLCA à taux plein percevraient donc 24 à 35 euros de moins par mois. Il s’agit donc d’une perte sèche pour les familles.
Par ailleurs, pour l’UNAF, le CLCA ne peut être considéré comme un revenu de remplacement, n’étant pas proportionnel au salaire : il n’a donc pas à être soumis à ce prélèvement.
Le dossier de presse de Matignon annonçant cette mesure affirme que "la politique familiale constitue plus que jamais une priorité du Gouvernement". L’UNAF attend que cette position forte trouve sa traduction dans les lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale de 2012.


Assemblée Générale UNAF 2011 : l’économie et la démographie en débats

18/07/2011

logo article Réunis en Assemblée générale, près de 500 militants familiaux ont assisté, le 25 juin 2011, aux interventions de l’économiste Thomas Piketty, co-auteur de "Pour une révolution fiscale" et du démographe Olivier Thévenon, co-auteur du volet français de l’étude de l’OCDE " : Assurer le bien-être des familles". Deux heures et demie riches en chiffres et analyses, suivies d’un débat avec la salle.


Le décret relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire vient d’être publié : l’UNAF réaffirme son opposition à ce dispositif

24/01/2011

Le décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire vient de paraître au Journal officiel. Sur ce même sujet, un projet de circulaire « Vaincre l’absentéisme » va être prochainement débattu au Conseil Supérieur de l’Education. L’UNAF réaffirme son opposition au dispositif mis en place considérant que les allocations familiales ne sont pas faites pour récompenser les « bons » parents, mais pour compenser la charge que représente un enfant et que, par ailleurs, les parents ne sont pas seuls responsables de ces situations. Pour réduire l’absentéisme scolaire, l’UNAF avance d’autres propositions.


L’UNAF auditionnée par le Groupe de travail UMP Famille

24/01/2011

François Fondard, Président de l’UNAF, Laurent Clévenot, Secrétaire général et Guillemette Leneveu, Directrice Générale, ont été auditionnés mercredi 19 janvier 2011, par la Députée de la Moselle, Anne Grommerch, co-rapporteur avec le Député de la Drôme, Hervé Mariton d’un Groupe de travail du Groupe UMP de l’Assemblée nationale, crée en décembre dernier par son Président, Christian Jacob, sur la Famille. Objectif du groupe de travail : passer en revue le panel des dispositifs à destination des familles pour vérifier ceux qui fonctionnent bien et ceux que l’on souhaite plutôt voir évoluer. Dans ce cadre, l’UNAF a dressé un panorama grand angle de la politique familiale.


Ce qui change au 1er janvier 2011

10/01/2011

logo article "Prestations familiales, salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, tarif social d’électricité, allocation aux adultes handicapés, consultation du médecin généraliste, nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+), étiquette énergie sur les annonces immobilières, dispositif Scellier, bonus écologique, deux-roues, taxis, offres internet "triple play", numéros surtaxés, tarifs bancaires...". Retrouvez sur le site Service Public.fr, les principaux changements au 1er janvier 2011. Y accéder.


Conseil National de l’Habitat : l’UNAF vote contre les arrêtés de revalorisation des aides personnelles au logement pour 2011

20/12/2010

A l’occasion du dernier Conseil National de l’Habitat, l’UNAF, représentée par Eric Comparat, Vice-président de l’UNAF en charge de l’Habitat - Cadre de vie, a voté contre les arrêtés de revalorisation des aides personnelles au logement pour 2011. Il a profité de cette séance pour redemander instamment l’ouverture d’une étude sur la prise en compte des charges dans les aides au logement. De plus, l’UNAF n’a pu taire la mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 qui supprime la rétroactivité des aides au logement pour un montant estimé à 240 millions d’euros.


Les allocations familiales doivent rester universelles

29/11/2010

logo article Dans une tribune publiée vendredi 26 novembre par le quotidien Le Figaro, le Président de l’UNAF rappelle les raisons pour lesquelles les allocations familiales doivent conserver leur caractère universel. Texte en ligne.


Suspension des allocations en cas d’absentéisme : la CNAF s’oppose au projet de décret

08/11/2010

logo article Le 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), par 21 voix contre (dont celle de l’UNAF) et 13 prises d’actes, se sont opposés au projet de décret d’application de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, notamment en facilitant la suspension des allocations des familles des enfants concernés. Rappelons que l’UNAF a vivement contesté la pertinence de cette loi.
Photo : Misterteacher - CC BY = - Source Flickr


Actualités législatives du 18 au 29 octobre 2010 : CADES, retraites, PLFSS

03/11/2010

logo article Au cours des deux dernières semaines semaines ont été votés les projets de loi de réforme des retraites et de gestion de la dette sociale. Les débats à l’assemblée du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 ont débuté.


L’UNAF auditionnée à l’Assemblée nationale sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

11/10/2010

François Fondard, Président de l’UNAF, a été reçu en audition mercredi 6 octobre 2010 par la Députée, Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la Commission des Affaires sociales sur la branche famille du PLFSS 2011. La députée souhaitait entendre la position de l’UNAF sur deux articles du projet de loi concernant d’une part, le versement des aides au logement et, d’autre part, la date de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).


Mise en place d’un outil en ligne d’accès au formulaire de demande de carte de famille nombreuse

13/09/2010

logo article Dans le but de faciliter l’obtention de la carte famille nombreuse et d’en améliorer les délais, la SNCF vient de mettre en place sur son site, une procédure permettant aux bénéficiaires de saisir et de remplir directement leur formulaire de demande. Cette procédure se substitue à l’envoi du kit "famille nombreuse" qui pouvait être demandé auparavant via Internet et adressé au domicile de la personne. Pour l’UNAF, les difficultés d’accès des familles qui n’utilisent pas Internet, ainsi que les familles les plus fragiles restent à régler.


L’allocation de rentrée scolaire en chiffres

17/08/2010

D’un montant de 280 à 306 euros, elle concerne plus de la moitié des enfants de 6 à 17 ans. Elle sert essentiellement aux dépenses les plus directement liées à la rentrée scolaire.


Etude

La CNAF publie une étude "Opter ou non pour le complément optionnel de libre choix d’activité"

19/07/2010

Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca), a été instauré en 2006. Il permet aux familles d’au moins trois enfants, interrompant leur activité, d’opter pour un complément plus rémunérateur que le CLCA mais d’une durée plus courte. La CNAF vient de publier une enquête exploratoire qui identifie deux logiques à la prise d’un congé parental court Y accéder. Rappelons que la réforme du congé parental a fait l’objet d’une étude du Haut Conseil de la Famille, au sein duquel l’UNAF siège et que ce dernier a rendu un avis qui a conforté l’UNAF dans sa demande de maintien du congé parental de trois ans. En effet, l’UNAF soutient la proposition du HCF de coupler un congé parental de 3 ans avec un congé parental plus court et mieux rémunéré dès le deuxième enfant. Elle encourage les Pouvoirs publics à poursuivre leurs efforts pour développer les modes de garde et incite les employeurs à mieux tenir compte de la situation de parents. Tout doit être fait pour que les familles disposent véritablement d’un choix. Relire les communiqués de presse de l’UNAF : http://www.unaf.fr/spip.php?article10019 et http://www.unaf.fr/spip.php?article10274


Conférence

"L’adaptation des politiques familiales aux changements sociologiques et économiques de la famille" - Intervention de l’UNAF à Sciences-Po

22/03/2010

Le mardi 16 mars 2010, François Fondard est intervenu à une conférence organisée par Sciences-Po et par l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui avait pour thème général : "l’adaptation des politiques familiales aux changements sociologiques et économiques de la famille". François Fondard est intervenu sur "La politique familiale : amortisseur de crise ou facteur structurant de la famille ?" aux côtés de M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille, M. Jean-Patrick Gilles, Député en charge de la famille au parti socialiste et M. Paul-André Rosental, professeur à Sciences-po.


Cybercriminalité

Alerte aux mails d’"hameçonnage" faussement envoyés par la CAF

08/03/2010

L’AFP, citant l’éditeur de logiciels McAfee, signale que des escrocs en ligne envoient actuellement de faux mails indiquant que la Caisse d’allocations familiales (CAF) leur doit une somme de 161,82 euros, et renvoyant vers un site ressemblant au site officiel de la CAF, leur demandant de saisir coordonnées personnelles et bancaires. McAfee a indique qu’il s’agit d’une escroquerie en ligne et conseille "de ne pas cliquer sur le lien et de ne pas saisir vos données confidentielles".


Fiche de synthèse

Les prestations familiales

01/10/2009


Entretien

Complément d’information à la rencontre de l’UNAF avec M. Xavier Darcos

14/09/2009

Parallèlement au dossier sur les droits familiaux en matière de retraite, François Fondard, lors de son entretien avec M. Xavier Darcos le 1er septembre dernier, a abordé d’autres dossiers qui ont un impact sur la politique familiale.


Actualité législative

Rentrée parlementaire chargée pour les familles

14/09/2009

logo article Avec l’ouverture de la session extraordinaire ce lundi 14 septembre, débute la rentrée parlementaire. De nombreux textes doivent être examinés avant la fin de l’année, dont certains auront un fort impact sur la vie des familles.


HCF

Troisième rencontre de travail pour le Haut Conseil de la famille

14/09/2009

Le jeudi 10 septembre 2009, s’est tenue la 3ème réunion du Haut Conseil de la Famille qui, pour la première fois, s’est réunie dans sa quasi totalité.


Dépêche de l’agence Focus

Politique de l’enfant : Selon l’OCDE, la France qui consacre beaucoup d’argent à ses enfants, peut mieux faire pour réduire les inégalités

02/09/2009

logo article (Agence Focus) - Investissez sur le bien-être des enfants ! C’est le message que veut faire passer l’OCDE qui, pour la première fois, vient de publier un rapport sur « le bien-être des petits enfants » jusqu’à leur sixième année. Rendu public mardi 1er septembre, ce rapport met en avant la nécessité de « consacrer davantage d’argent à la petite enfance » afin de réduire les inégalités sociales et familiales.


Vous attendez un enfant

Simulez en ligne le montant de vos indemnités de congé paternité ou maternité

31/08/2009

Le site de l’Assurance maladie a mis en ligne un simulateur permettant à toute personne bénéficiant d’un congé paternité ou maternité d’estimer ses indemnités en quelques clics. Les simulations, anonymes et non contractuelles, concernent les situations les plus courantes (mais ne couvre pas certains cas particuliers par exemple, les parents en congé parental, ou travailleurs à domicile...), et fournissent une explication du calcul effectué en fonction des textes en vigueur.
Accéder au simulateur d’indemnités.


PLFSS 2010

L’UNAF auditionnée sur la branche famille du PLFSS 2010

13/07/2009

Le mardi 7 juillet 2009, Madame Marie-Françoise Clergeau (députée de la Loire-Atlantique), rapporteur pour la branche famille du PLFSS pour 2010, a auditionné François Fondard, Président de l’UNAF.


ODAS

Lettre de l’ODAS : Finances départementales d’action sociale 2008 : La fin d’un cycle

06/07/2009

"20,1 milliards d’euros : tel est le montant en 2008 des charges nettes d’action sociale des départements. Bien que ces dépenses augmentent de 3,7% par rapport à 2007, leur croissance enregistre cette année encore un nouveau ralentissement puisqu’entre 2006 et 2007, elle était de 5,1%. Ces résultats ne doivent cependant pas faire oublier l’impact de la crise, dont les premiers effets commencent à être perceptibles fin 2008 et qui nécessitera dès 2009 des choix difficiles de la part des départements". Retrouvez en ligne, la lettre de l’ODAS consacrée à l’évolution des dépenses sociales des Conseils généraux et à leur impact sur les grands équilibres des finances départementales. Lire


Audition

L’UNAF auditionnée sur l’évolution du financement de la branche famille

01/06/2009

François Fondard, Président de l’UNAF et Laurent Clévenot, Secrétaire Général, ont été auditionnés mardi 19 mai 2009, par le député Yves Bur (Bas-Rhin) dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, sur l’évolution du financement de la branche famille.


Dépèche de l’agence Focus

Un Conseil EPSSCO axé sur la crise économique et financière mais aussi sur la mobilité des travailleurs et la directive maternité

09/03/2009

logo article Les Ministres du Travail, de l’emploi et des affaires sociales se retrouvent ce 9 mars à Bruxelles pour un Conseil EPSSCO, présidé par Petr Necas, presque entièrement consacré à la préparation du Sommet de printemps, les 19 et 20 mars prochain et au Sommet pour l’emploi début mai à Prague qui se penchera sur les réponses sociales à la crise économique et financière.


Dépèche de l’agence Focus

Protection sociale : Le MEDEF fait son retour dans les Caisses d’allocations familiales

05/03/2009

logo article Après sept ans d’absence, le MEDEF vient de faire son retour au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Ses représentants ont en effet participé au Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 3 mars dernier. C’est ce que vient de confirmer la CNAF qui précise en outre que les représentants de l’organisation patronale reviendront progressivement dans les conseil des 123 caisses d’allocations familiales locales.


Nouvelle année

Ce qui change au 1er janvier 2009

05/01/2009

Retrouvez en ligne les principaux changements au 1er janvier 2009 : Prestations familiales et sociales, livret A, diagnostic de sécurité électrique, "éco-pastille" pour les véhicules les plus polluants, formation pour les motocyclettes légères, tarifs des passeports... Lire
Source : service public.fr


Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

15/12/2008

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, a censuré diverses dispositions de la LFSS 2009.
Est ainsi déclaré contraire à la Constitution, l’article 111 (nomination des Directeurs et des Agents comptables par le Directeur général).
Les directeurs et les agents comptables des CAF continueront donc à être nommés sur proposition des Conseils d’administration.
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel


Aides

Aides personnelles au logement : l’UNAF réclame d’urgence la réactualisation du forfait charges

15/12/2008

Lors du Conseil d’administration de la CNAF du 9 décembre 2008, l’UNAF, comme au Conseil National de l’Habitat, a émis globalement un avis défavorable sur les projets de décrets et d’arrêtés relatifs à l’actualisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2009.


APL

Actualisation des aides personnelles au logement de 2,95% au 1er janvier 2009 : l’UNAF réclame la réactualisation du forfait charges

11/12/2008

Éric Comparat, Administrateur et Président du Département Habitat et Cadre de Vie de l’UNAF, a participé à la séance plénière du Conseil National de l’Habitat (CNH) du 1er décembre 2008, consacrée à l’avis sur le projet de décret relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement et au fonds national d’aide au logement et aux projets d’arrêtés relatifs à l’actualisation de l’aide personnalisée au logement au 1er janvier 2009.


PLFSS

PLFSS 2009 - Point d’actualité

24/11/2008

Le 20 novembre 2008, le Sénat a adopté le PLFSS 2009. Les dispositions sur lesquelles l’UNAF s’était opposée n’ont pas été modifiées par le Sénat. Les sénateurs ont par ailleurs précisé les conditions de l’accueil des jeunes enfants.


PLFSS 2009

Intervention de l’UNAF sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 présenté devant les caisses nationales de sécurité sociale

13/10/2008

Retrouvez les déclarations de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 devant les trois caisses de sécurité sociale : CNAF, CNAV et CNAM.


Fiche de synthèse

Compensation des charges familiales

12/10/2008


Dépêche Agence Focus

Politique familiale : Xavier Bertrand et Nadine Morano appellent à une coopération plus étroite entre les Etats membres

22/09/2008

logo article En ouvrant ce 18 septembre 2008 la réunion informelle des ministres européens de la famille organisée à Paris dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, ont en particulier, souligné la nécessité d’une coopération plus étroite entre États membres en matière de politique familiale.


ARS

Modulation de l’allocation de rentrée scolaire

25/08/2008

L’allocation de rentrée scolaire a été versée le 20 août 2008. Elle est, pour la première fois, modulée selon l’âge des enfants concernés. C’est lors de l’Assemblée générale de l’UNAF, en juin dernier, que Nadine Morano avait annoncé les nouveaux montants liés à la modulation de cette allocation et la création d’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros à destination des familles.


Prestations

Conseil d’administration de la CNAF - projets de décrets relatifs à la modulation de l’Allocation de rentrée scolaire (Ars) à compter de la rentrée 2008 : Vote favorable de l’UNAF

07/07/2008

Lors du Conseil d’administration de la CNAF le 1er juillet 2008, la délégation UNAF a voté pour le projet de décret proposé.
Tout en se déclarant satisfaite que la demande de modulation à la hausse ait été prise en compte, la délégation a néanmoins relevé le caractère modeste de cette modulation qui ne concernera que certaines familles (prestation sous condition de ressources).
Faisant suite à la suppression de majoration pour âge, la demande d’une revalorisation des allocations familiales, pour toutes les familles, a été à nouveau mentionnée.


Représentations

Restitution en ligne du colloque : "La représentation familiale dans la gouvernance de la sécurité sociale"

20/06/2008

Le compte-rendu du colloque "La représentation familiale dans la gouvernance de la sécurité sociale", organisé le 12 octobre 2007 par l’UNAF et l’UNAFOR, a été mis en ligne. Ce compte-rendu comporte des extraits vidéos de chaque intervention ainsi qu’une version imprimable de l’ensemble des actes. Y accéder
Contact : unafor@unaf.fr


Décret

Décret n°2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l’article L. 216-5 du code de la sécurité sociale (dont UDAF ou UNAF)

09/06/2008

Journal officiel Lois et décrets n°129 du 04/06/2008 : "Si la caisse commune exerce les missions des caisses d’allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l’union départementale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles, soit par l’Union nationale des associations familiales mentionnée au même article si, dans la circonscription de la caisse, il n’existe pas d’union départementale ou si, en cas de pluralité d’unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation" Lire


Accueil des enfants

Allocations - Garde d’enfant : revalorisation de la prise en charge

19/05/2008

Depuis le 1er mai 2008, en cas de recours à une assistante maternelle ou à une garde à domicile, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’une augmentation de 25 à 50 euros par mois de la prise en charge des frais de garde d’enfant. Lire la suite


Politique familiale

La politique familiale mise à rude épreuve

21/04/2008

Deux annonces gouvernementales au cours de ces deux dernières semaines ont mis à rude épreuve la politique familiale. Elles ont donné lieu à une vague de protestations et d’incompréhension de la part des familles. L’UNAF a porté la voix des familles auprès des Pouvoirs publics, et dans tous les médias, radios, télévisions et presse. L’écho médiatique, d’une ampleur considérable, a montré l’attachement des Français à la politique familiale. Retour sur les positions exprimées par l’UNAF, à cette occasion.


Décret

Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant

14/04/2008

Réévaluation des plafonds : le pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales passe de 100,67 % à 114,04 % ; celui de la prise en charge partielle de la rémunération passe de 50,34 % à 57,02 %
Lire


Simplification des démarches administratives

En 2008, Caf et Impôts, une seule déclaration.

28/02/2008

Retrouvez en ligne, le communiqué de presse de la CNAF : "En 2008 et pour la première fois, les allocataires n’ont plus à déclarer leurs ressources à la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour percevoir leurs prestations. Dorénavant, dans un souci de simplification des démarches administratives, les informations relatives aux revenus seront transmises directement par l’administration fiscale". Lire la suite du communiqué de presse


Conseil d’administration de la CNAF

Projets de décrets relatifs à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans - Vote défavorable de l’UNAF

11/02/2008

Lors du Conseil d’administration de la CNAF du mardi 5 février 2008, l’UNAF a rendu un avis défavorable aux projets de décrets relatifs à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans.
Les administrateurs ont désapprouvé ces projets de décrets à une très large majorité : 21 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cgc, 2 Cftc, 5 Unaf, 3 personnes qualifiées) et 3 voix pour (3 Upa).
Accéder au communiqué de presse de la CNAF.


Conseil d’administration de la CNAF

Fonds national d’action sociale : Vote favorable de l’UNAF

21/01/2008

Lors du Conseil d’administration de la CNAF du 15 janvier 2008, l’UNAF a approuvé le budget du Fonds national d’action sociale (Fnas) 2008.


Décret

Congé paternité : décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 et arrêté du 9 janvier 2008 en ligne

14/01/2008

En ligne :
- Le décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité.
Lire
- L’arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité. Lire


Prestations

Ce qui change au 1er janvier 2008

07/01/2008

Les prestations familiales et sociales versées par les Caf augmentent le 1er janvier 2008. Lire le communiqué de presse de la CAF. Mais également, interdiction de fumer dans tous les lieux publics, renforcement du contrôle technique des véhicules, ceinture de sécurité pour les enfants, continuité du service dans les transports publics, franchise médicale, droit au logement opposable, malus sur l’achat de véhicules polluants... Pour plus de détails


Décret

Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008

17/12/2007

Lire


Fiche de synthèse

Financement de la politique familiale

14/12/2007


Fiche de synthèse

Allocations familiales : critère de ressources, imposabilité

14/12/2007


Prestation

Début du versement de l’allocation de rentrée scolaire 2007

20/08/2007

A partir de ce 20 août sera versée l’allocation de rentrée scolaire 2007. Son montant sera de 272,57 euros (elle était de 263,28€ en 2005 et 268,01€). L’UNAF souligne depuis plusieurs années les insuffisances de l’ARS face aux dépenses de la rentrée. Sa modulation, en particulier en fonction des niveaux et filières scolaires, apparaît indispensable.


Rapport

La dimension européenne des politiques sociales - Rapport annuel 2006

09/07/2007

A noter la parution du rapport de l’IGAS "La dimension européenne des politiques sociales", consultable sur le site de la documentation française. Y accéder


Prestations

Plafonds de ressources : quelles revalorisations au premier juillet 2007 ?

28/06/2007

A compter du 1er juillet 2007, les plafonds de ressources d’attribution des prestations familiales augmentent de 20% pour tenir compte de la suppression de l’abattement de 20% dans le calcul du revenu net catégoriel. Par ailleurs, ils bénéficient en plus de la revalorisation annuelle habituelle, fixée cette année à + 1,7%.


Caisse nationale des allocations familiales

Heures supplémentaires : la CNAF se prononce sur le projet de loi

12/06/2007

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se prononçait ce 12 juin 2007 sur le projet de loi exonérant de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires.


Médiation

Médiation Familiale : la prestation de service engagée par la CNAF

27/03/2007

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a mis en place une prestation de service médiation familiale en 2006. Ceci traduit la reconnaissance nationale de la médiation familiale. Toutefois, les UDAF qui gèrent des services de médiation ont fait part de difficultés quant à la mise en oeuvre effective de cette prestation.


Prestations

La déclaration de revenus pour les prestations familiales disparaîtra en 2008

12/03/2007

La déclaration de revenus pour les prestations familiales disparaîtra en 2008

Lors du Forum des conventions d’objectifs et de gestion organisé par la Sécurité sociale, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux personnes Handicapées et à la Famille a annoncé qu’à compter de 2008, les assurés n’auront plus à établir de déclaration de revenus pour les prestations familiales car les éléments seront transmis directement par l’administration fiscale à la CNAF.
Lire le discours du Ministre

Approbation du budget par le CA de la CNAF

Lors de sa séance du 7 mars 2007, le conseil d’administration de la Cnaf a approuvé le budget du Fonds national d’action sociale (Fnas) pour 2007. 9 voix Pour (2 Cftc, 2 Cgc, 3Upa, 2 personnes qualifiées), 6 voix Contre (3 Cgt, 3 Fo), 4 abstentions (3 Cfdt, 1 personne qualifiée), 5 prises d’acte (5 Unaf).
Accéder au communiqué de presse de la CNAF


Prestations

Partage des allocations en cas de garde alternée : application le 1er avril 2007 selon la CNAF

12/02/2007

Le Conseil d’administration de la CNAF a approuvé le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants.
L’avis consultatif émis par la CNAF fait état de seulement 8 voix pour (3 CFDT, 3 Upa, 2 personnes qualifiées), 2 voix contre (la CFTC), 8 abstentions (3 FO, 5 Unaf) et 6 prises d’acte (3 CGT, 2 CGC, une personne qualifiée).
Lire le communiqué de la CNAF


Prestations

Nouveaux montants des prestations familiales au 1er janvier 2007

02/01/2007

La Base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert à calculer la plupart des prestations familiales, est revalorisée de 1,7% au 1er janvier 2007. La Caisse Nationale d’Allocations Familiales publie dans ce document les tableaux des nouveaux montants des différentes prestations.


Caisses d’allocations familiales

Installation des nouveaux conseils d’administration des CAF

22/12/2006

Après l’installation des nouveaux conseils d’administration des Caisses d’allocations familiales, l’UNAF se réjouit de la nomination des 28 représentants (soit trois présidences supplémentaires par rapport à la précédente mandature) du mouvement familial issus des Unions départementales des associations familiales, qui ont été élus Présidents de CAF


Allocations

La CNAF se prononce négativement sur la revalorisation de 1,7 % des prestations familiales, la jugeant insuffisante

11/12/2006

Le Gouvernement envisage de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1,7% au 1er janvier 2007.
Le conseil d’administration de la Cnaf, dans sa séance du 5 décembre 2006, a émis un avis négatif sur le projet de revalorisation de la base mensuelle du calcul des allocations familiales, jugeant l’augmentation insuffisante. [8 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc) et 17 prises d’acte (5 Unaf, 3 Cfdt, 3 Upa, 2 Cgc, 4 personnes qualifiées].


Sondage acteurs publics/Ifop

Les Français veulent une politique familiale universelle

04/12/2006

François Fondard, Président de l’UNAF, a été interviewé dans "Acteurs publics", de décembre 2006. Il réagit à un sondage réalisé par l’Institut Ifop auprès des Français qui dévoilent leur vision de la famille.


CNAF

Installation du nouveau conseil d’administration de la CNAF

16/10/2006

Jeudi 12 octobre 2006, Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a procédé à l’installation du nouveau Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). L’UNAF y occupe cinq sièges (5 titulaires et 5 suppléants) pour une durée de 5 ans.


PLFSS 2007

PLFSS 2007 - Déclaration de l’UNAF au Conseil d’administration de la CNAF

11/10/2006

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 : Conseil d’administration de la CNAF du 3 octobre 2006 Situation générale La situation financière du régime général de sécurité sociale reste préoccupante. Après un solde négatif de 11,4 Mds € en 2005, l’année 2006 se terminera probablement par un déséquilibre de 8,8 Mds € tandis que le tableau d’équilibre pour 2007 prévoit un nouveau solde négatif de 8 Mds €. (...)


Publication

Rapport de l’IGAS sur le congé parental fractionnable indemnisé

11/09/2006

Le rapport présenté par Michel Laroque, Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) sur le thème : "Le congé parental fractionnable indemnisé", vient de paraître.


Vers un partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée

11/09/2006

Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille a annoncé ce matin sur Europe 1 que le ministère avait engagé au printemps des études sur la possibilité de partager les allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée.


Discours

L’action sociale de la CNAF : déclaration de Dominique de Villepin

20/06/2006

Dominique de Villepin s’est rendu, le 19 juin 2006, au siège de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Le Premier ministre a souligné l’importance du budget d’action sociale de la CNAF, évalué aujourd’hui à 3,6 milliards d’euros et qui atteindra 4 milliards en 2008.


CNAF

Revalorisation des allocations familiales : un décret peu ambitieux

12/12/2005

Concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) à compter du 1er janvier 2006 et à diverses mesures relatives aux prestations familiales... le Gouvernement se propose de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1,8% au 1er janvier 2006 : celle-ci va donc passer de 361,37 euros à 367,87 euros.