AG UNAF des 23 et 24 juin 2018 à Rennes

Discours de Marie-Andrée Blanc, présidente de l’UNAF, en présence de la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

27/06/2018

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L’Assemblée générale de l’UNAF des 23 et 24 juin 2018, s’est déroulée à Rennes, sous la présidence de Marie-Andrée Blanc. Cette assemblée a réuni plus de 600 militants familiaux venus de la Métropole et de l’Outre-mer à laquelle s’est jointe, le samedi matin, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Cette assemblée s’est tenue en présence de Nathalie Appéré, Maire de Rennes, de Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d’Ille et Vilaine, de la présidente du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA), Mme Giampino, du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), M. Rapone, et du Directeur général de la CNAF, M. Mazauric.

Discours de Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, devant l’Assemblée générale de l’UNAF, prononcé devant la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.


Madame la Ministre,
Mesdames et messieurs les élus,
Madame la Présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge,
Monsieur le Président d’Hadopi,
Monsieur le Directeur général de la CNAF,
Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
Mes chers amis,

Madame la Ministre,

C’est avec grand plaisir que nous vous accueillons à Rennes pour notre Assemblée Générale annuelle. Vous étiez venue l’an dernier, à Blois, c’était l’un de vos premiers déplacements ministériels. Nous sommes sensibles à l’attention que vous portez aux représentants des familles, à l’UNAF et à l’ensemble de son réseau.
Merci, Mme la Ministre, chère Agnès Buzyn.

Le Gouvernement va prendre, à court et moyen terme, des décisions importantes pour la politique familiale. Dans la future Convention d’objectifs et de gestion passée entre l’Etat et la Branche famille, quels seront les moyens déployés pour les 5 ans à venir ? Dans les prochaines Lois de financement de la sécurité sociale, comment évolueront les prestations ?

Ces échéances interviennent après des années de rabotage systématique, avec des réductions drastiques aux dépens des familles. Parfois présentées sous le titre séduisant de « modernisation » ou de « simplification », elles ont en réalité servi à faire des économies massives, quitte à prendre de grands risques sur l’avenir. Nous avons regretté la poursuite de cette politique en 2018. Elle s’est traduite par de nouvelles pertes pour les familles. Depuis le mois d’avril, de jeunes parents vont perdre jusqu’à 4 500 euros pour la naissance de leur enfant. Au global, plus de 500 millions d’euros en moins, à comparer aux 40 millions d’euros supplémentaires destinés aux familles monoparentales.

Ces réformes incessantes, qu’ont-elles apporté ? Jugeons sur pièces :

1°) une forte baisse de la fécondité, longtemps niée et enfin, aujourd’hui reconnue pour ce qu’elle est, le fruit d’une dégradation continue des prestations. Chaque mois apporte son lot de mauvais chiffres en termes de fécondité, les records de baisse se succèdent. A quand une prise de conscience générale ?

2°) une augmentation décevante de l’offre d’accueil de la petite enfance. Les besoins sont encore considérables ;

3°) une conciliation vie familiale – vie professionnelle moins efficace, avec un taux d’emploi en baisse pour les mères de famille ;

4°) une pauvreté persistante, malgré le ciblage accentué des prestations sur les plus démunis par redéploiement aux dépens des autres familles. Cela prouve l’inefficacité des politiques de ciblage lorsqu’elles se font au détriment des politiques universelles.

Moins de naissances, une dégradation du niveau de vie des familles, des difficultés accrues en terme d’emploi : est-ce la politique familiale que nous souhaitons pour le pays ?

A partir de l’an prochain, le CICE sera transformé en réduction de cotisations. Madame la Ministre : il faut absolument éviter que cette opération ne se traduise par une perte de recettes pour la Branche Famille. Sinon, elle sera affaiblie. Les entreprises tirent profit des politiques qui favorisent la conciliation, elles ont besoin d’actifs et de croissance démographique. Il est donc normal qu’elles contribuent à leur financement.

La branche famille est redevenue excédentaire. Cet excédent va croître pour atteindre plusieurs milliards d’euros, d’ici quelques années. Si l’on veut relancer l’emploi, miser sur la prévention, donner la possibilité aux parents d’élever leurs enfants tout en travaillant : alors il faut investir dans la politique familiale ! Vous avez cette chance historique de pouvoir relancer la politique familiale !

Nous partageons vos priorités : la conciliation, le soutien à la natalité, la lutte contre la pauvreté, la parentalité. Elles sont étroitement imbriquées. Comment lutter contre la pauvreté sans accompagner le maintien ou le retour à l’emploi ? Comment soutenir les naissances sans accompagner les parents dans la durée ?

Sur les prestations monétaires, nous pensons que l’urgence n’est pas de créer de nouveaux dispositifs ciblés. Ce levier a déjà été actionné, avec des effets cantonnés au court terme, au prix d’un système toujours plus complexe.

Une meilleure indexation des prestations familiales serait un moyen plus efficace. Le gel des APL, après la baisse de leur montant, est, de ce point de vue, un nouveau coup dur pour les familles, alors que leur premier poste de dépenses est le logement.
Trop de familles subissent des effets de seuil et perdent brutalement leurs droits, en raison de plafonds de ressources inchangés. L’effet d’éviction est radical. Par exemple, l’Allocation de Rentrée Scolaire concerne aujourd’hui près de la moitié des enfants d’âge scolaire. Elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024, soit 850 000 familles en moins, si les plafonds restent inchangés. Réévaluer les plafonds d’accès aux prestations permettrait de préserver le niveau de vie des familles et de limiter leur appauvrissement.

Notre dernière enquête des observatoires de la famille, menée grâce au concours de la CNAF, nous renseigne sur leurs demandes. Plus du tiers des familles se sentent de moins en moins soutenues par la politique familiale. Ce pourcentage atteint plus de la moitié chez les cadres. Lorsqu’on demande aux allocataires, quelles aides privilégier, les familles plébiscitent les aides financières directes à plus de 50%. Plus des deux tiers d’entre-elles demandent d’augmenter les allocations familiales. C’est, de loin, le dispositif dont le renforcement est le plus souhaité et ce, quelque-soit leur nombre d’enfants. Parmi leurs plus grandes difficultés, elles citent les questions de Temps et de Budget, avec une équation difficile à résoudre, entre les deux.

Nous avons entendu l’engagement très ferme du Gouvernement de ne pas remettre en cause le quotient familial. Le Président de la république avait d’ailleurs envisagé d’en remonter les plafonds lors de sa campagne. De même, avait-il affirmé ne pas vouloir modifier les prestations familiales.

Mme la Ministre, vous indiquiez devant le Sénat, que la remise en cause de l’universalité des allocations familiales rapporterait en fait assez peu, et que ce ne serait pas une politique très performante. Nous partageons votre point de vue. Nous souhaitons que ce sujet fasse, l’objet d’un arbitrage du Président de la République, tout aussi clair que celui qu’il a décidé pour le quotient familial. Il faut clore ce débat qui s’éternise, qui sème le doute, alors que la priorité est de redonner confiance aux familles.

La future COG Etat-CNAF pour 2018-2022 aura des conséquences sur l’accueil de la petite enfance, l’accueil de loisirs, la parentalité, l’aide à domicile. Par notre réseau, nous savons les attentes et l’inquiétude des associations et des élus sur les territoires. Le Directeur général de la CNAF, Vincent MAZAURIC, que je salue, en est pleinement conscient.

Le cadrage d’une progression du FNAS de 2% par an laisse peu de marges de manœuvre, compte tenu de l’augmentation mécanique des dépenses. Le HCFEA - dont je salue la présence de sa Présidente, Sylviane GIAMPINO - a chiffré à près de 2% par an, l’augmentation des dépenses nécessaire pour simplement préserver l’offre existante pour la petite enfance. Ce cadrage va se traduire par une moindre participation des CAF au financement des services, si leur coût continue à progresser au même rythme.

Les familles vont devoir contribuer davantage, pour faire garder leur enfant ou pour bénéficier de l’accueil de loisirs. Ceci justifie pleinement qu’on arrête, enfin, de réduire leurs prestations monétaires. L’effort financier demandé doit être suffisamment calibré et étalé dans les temps, pour éviter un arbitrage des familles au détriment de l’emploi ou des naissances. C’est un vrai risque, qui a été relevé par la mission de l’IGAS sur les modes d’accueil.

Les collectivités locales seront aussi appelées à financer davantage, si elles ne parviennent pas à maîtriser le coût de fonctionnement des structures. Le risque est qu’elles investissent moins, aux dépens des besoins des familles.

Face à ces contraintes, il faut, en priorité, préserver l’existant qui répond aux attentes des familles. Il faut faire des choix réalistes :

Préserver les fonds des dotations locales.
Ils permettent d’adapter les politiques aux situations des territoires.

Conforter l’accueil de loisirs.
Le ministre de l’Education nationale a annoncé cette semaine son plan « Mercredi » avec un soutien accru de la part des CAF. Hors de ce plan, il faut permettre l’ouverture de places.

L’accueil de loisirs est un instrument irremplaçable pour les enfants de 3 à 12 ans. Il répond à une demande très forte des familles sur les territoires. Il permet à de nombreuses femmes de mieux concilier avec leurs horaires de travail. Cet enjeu en termes d’emploi est particulièrement fort pour les familles monoparentales. Freiner l’offre, par un gel des prix plafonds ou des créations de places, serait un très mauvais signal pour l’emploi, la conciliation, mais aussi à l’égard des enfants.

Poursuivre les efforts sur l’accueil du jeune enfant.
Il est envisagé de cibler davantage l’accueil vers les enfants pauvres. Ce sont des intentions louables mais nous mettons en garde sur la nécessité de prendre en compte les souhaits des familles concernées. Arrêtons de penser à leur place ! Les résultats des politiques de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, dans les quartiers prioritaires, sont très décevants. On a ouvert des places qui sont pas toutes pourvues. Evitons de reproduire les mêmes erreurs !

Cette orientation ne doit pas, non plus, se faire au détriment des familles qui sont dans l’emploi, les couples bi-actifs, qui, eux aussi, ont besoin de solutions d’accueil. Le chiffre actuellement prévu de 30 000 nouvelles places, ne suffira pas à couvrir les besoins. Selon le HCFEA, il faudrait en créer 230 000 !

Soyons efficaces. Faisons, par exemple, de la fin de la PrePare, un critère d’accès prioritaire dans l’attribution des places en EAJE afin de privilégier le retour à l’emploi. Ciblons, parmi les bénéficiaires de la PrePare, ceux qui n’étaient plus dans l’emploi à l’entrée dans le dispositif. Permettons aux CAF et à pôle emploi de travailler ensemble sur l’aide à la recherche d’emploi couplé avec l’offre d’un mode de garde.

N’oublions pas l’importance de l’accueil individuel par les assistantes maternelles. Dans nos propositions pour les présidentielles, nous recommandions de « faciliter le recours à une assistante maternelle via le tiers payant pour les familles modestes ». Vous envisagez, Mme la Ministre, d’y répondre favorablement. Ce serait une véritable avancée.

Soyons imaginatifs !

Les EAJE doivent tisser davantage de liens avec les assistantes maternelles et les professionnels au sein de plateformes d’échanges sur la petite enfance au niveau local. La COG de la CNAF pourrait engager cette évolution.

Plus généralement, notre modèle d’accueil du jeune enfant, doit être transformé en profondeur.

Nous avons fait campagne, avec le soutien de 50 associations, autour de la directive européenne sur la conciliation qui mise sur un meilleur congé parental. De nombreux organismes nous ont rejoints, tels que les syndicats ou encore des associations féministes. L’accord conclu, hier, entre les Etats n’est clairement pas à la hauteur des ambitions initiales, mais le processus législatif européen est en route, avec la discussion du texte au Parlement européen cet été. Il faut que ce texte s’améliore : c’est une trop belle occasion de valoriser l’utilité de l’Europe auprès de nos concitoyens, à un an des élections européennes ! Le débat est désormais ouvert en France comme en Europe. Nous nous en félicitons !

Le système actuel a tendance à opposer les modes d’accueil entre eux. Nous plaidons pour plus de complémentarité, et pour plus de souplesse dans les parcours. Nous pouvons avantageusement nous inspirer du modèle suédois qui a fait ses preuves en termes de natalité, d’emploi des femmes et d’égalité. Notre idée est de pouvoir allier un congé parental mieux rémunéré durant la première année de l’enfant, suivi éventuellement d’un accueil en EAJE, ou en assistante maternelle ou d’un congé parental qui permet le maintien dans l’emploi car, oui, contrairement aux idées reçues, le congé parental est bon pour l’emploi !

Ce nouveau parcours serait mieux adapté au bien-être des enfants, il répondrait davantage aux attentes des parents, tout en respectant leur liberté de choix et il serait plus efficient sur le plan économique.

Nous souhaitons, Mme la Ministre, que le Gouvernement mène cette réflexion, en y associant l’UNAF.

J’en viens à la parentalité.
Un travail remarquable de concertation a été mené par vos services, en lien étroit avec la CNAF et l’UNAF, pour construire une stratégie nationale.

Il faut maintenant qu’elles se traduisent par des actes concrets.

Je pense notamment à la médiation familiale et aux espaces de rencontre. L’insuffisance actuelle de moyens ne permet pas de satisfaire le droit fondamental de tout enfant de garder des liens avec ses parents. Avant d’afficher des créations de services ou de postes aléatoires, il faut consolider le financement de ces services qui se trouvent en grave difficulté.

L’aide à domicile, à travers l’action des TISF, est aussi fragilisée. Elle permet pourtant l’accompagnement des familles à des étapes clefs de leurs parcours de vie ; elle réalise un travail de prévention des dysfonctionnements familiaux. Elle offre un soutien à la parentalité pour les plus vulnérables. Il faut maintenir la prise en charge de ce secteur et l’aider à être mieux connu des familles.

La conciliation tout au long de la vie est votre priorité. Nous la partageons.
Elle doit être envisagée au-delà du cadre de la COG de la CNAF.

Il est de plus en plus difficile de s’occuper de ses proches tout en travaillant. L’enquête internationale qui plaçait la France en 2e position en 2007 en terme de conciliation, la classe désormais au 18e rang.

Le congé enfant malade est aujourd’hui non indemnisé et limité à 3 jours par an pour un parent de 2 enfants. Nous pensons que son indemnisation et l’extension de sa durée, au moins pour les enfants en bas âge, permettrait de favoriser la conciliation, tout en limitant le recours aux congés maladie de complaisance.

Pour les aidants familiaux, nous préconisons, depuis des années, de renforcer le congé de proche aidant en l’indemnisant, en l’allongeant, et en maintenant les droits à la retraite sur le base d’un temps plein.
La Présidente du CNCPH, Mme Dominique GILLOT, vous a remis un rapport cette semaine. Nous sommes heureux de constater qu’elle reprend nos propositions.

S’occuper de ses enfants et plus largement, de ses proches prend du temps. Les pouvoirs publics en demandent toujours plus aux familles :

  • du temps accordé aux enfants. C’est le sens des politiques de soutien à la parentalité.
  • du temps pour aider ses proches, handicapés, âgés, dépendants. C’est l’esprit même du projet de loi de programmation sur la Justice qui veut transférer plus de responsabilités aux familles, pour faire des économies. Je pense par exemple à l’extension des habilitations familiales.

Ce temps entraîne du temps partiel et des carrières discontinues.

Or, la réforme des retraites annoncée, veut lier davantage l’acquisition des droits à la retraite avec le versement de cotisations.

Dans ce scénario, quelle sera la place réservée aux droits familiaux et conjugaux ? Quelle sera la place accordée à la solidarité collective ?

Le principe de la réforme et ses conséquences, soulèvent des inquiétudes. Les femmes sont les premières bénéficiaires des pensions de réversion, de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer, ou encore des Majorations de Durée d’Assurance.
Certaines nous disent ne pas avoir eu d’autre choix que d’abandonner leur carrière, parfois pour suivre leur conjoint dans une autre ville. Des mères qui ont élevé leurs enfants après une courte carrière et qui n’atteignent pas le plafond de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la pension de leur mari. Sans cet apport, elles tomberaient dans la précarité.

La recherche de plus de cohérence et de lisibilité, ne doit pas se faire au détriment de celles et ceux qui ont consenti des efforts pour s’occuper de leurs enfants et de leurs proches.

Peu d’organismes comme l’UNAF ont une connaissance de ces réalités. Mme la Ministre, nous vous redisons notre souhait d’être partie prenante à ces négociations, qui ne concernent pas que les partenaires sociaux.

La question des retraites rejoint celle de la dépendance.
Le président de la république a annoncé un plan dépendance pour la fin de l’année prochaine.

Nous pensons que de nouvelles formes d’accueil intermédiaire, autour de l’habitat inclusif, doivent être imaginées. Notre propre réseau y réfléchit au travers de l’évolution du dispositif des « familles gouvernantes ». Pour cela, nous souhaitons que le carcan des appels à projets se desserre et que les innovations soient davantage encouragées.

Ce plan dépendance devra intégrer les familles. J’ai évoqué les aidants familiaux. Ils sont souvent, également, tuteurs familiaux. Nous sommes le 1er réseau mobilisé pour les informer et les soutenir. Mais, nous sommes toujours en attente d’engagements de l’Etat sur la pérennité de son engagement et de ses financements.

La vulnérabilité ne se cantonne pas au grand âge. Elle frappe bien souvent les familles au bord du surendettement.

Notre réseau est engagé dans l’accompagnement budgétaire.

En tant que représentants des familles et association de consommateurs, nous menons une action d’envergure sur les frais d’incidents bancaires, largement relayée dans les médias. Estimés à plus de 6 Milliards d’euros, ils concernent, chaque année, 4 à 6 millions de personnes. Pour les familles en difficulté que nous accompagnons, ces frais représentent en moyenne près de 300 euros par an, avec des montants pouvant grimper jusqu’à 3 600 euros par an !

Nous demandons un plafonnement de l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement ou aux irrégularités de compte. Une simple amélioration de l’offre « clients fragiles » des banques, ne sera pas suffisante. Nous comptons sur votre soutien pour intervenir auprès du ministre de l’économie et des finances.

Nous attendons de la stratégie de lutte contre la pauvreté que les Points Conseil Budget, dont l’utilité sociale a été pleinement reconnue par l’IGAS, soient généralisés. Ils doivent, enfin, être dotés de moyens financiers, et méritent d’être pilotés par la Banque de France.

En termes de santé
Nous siégeons dans les caisses primaires d’assurance maladie où nous constatons que les familles sollicitent de plus en plus des aides pour faire face à leurs frais de santé et aux dépassements d’honoraires.

Nous saluons les annonces du Président devant la Mutualité sur les restes à charge zéro dans le domaine dentaire et de l’optique. Nous demandons que l’offre soit de qualité, qu’elle laisse une part de choix aux assurés. Elle ne doit pas, non plus, entrainer de nouvelles hausses de cotisations par les organismes complémentaires, aux dépens des familles.

Mieux prendre en compte la vulnérabilité des personnes, passe par le respect de leur dignité, et la protection des plus faibles.

Ces principes, nous souhaitons, qu’ils soient pris en compte dans la révision des lois de Bioéthique.

Nous avons été auditionnés par le CCNE.

Je salue le travail interne réalisé avec les mouvements familiaux, dans un esprit de pluralisme et de construction collective. Merci également aux UDAF d’avoir participé ou organisé des débats dans leurs territoires.

Selon le CCNE, les États Généraux ont recueilli le plus grand nombre de contributions sur deux sujets :

  • D’abord sur la fin de vie.
    Plutôt qu’une nouvelle réforme, nous avons plaidé pour l’application de la loi très récente de 2016, qui a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Nous demandons d’en améliorer l’information auprès du grand public et des professionnels, ainsi que le renforcement des services de soins palliatifs. L’IGAS vient de remettre un rapport qui confirme ce point de vue.
  • Sur les questions de procréation ensuite.
    La demande sociétale ne peut pas être le seul critère d’évolution. Nous partageons les interrogations qui se posent vis-à-vis des enfants, des conséquences en termes de filiation, des risques de marchandisation induits par les nouvelles techniques. Ces questions avaient d’ailleurs été clairement identifiées, l’an dernier, par le CCNE. Nous examinerons avec d’autant plus d’intérêt la manière dont le CCNE cherchera à y répondre, dans son rapport qu’il vous remettra en septembre.

Les vulnérabilités, notre réseau les côtoie au quotidien, au travers de la protection juridique des majeurs. Ce dossier est d’une brûlante actualité.

Nous persistons tout d’abord, à demander la nomination d’un délégué interministériel, à l’heure où se profile une réforme encore plus vaste de cette politique publique.

Mme la Ministre, je vous ai saisi à plusieurs reprises, sur la réforme de la participation financière des majeurs protégés. Contrairement aux engagements pris, des personnes dont le niveau de ressources est actuellement équivalent à l’AAH, vont devoir payer, pour la première fois, pour la mesure de protection qu’elles n’ont souvent pas demandée.

On va augmenter la participation de l’ensemble des personnes protégées. Nous déplorons vivement cet arbitrage qui va frapper les plus vulnérables, en réduisant leur niveau de vie. Nous en déplorons aussi les conditions de sa mise en œuvre, qui était initialement prévue à compter d’avril.

La situation des services est extrêmement tendue par le cumul des difficultés :

  • augmentation continue des mesures ordonnées par les juges,
  • insuffisance des financements,
  • charge de travail croissante
  • manque de considération vis-à-vis du dispositif en général, et des professionnels en particulier,
  • mécontentement des personnes protégées auquel il faudra faire face, en expliquant une réforme qui est injuste.

J’ai plaidé auprès de vous, pour le report de cette réforme, et le recours à une loi de finances rectificative, pour combler les insuffisances budgétaires pour 2018. Cette solution serait d’autant plus cohérente que vous avez confié une mission à l’IGAS pour déterminer le coût des mesures. Elle va induire une nouvelle réforme des participations ! Il serait plus logique de s’appuyer sur les résultats de cette mission pour mener une seule réforme, plus respectueuse des principes affichés par l’État d’améliorer le droit et l’intérêt des personnes vulnérables.

Madame la Ministre,

Nos demandes sont raisonnables.

Comme nous, vous êtes soucieuse de la vulnérabilité des personnes et des familles.

Comme nous, la chute continue de la fécondité vous inquiète. Comment ne pas faire le lien entre fécondité et politique familiale ? Pour la première fois, dans un document récent, le conseil d’orientation des retraites note que la fécondité se situe désormais dans le scénario le plus pessimiste retenu par l’INSEE. La conséquence, c’est, à terme, une dégradation de l’équilibre des retraites, de l’ordre de 0,5 point de PIB, soit plus de 11 milliards d’euros !

Nous alertons depuis des années, sur ce risque. Voilà ce que produisent des approches strictement comptables et de court terme.

Nous comptons sur vous, Mme la Ministre.

Je vous remercie.

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