Projet de loi

Projet de loi DADVSI : lettre de l’UNAF au Président de la République

07/12/2005

Dans une lettre au Président de la République, l’UNAF demande que soit levée l’urgence de la discussion parlementaire du projet de loi DADVSI pour qu’un véritable débat national, non restreint et largement partagé par le grand public s’instaure. L’UNAF est par ailleurs présente à la conférence de presse du 7 décembre 2005 de l’Alliance Public Artistes.

Voir aussi :


Objet : Session parlementaire d’urgence du 21-22 décembre

Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg St Honoré
75008 PARIS

Monsieur le Président de la République,

L’ensemble du Conseil d’Administration de l’UNAF m’enjoint de vous écrire pour vous demander d’intervenir personnellement auprès du Gouvernement afin de lever l’urgence de la discussion parlementaire portant sur la loi de transposition de la Directive Européenne sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la Société de l’Information.

En effet, bien que nous sachions que notre pays a pris du retard pour cette loi de transposition, il ne nous semble pas raisonnable que cette loi, qui engage l’avenir de l’accès à la culture de toutes les familles et de l’ensemble de nos concitoyens, fasse l’économie d’un débat national éclairé, l’objet d’une procédure d’urgence et d’une discussion parlementaire forcément restreinte le 21-22 décembre à la veille des fêtes de Noël.

Il nous semble injuste de tronquer ainsi le débat :

Premièrement, ce projet de transposition est assorti d’amendements qui répriment les usages de technologies avancées de l’information et de la communication. Ces amendements vont être proposés sans qu’aucun consensus n’ait été atteint. Sur eux, quelques grands intermédiaires du divertissement et certains groupements d’ayant droit s’opposent frontalement aux représentants de familles, de consommateurs, d’internautes, d’éducateurs, d’artistes et de producteurs indépendants.

Deuxièmement, familles et citoyens connaissent encore très mal les enjeux à court et long terme de cette loi et de ses dispositions répressives. Ils comprennent fort bien que les biens culturels ont un coût que quelqu’un doit bien assumer, et qu’il faut lutter contre leur contrefaçon marchande. Mais comment pourraient-ils comprendre qu’on rende illicite les nouveaux accès à la culture et les échanges privés de biens culturels permis par les technologies numériques qu’on leur a tant vanté depuis plusieurs années et pour lesquels, dans d’innombrables cas, ils n’ont pas hésité à sacrifier d’autres dépenses, voire même à s’endetter.

Troisièmement, les justifications de cette loi et de ses amendements font l’objet de controverses plus que vives entre les experts -qu’ils soient juridiques, économiques ou culturels. Nous en sommes maintenant convaincus : le véritable débat n’est plus technique, mais politique. Il oppose les tenants d’une culture « marchandise » distribuée au prix fort et sous contrôle, à ceux de l’exception culturelle pourtant devenue norme mondiale cet automne, notamment grâce aux efforts de la France auprès de l’UNESCO.

La Nation et ses représentants doivent pouvoir prendre le temps de se saisir de ce texte, autour duquel aujourd’hui ne règne que confusion et demi-vérités. Cette confusion se lit aujourd’hui dans l’opposition de l’Alliance Public-Artistes aux conclusions du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) qui ce 7 décembre rend public le rapport de sa commission spécialisée sur l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins en matière d’oeuvres diffusées sur Internet.

Pour la première fois, l’UNAF participait à une commission du CSPLA. Alors que notre analyse recoupait de nombreux travaux - dont ceux du Conseil Economique et Social et du Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre- et qu’elle visait à mettre l’esprit et l’application des lois en regard du futur, elle a été négligée sur le fond. Jamais les familles et les consommateurs ne nous sont apparus autant niés et considérés comme quantité négligeable que lors du déroulement des travaux partiaux de cette commission déséquilibrée au profit des industriels et des intermédiaires du divertissement culturel. Nous expliquons cette situation surprenante dans une longue analyse que tenons à votre disposition.

Ainsi, nous avons été confortés dans notre engagement dans l’Alliance Public-Artistes. Nous demandons avec elle qu’évolue le Code de la Propriété Intellectuelle, pour légaliser les échanges non commerciaux d’œuvres entre particuliers, en les finançant par une rémunération équitable des artistes. Cette proposition est appelée « licence globale ».

Contrairement aux conclusions majoritaires sous influence de la commission spécialisée du CSPLA, sur le plan juridique, cette proposition peut aussi être considérée comme pertinente, viable et conforme à nos engagements internationaux.

De nombreux parlementaires, de toutes tendances, ne s’y trompent et s’engagent sur ce projet de licence globale. Comme nous, ils considèrent qu’au-delà de tout clivage politique, on ne peut raisonnablement priver le public et les acteurs de la création du potentiel de développement né de la révolution numérique.

Au regard de l’ensemble de ces faits, nous vous demandons donc, Monsieur le Président, d’intervenir afin qu’un vrai débat national, non restreint et largement partagé par le grand public, s’instaure sur ces questions. Il en va de la diversité culturelle, de l’avenir de l’accès à la culture de l’ensemble des familles mais aussi des conditions de la créativité à l’âge de la société de la connaissance que nous devons bâtir pour tout nos enfants.

Merci par avance, Monsieur le Président, de faire en sorte que le Noël 2005 ne soit pas celui d’une restriction et d’une répression des usages du progrès technique alors que les français vont une nouvelle fois, par leur achats et malgré leurs difficultés, très certainement le plébisciter.

Nous nous tenons, Monsieur le Président, à votre entière disposition pour vous exposer plus en détail notre point de vue.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Hubert BRIN

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