UNAF - Les familles face au devenir culturel et au droit d’auteur

Entretien

Les familles face au devenir culturel et au droit d’auteur

27/02/2006

Le 20 février 2006, le Ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a reçu Hubert Brin, Président de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

La loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a été le sujet principal de cette rencontre.

Pour paradoxal que cela puisse paraître, c’était la première fois qu’un Ministre de la Culture recevait le Président de l’UNAF depuis plus de 10 ans.

Pour l’UNAF, la loi DADVSI qui doit être débattue dans le cadre d’une procédure d’urgence les 7 et 8 mars 2006 pose un problème de société et d’avenir trop important pour être débattue dans la précipitation.


COMPTE - RENDU D’ENTRETIEN

LES FAMILLES FACE AU DROIT D’AUTEUR

Le Ministre de la Culture et la Communication rencontre le Président de l’UNAF pour qui il reste urgent de lever l’urgence ...

Le 20 février 2005, le Ministre de la Culture et de la Communication, Mr Renaud Donnedieu de Vabres, a reçu Hubert Brin, le Président de l’Union Nationale des Associations Familiales. La loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information a été le sujet principal de cette rencontre. Pour paradoxal que cela puisse paraître, c’était la première fois qu’un Ministre de la Culture recevait le Président de l’UNAF depuis plus de 10 ans.

Remerciant le Ministre, Hubert Brin a tenu à souligner qu’au-delà de la protection des mineurs is-à-vis des contenus culturels qui peuvent leur être préjudiciables - protection pour laquelle l’UNAF agit dans tous les domaines (livre, cinéma, TV, radio, Internet, jeux vidéo, téléphone mobile...) - toutes les familles par leur fonction d’éducation et de transmission et par leurs consommations de biens culturels se situent au coeur du devenir culturel de notre pays. A cet égard, l’environnement culturel et médiatique des familles entre pour l’UNAF dans le champ d’une politique familiale positive.

Cette position justifie l’engagement de l’UNAF dans de nombreuses actions visant à promouvoir la maîtrise par toutes les familles des outils de la société de l’information et de la communicaiton mais aussi la compréhension par elles des enjeux citoyens et démocratiques que les nouvelles capacités personnelles de collecte, de traitement et de diffusion de l’information et des savoirs posent à la société dans son ensemble.

De ce fait, l’UNAF a fait part au Ministre de son inquiétude sur la façon dont le débat national sur les droits d’auteur et voisin dans la société de l’information se déroule. Alors que, grâce à l’action gouvernementale, la France s’est enfin hissée en 2006 parmi les pays les plus utilisateurs de l’Internet grâce à l’action gouvernementale, il apparaît comme une erreur de freiner l’appropriation créative résultant des échanges culturels interpersonnels non marchands via internet par une politique conçue sur une conception inadaptée du droit d’auteur.

Pour l’UNAF, il évident que le mythe de la culture gratuite doit être battu en brêche et il est impératif que le travail des créateurs, des auteurs, des artistes, des producteurs de biens culturels soit largement reconnu. Cependant il est aussi hors de question qu’au nom des droits d’à peine 4000 personnes qui parviennent à vivre en France du droit d’auteur et surtout au nom des intérêts des producteurs et intermédiaires qui conservent une vision de court terme, l’immense majorité des familles, des citoyens, des éducateurs, des chercheurs, des documentalistes, et des artistes eux-mêmes soient sanctionnés pour l’utilisation privée et l’échange non marchand entre particuliers des biens et des oeuvres culturelles que le progrès technique rend possible.

Pour l’UNAF, à l’heure où les revenus des familles stagnent, où la consommation culturelle des ménages faiblit, où la précarisation des professions artistiques s’accroît, un projet de loi qui continuerait dans la voie répressive des usages et des échanges culturels non marchands entre particuliers des nouvelles technologies, risque d’entraîner tout simplement à moyen et long terme un repli culturel et créatif du pays fortement préjudiciable pour l’avenir.

Dans l’intérêt, à long terme, du plus grand nombre des familles et des citoyens, Hubert Brin a insisté pour que soit recherchée une solution innovante, promouvant concrètement l’interopérabilité, rompant clairement avec la logique de la restriction de la copie privée par les DRM, respectant la chronologie de certains médias comme le cinéma, donnant lieu à une rémunération compensatrice équitable des acteurs du secteur culturel et qui sanctionne uniquement les actes intentionnellement commerciaux de téléchargement et d’usage du P2P.

Pour l’UNAF, tout doit être fait pour éviter qu’une loi difficilement applicable, explicable et lourde de conséquences soit promulguée hâtivement et par défaut. La France du XXIe siècle mérite une réflexion de fond et de grande ampleur sur la place du droit d’auteur et de la création à l’âge de la société de la connaissance.

En l’état du débat, pour l’UNAF, l’heure devrait être maintenant d’une part à une mission parlementaire sur ces questions et d’autre part, pour les citoyens, à une explication pédagogique et exempte de manipultions des enjeux à court, moyen et long terme de la Culture. La nouvelle loi se doit être fondatrice d’un nouveau rapport de tous les Français à la création et à la culture. Ce rapport doit être le fruit d’une adhésion et non d’une contrainte.

Le Ministre a assuré que le futur projet de loi répondrait à un certain nombre des inquiétudes exprimées par l’UNAF mais que des points de désaccords subsistaient. Afin de lui faire part de ses analyses, Hubert Brin a demandé au Ministre de la Culture de lui faire parvenir officiellement les éléments du projet de loi qui doit être prochainement débattu, pour lui faire part de ses interrogations, et souhaité que si la loi devait être votée, qu’elle prévoie un délai entre sa promulgation et l’application des sanctions afin de mettre en oeuvre une information complète aux jeunes, aux familles et aux internautes.

Quels que soient les choix du gouvernement, le Président Hubert Brin a assuré que que l’UNAF s’appliquera -comme elle l’a toujours fait - à expliquer la loi aux familles mais aussi à réfléchir et agir pour la faire évoluer si besoin est.

Au-delà des divergences de points de vue qui ont été exprimées, le Ministre de la Culture et de la Communication et le Président de l’UNAF ont convenu que sur de nombreux sujets, et notamment sur l’éducation aux médias, il conviendrait désormais de renforcer la concertation entre le ministère et l’UNAF.

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