Communiqué de presse commun

Les associations de consommateurs s’unissent pour obtenir la mise en place d’une action de groupe

03/04/2006

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Voir aussi : Action de groupe : l’Appel des consommateurs aux législateurs

Devant l’inertie gouvernementale, la CNAFC, la CLCV, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’associent et lancent un appel aux législateurs (parlementaires et gouvernement) afin de créer l’action de groupe à la française que le Président de la République a demandée depuis plus d’un an.
Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu’aucune procédure existante ne permet d’obtenir une indemnisation de l’ensemble des consommateurs concernés, il importe de faire aboutir cette réforme procédurale majeure.

L’action de groupe à mettre en place doit obéir à 4 principes directeurs :

  • L’action de groupe doit être ouverte aux associations agréées : l’action de groupe doit pouvoir être engagée à l’initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu’elles disposent d’un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrivent les litiges.
  • L’action de groupe doit porter sur les « préjudices subis par les consommateurs » : la définition juridique d’un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d’interprétations qui concourent à son ambiguïté, la mention de « préjudice subi par les consommateurs » pour évoquer le champ d’application de cette procédure doit être privilégiée.
  • Une action de groupe efficace exige l’option d’exclusion : offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l’option d’exclusion permet de réparer l’ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l’ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s’étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et ce, sans encombrement des tribunaux. La seule existence de l’action de groupe constituera un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s’avèrent lucratives pour les professionnels.

Afin d’éviter les recours abusifs, le juge doit vérifier que l’action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et renvoie, à défaut, sur une autre procédure.

  • L’action doit être sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il fixe les conditions de la publicité.

Comme le souligne la lettre ouverte adressée aux législateurs « ces quatre principes directeurs constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l’encontre des entreprises. L’action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises... Il ne s’agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits. »

La CNAFC, la CLCV, la CSF, Familles de France , Familles rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF soutiendront tout texte qui reprendra les principes précités. Elles ne pourront, en tout état de cause, se satisfaire d’un simple aménagement du droit existant qui trahirait la volonté présidentielle et, avec elle, la confiance des consommateurs en leurs élus.

Contacts presse :

  • Emmanuel de CARNE, CNAFC : 01.48.78.81.61
  • Reine-Claude MADER, CLCV : 01.56.54.32.20
  • Emmanuel RODRIGUEZ, CSF : 01.44.89.86.80
  • Véronique CRESPEL, Familles de France : 01.44.53.17.54
  • Laetitia VERDIER, Familles Rurales : 01.44.91.88. 88
  • Marie-Christine BRUMENT, UFC-Que Choisir : 01.44.93.19.84
  • Nicolas REVENU, UNAF : 01.49.95.36.41
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