UNAF - Tutelles : un nouveau report de la réforme serait inadmissible

Communiqué de presse commun

Tutelles : un nouveau report de la réforme serait inadmissible


21/09/2006

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La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs est au cœur des préoccupations de l’inter-fédérations regroupant l’ANGT, l’ANJI, la FNAT, l’UNAF, l’UNASEA et l’UNAPEI.

Cette réforme concerne bien évidemment les professionnels de la tutelle, les familles, mais aussi et surtout les 800 000 personnes sous mesure de protection juridique.

Le Gouvernement s’est engagé publiquement à lancer une réforme et a indiqué avoir transmis pendant l’été un projet de loi au Conseil d’État.

Or, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), réunis les 13 et 14 septembre à Reims, le Ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX, a indiqué avoir « proposé et obtenu du Premier ministre que l’entrée en vigueur de cette réforme ne soit pas envisagée avant le 1er janvier 2009 ».

Cette annonce nous amène à interpeller le Gouvernement sur le respect des engagements pris, et sur son sens de la responsabilité. A l’unanimité, les pouvoirs publics, les représentants du secteur associatif tutélaire, les magistrats, considèrent que le système actuel, issu de la loi du 3 janvier 1968, est à bout de souffle et qu’une réforme est urgente.

Compte tenu des déclarations contradictoires faites par les Ministres sur l’avancée de la réforme, nous souhaitons des explications et demandons solennellement au Gouvernement de tenir ses engagements afin que cette réforme soit débattue au Parlement avant la fin de cette législature.

Président de l’ANGT : Jean-Pierre PERPOIL
Présidente de l’ANJI : Anne CARON-DEGLISE
Président de la FNAT : François RIGOUSTE
Président de l’UNAF : François FONDARD
Président de l’UNAPEI : Régis DEVOLDERE
Président de l’UNASEA : Michel DESMET

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