« Logement et patrimoine immobilier et majeur protégé » : l’Unaf et l’Unafor ont rassemblé 160 professionnels des Udaf
Le 17 janvier 2023, l'Unaf et l'Unafor ont organisé, à Paris, un colloque sur le thème "Logement et patrimoine immobilier et majeur protégé" qui a rassemblé 160 professionnels des services PJM et ISTF des Udaf. Les objectifs du colloque étaient, d’une part, de renforcer la protection du logement et des intérêts patrimoniaux des personnes protégées, d’autre part, d’articuler l’intervention du MJPM avec des professionnels compétents en matière de logement et de patrimoine immobilier et enfin, de permettre l’entretien, la rénovation du logement et le maintien à domicile, particulièrement en période de crise économique. Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, est intervenue tout au long de la journée pour apporter le regard et les attentes du juge. La journée a également réuni de nombreux intervenants de qualité : la Chambre nationale des commissaires de justice, l’ANIL, SOLIHA, la FACS d’Ile-de-France ainsi que des Udaf venues témoigner d’expériences de terrain. Cette initiative portée par l’Unaf et l’Unafor participe de la volonté de mettre en œuvre les recommandations issues des différents rapports sur la protection juridique des majeurs, et notamment le rapport de mission interministérielle porté par Anne Caron-Déglise en 2018.
Guillemette Leneveu, Directrice Générale de l’Unaf, a tenu à ouvrir le colloque qui s’inscrit dans la politique de formation continue de l’Unaf et de l’Unafor.
Valérie Bonne, coordonnatrice du Pôle Protection et Droits des Personnes de l’Unaf, a ensuite mis en perspective l’objectif du colloque au regard de la mission qui est confiée par le juge des tutelles au MJPM. Le MJPM intervient dans le cadre d’un mandat judiciaire d’assistance ou de représentation et son intervention ne se substitue pas aux professionnels et dispositifs de droit commun auxquels les personnes protégées ont accès comme tout citoyen.
Pour chaque séquence, le fil conducteur a été de montrer les missions des professionnels compétents en matière de logement et patrimoine immobilier et de discuter sur l’articulation de l’accompagnement du MJPM avec les accompagnements des autres professionnels, dans une stratégie globale d’intervention, dans l’intérêt des personnes protégées. Le positionnement du MJPM dans le cadre de cette stratégie globale d’intervention a été développé dans la note du réseau Unaf-Udaf sur la nécessité de définir « l’accompagnement de la personne par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection ».
Frédéric Duriez, Directeur de l’Unafor, a introduit et clôturé les débats en invitant les Udaf à renforcer les coopérations avec les professionnels et organismes compétents en matière de logement dans une démarche de service. Il a insisté sur la nécessité de ne pas perdre de vue la place de la personne protégée et le rôle du mandataire lorsqu’on travaille en réseau.
Lors de cette journée, 4 grands thèmes ont été abordés. Tout d’abord, une table-ronde s’est intéressée à la réalisation de l’inventaire des meubles corporels, avec Myrtille Dumonteil, commissaire de justice à Paris et Alexandre Durand, directeur adjoint de l’Udaf de Seine-Maritime. Les interventions ont porté sur l’importance de l’estimation des meubles corporels des personnes protégées dès l’ouverture de la mesure et ont évoqué diverses situations particulières (objets de collections, armes, objets interdits à la vente…).
La question de la préservation du domicile du majeur protégé a ensuite été discutée avec l’ANIL, représentée par Roselyne Conan, directrice générale avec SOLIHA, représentée par Eric Malevergne, responsable de la démarche qualité ainsi que Edouard Habib et Maude Quintin, respectivement directeur de la FACS d’Ile-de-France et directrice adjointe du DAC 77 Sud.
Cette table ronde a été consacrée à la présentation de différents professionnels qui peuvent intervenir, dans l’intérêt des majeurs protégés, pour assurer l’entretien et la rénovation du patrimoine immobilier ainsi que le maintien à domicile de la personne. Ces présentations entrent dans le cadre de l’accès au droit commun par les personnes protégées aux dispositifs d’accompagnement en matière de logement.
Une 3ème table ronde a été consacrée à la procédure d’expulsion. Roselyne Conan, Directrice générale de l’Anil ainsi que Pierre Iglesias, Commissaire de justice à Bordeaux, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice ont présenté les différentes étapes de la procédure (notamment le diagnostic social et financier) le rôle du MJPM ainsi que le rôle du commissaire de justice dans la prévention et la gestion de l’expulsion. La question de la prévention des expulsions locatives est d’une particulière actualité compte tenu de la situation économique de nombreuses personnes protégées.
Enfin, la situation des biens vacants a été évoquée par Sophie Houa, juriste à l’Udaf de l’Orne ainsi que par Pierre Iglesias, commissaire de justice à Bordeaux, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice qui a présenté le nouveau constat de conformité locative comprenant une vérification et un constat des obligations pour la mise en location (salubrité, décence, diagnostics techniques…).
Les tables rondes ont été animées par Valérie Bonne, coordonnatrice du Pôle Protection et Droits des Personnes (PDP) de l’Unaf ainsi que par Marion Bouilly et Lyvia Mandion, chargées de mission du Pôle PDP.
Les temps d’échanges et de questions ont été riches. L’Unafor et l’Unaf approfondiront les thèmes abordés, dans le cadre de formations, de sessions d’échanges de pratiques et du soutien juridique aux Udaf par le Pôle Protection et Droits des Personnes.
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