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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Santé

Hopitaux publics

Usagers de l’hôpital : 7 représentants au service des familles

21 avril 2003

Missions :
Dans chaque établissement de santé siégent deux représentants des usagers de la santé. Le conseil d’administration délibère notamment sur le projet d’établissement y compris le projet médical et le projet social, sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sur les programmes d’investissement, le budget ...

Organisation de la représentation :
Les deux représentants des usagers choisis parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées et dont le directeur de l’ARH estime que l’objet social correspond le mieux à l’orientation médicale et médico-sociale de l’établissement.

Mode de désignation :
Nommés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation après avis du préfet du département dans lequel l’établissement à son siège.

Durée du mandat :
3 ans

Modalités pratiques :
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence :
Art L.6114-1 du code de santé publique.
Art R.714-2-25 du code de santé publique.


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