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Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation

3 mai 2005

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux ont en charge l’instruction des dossiers déposés par les victimes.

Les représentants de ces commissions analysent les dossiers d’expertises médicales. Ils doivent connaître les différentes procédures ainsi qu’un certain nombre de règlementations.

(Texte de référence) : J.O n°81 du 5 avril 2003 page 6141 - arrêté du 28 mars 2003

(Durée du mandat : 1 an )


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