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Représentations
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UDAF 21 Représentations Annuaire des représentations PSYCHOLOGIE – SOCIOLOGIE ET DROITS ET DE LA FAMILLE

Conseil de familles des pupilles de l’Etat

23 février 2017

Missions

Le Conseil de familles des pupilles de l’Etat examine la situation des pupilles de l’Etat. Il donne son consentement à l’adoption lorsque celui-ci ne peut-être fourni par les parents de l’enfant.

Organisation de la représentation

Chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat est composé de :

- Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son Président,
- Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives,
- Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département,
- Un membre d’une association d’assistantes maternelles,
- Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille.

Mode de désignation

Les membres ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.

Durée du mandat

Mandat différencié de 3 ans ou de 6 ans.
Le renouvellement du conseil s’effectue par moitié.

Modalités pratiques

L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence

Décret n° 85-937 du 23 Août 1985

Les représentants de l’UDAF 21

Titulaire : Mme MAITRIAS

Suppléant : Mme VERMOREL


UDAF Côte d’Or
5 rue Nodot
21000 DIJON
Tel : 03 80 53 13 90
Fax : 03 80 41 11 65
E-mail : udaf21@udaf21.unaf.fr

Contact site : mdumoulin@udaf21.unaf.fr

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