Qui sommes-nous ? Représentations Associations Informations famille
 
Services et action familiale Contacts Liens
  Union Départementale des Associations Familiales de Côte d’Or  
 
Représentations
Mission de représentation Annuaire des représentations PSYCHOLOGIE – SOCIOLOGIE ET DROITS ET DE LA FAMILLE GRANDS EQUILIBRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX SANTE HABITAT - CADRE DE VIE - VIE QUOTIDIENNE EDUCATION - FORMATION - PETITE ENFANCE Formation des représentants et bénévoles
 
 
UDAF 21 Représentations Annuaire des représentations GRANDS EQUILIBRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX

Caisse Régionale de la mutualité sociale agricole

16 juillet 2017

Missions

Les caisses de mutualité sociale agricole sont régionales.
Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d’assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Organisation de la représentation

Le conseil d’administration d’une caisse régionale de mutualité sociale agricole est composé notamment de quatre représentants des familles dont deux représentent les salariés et les deux autres les non-salariés et qui sont désignés par l’union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.

Mode de désignation

Arrêté préfectoral (région)

Durée du mandat

5 ans

Modalités pratiques

L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence

Article L723-29, L123-30 code rural

Les représentants de l’UDAF 21

Collège salariés : Titulaire : M. PAMPULIM


UDAF Côte d’Or
5 rue Nodot
21000 DIJON
Tel : 03 80 53 13 90
Fax : 03 80 41 11 65
E-mail : udaf21@udaf21.unaf.fr

Contact site : mdumoulin@udaf21.unaf.fr

- Facebook



Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17