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Plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDALD)

15 juillet 2017

Missions

Le plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés a pour but d’aider toutes les personnes susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir
Le plan constitue un outil de programmation et met en place un dispositif d’aide financière :

- il analyse les besoins et fixe, par bassin d’habitat, les objectifs à atteindre, notamment par la centralisation des demandes de logement et la création d’une offre supplémentaire de logements ;
- le plan institue un fonds de solidarité pour le logement (FSL), destiné à accorder des aides financières et à prendre en charge des mesures d’accompagnement spécifique en faveur des bénéficiaires du plan.

Organisation de la représentation

Le plan départemental est élaboré par l’Etat et le département en association avec les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les autres personnes morales concernées :

- associations d’insertion ou d’aide au logement des personnes démunies,
- caisses d’allocations familiales,
- bailleurs publics ou privés,
- organismes collecteurs du 1 % logement.

Le conseil départemental de l’habitat (CDH) et le conseil départemental d’insertion sont consultés avant la publication du plan.

Texte de référence

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « Loi Besson »

Le représentant de l’UDAF 21

Titulaire : Le Président de l’UDAF 21


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