Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales

Missions

- Elle élabore le budget prévisionnel des dépenses pour l’année suivante et propose au Préfet les prix plafonds de remboursement des mois tutelles aux prestations sociales ainsi que le montant des avances trimestrielles versées par les organismes.
- Sur proposition de la DDASS, la commission examine le compte administratif et propose au Préfet le prix définitif du remboursement.

La commission est présidée par le Préfet.

Textes de référence :

Créée par décret N° 69-339 du 25 avril 1969 portant règlement d’administration publique de la loi 67-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.

Communiqués

30 septembre 2021 - 6 octobre - Journée nationale des Aidants : Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux (UNAF)

30 septembre 2021 - J-5 / Conférence des familles : Conciliation vie familiale, vie professionnelle : les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes (UNAF)

15 septembre 2021 - Une bonne nouvelle pour la politique familiale : Le retour de la Conférence des familles (UNAF)