Commission Départementale de Suivi de l’Assiduité Scolaire

Missions

Instance partenariale pour mobiliser l’ensemble des partenaires en faveur de l’assiduité.

L’objectif est de comprendre et réduire l’absentéisme du système scolaire.

- Procédure :

Après les actions pédagogiques de l’établissement scolaire(dialogue avec l’élève, discussion avec la famille, solutions proposées par l’équipe éducative, constitution d’un dossier), un courrier d’avertissement aux parents annonçant les procédures ultérieures sera fait. En cas de non réponse une convocation sera faite pour un entretien avec l’Inspecteur d’Académie. Lors de cette rencontre, des propositions seront faites comme la prise en charge sociale ou des modules de soutien à la parentalité. En cas d’absence des parents à l’entretien et échec des mesures proposées, le Procureur est saisi pour des suites pénales.

- Organisation de la Représentation

Le préfet de Département installe une commission départementale de suivi de l’assiduité scolaire.

Cette commission est composée de représentants :

- de l’Inspection Académique,
- de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la forêt
- du Conseil Général

et peut être composée en fonction du contexte local,

- du Procureur de la République,
- de l’Inspecteur d’Académie
- d’Elus locaux,
- du Représentant du défenseur des enfants,
- de Représentants de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- de Représentants de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
- des services de police et de gendarmerie,
- du Fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations,
- de la Mutualité Sociale Agricole,
- de la ou des Caisses d’Allocations Familiales,
- de l’Union Départementale des Associations Familiales,
- des Fédérations et associations de parents d’élèves...

Modalités Pratiques

- Cette commission peut s’appuyer sur les travaux des comités départementaux qui existent déjà dans ce domaine (comité d’animation départemental des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement de parents, groupe de pilotage départemental des dispositifs relais, comité départemental de veille éducative, comité départemental d’accompagnement à la scolarité...).

- Elle établit un diagnostic sur les absences des élèves et leur spécificité dans le département.

- Elle fixe des priorités pour mobiliser les familles en faveur de l’assiduité.

- Elle identifie les ressources et cherche les moyens de communication et d’information les plus appropriés.

- Elle met en œuvre toute action de prévention adaptée. Elle en évalue les effets.

Un bilan annuel des travaux de la commission sera présenté devant les comités techniques paritaires départementaux et devant le conseil départemental de l’Education Nationale.

Texte de Référence

- Décret n° 66-104 du 18 février 1966 modifié par le décret n° 2004-162 du 19 février 2004
- Circulaire du 23 mars 2004

Communiqués

30 septembre 2021 - 6 octobre - Journée nationale des Aidants : Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux (UNAF)

30 septembre 2021 - J-5 / Conférence des familles : Conciliation vie familiale, vie professionnelle : les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes (UNAF)

15 septembre 2021 - Une bonne nouvelle pour la politique familiale : Le retour de la Conférence des familles (UNAF)