Commission Départementale d’Action Touristique

Missions

- attributions de licences, autorisation, agréments et habilitations

  • classement, reclassement, déclassement et retrait de classement des hôtels et résidences de tourisme, des restaurants de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de campings, des offices de tourisme et syndicats d’initiative, des établissements hippiques, agrément des villages de vacances, délivrance de la licence d’entrepreneur de remise et de tourisme.
  • délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques
  • avis en matière de projets d’établissements hôteliers(les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d’immeubles existants pour les établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres).

Organisation de la représentation

Placée sous la Présidence du Préfet ou de son représentant, elle comprend en qualité de membres permanents des représentants qualifiés.

Modalités pratiques

Aprés consultation et avis de la CDAT, arrêté préfectoral

Textes de Référence

- Décret du 14 février 1985
- Décret du 3 mars 1998

Communiqués

30 septembre 2021 - 6 octobre - Journée nationale des Aidants : Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux (UNAF)

30 septembre 2021 - J-5 / Conférence des familles : Conciliation vie familiale, vie professionnelle : les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes (UNAF)

15 septembre 2021 - Une bonne nouvelle pour la politique familiale : Le retour de la Conférence des familles (UNAF)