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URAF Poitou-Charentes

Contrat de responsabilité parentale

15 septembre 2006

Cabinet de Philippe Bas Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,aux personnes handicapées et à la famille

Le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances créant un contrat de responsabilité parentale est paru au Journal Officiel du 2 septembre 2006. Décret n°2006-1104 du 1er septembre 2006

Le contrat de responsabilité parentale a pour objectif d’apporter un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté.

Ce contrat est proposé par le Président du Conseil Général, à sa propre initiative ou à l’initiative du maire, du chef d’établissement ou de l’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme scolaire grave (plus de 4,5 journées par trimestre), de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire (dégradation du bâtiment, violence répétées entre élèves ou envers un professeur...), ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.

Le contrat rappelle aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offre un accompagnement social, afin de les soutenir dans l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leur(s) enfant(s).

Il contient des objectifs et un programme précis. Il est mis en œuvre, suivi et évalué par un travailleur social. Sa durée maximum, qui devrait être de 6 mois renouvelables une fois (la durée totale ne pouvant être supérieur à 1 an), peut varier en fonction du programme défini avec les parents et de leurs besoins.

Le suivi proposé aux parents peut s’appuyer sur les dispositifs de soutien à la parentalité et de réussite éducative (participer à des activités de veille éducative, rencontrer une assistante sociale ou un éducateur spécialisé...), ou sur toute autre mesure d’aide sociale et de protection de l’enfance.

Dans les seuls cas où les parents ont refusé de signer un contrat ou n’ont pas respecté les termes du contrat qu’ils avaient librement accepté, ils peuvent s’exposer à :
- une sanction pénale,
- une mise sous tutelle des allocations familiales servies au titre de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi,
- une suspension de tout ou partie des prestations familiales. Les sommes concernées seront bloquées et restituées lorsque la situation sera rétablie.

Il n’y a aucune suppression des prestations familiales.

La décision de suspension pris par le Président du Conseil Général doit être motivé et notifié aux intéressés.

Lorsqu’il prend une décision de suspension, le Président du Conseil Général transmet au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales l’identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d’un contrat de responsabiliyé parentale ainsi que celle de leurs parents ou de leur représentant légal.

La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en proportion du nombre d’enfants à charge dont le comportement est à l’origine de cette décision.

- Le Prsident du Conseil Général indique dans sa décision :
la ou les prestations mentionées.
- Le cas échéant, la proportion de cette ou de ces prestations qui doit faire l’objet de la mesure de suspension.
- La durée de la mesure de suspension.

Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la mesure décidée par le Président du Conseil Général, et à compter du mois suivant la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales et, le cas échéant, du complement familial, afférente à l’enfant ou aux enfants dont les identités lui ont été transmises.

L’enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci.


A savoir

Le Conseil Départemental de l’Education Nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, une section spécialisée.

Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures déstinées à renforcer l’assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le Président du Conseil Général. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.

Cette section est présidée, selon les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l’Etat ou du Département, par le Préfet du Département ou par le Président du Conseil Général.

Elle comprend outre des membres du Conseil départemental représententant les trois catégories mentionnées à l’article R.235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du Conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommmés par le Préfet sur proposition desdits organismes, et deux membres représentants les associations familiales nommés par le Président du Conseil Général sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales.


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