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UDAF 37 Actualités

La réforme des tutelles

21 mai 2007

Le parlement a adopté définitivement le jeudi 22 février 2007 le projet de loi, tant attendu, de réforme des tutelles, destiné à mieux protéger les adultes vulnérables, toujours plus nombreux en raison du vieillissement de la population.

Ce projet de réforme répond à trois objectifs :
-  Recentrer la protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération des facultés mentales ;
-  Renforcer et mieux définir les droits et la protection des personnes ;
-  Professionnaliser les intervenants extérieurs.

Monsieur Indart Le 26 Janvier 2007, membre du Conseil Economique et Social (CES), est venu présenter au bureau, à la direction et à l’encadrement de l’UDAF 37 les grandes lignes de cette réforme qui s’articule autour de cinq axes principaux :

1 - RECENTRER LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS SUR TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le principe de nécessité, qui implique que la mesure judiciaire doit être justifiée par une altération des facultés personnelles.
Le principe de subsidiarité qui demande qu’une mesure ne doit être envisagée que si des solutions moins contraignantes ne peuvent pas être mises en place.
Le principe de proportionnalité, qui nécessite que la mesure soit proportionnée au degré d’altération des facultés et individualisée à chaque situation.

2 - AFFIRMER LES DROITS DE LA PERSONNE PROTEGEE

La loi étend la prise en charge des personnes vulnérables à la protection de la personne, consacrant ainsi la jurisprudence actuelle.
Le dispositif est recentré autour de la personne protégée en veillant dans la mesure du possible au recueil du consentement, à la prise en compte de l’environnement familial...
En outre la création d’un mandat de protection future est destinée à permettre à une personne de prévoir qui sera chargé d’exercer sa mesure dans le cas où elle serait placée sous une telle protection.

3 - CONSACRER LA DIMENSION SOCIALE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES MAJEURS

La loi refonde la prise en charge sociale des personnes vulnérables qui ne relèvent pas nécessairement de cas justifiant de mise sous tutelle ou curatelle en créant un accompagnement social (confié au département) préalable à la protection judiciaire.

4- ORGANISER L’ACTIVITE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS.

Il est prévu d’harmoniser la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs notamment en terme d’agrément, de formation et de qualifications requises.

5 - MODERNISER LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES MAJEURS

Enfin la généralisation de la dotation globale de financement déjà expérimentée dans certains départements sera généralisée à l’ensemble du territoire national.
Les financements publics qu’ils émanent de l’état, des départements ou des organismes de sécurité sociale, prennent un caractère subsidiaire, même s’il est probable qu’ils resteront à un niveau élevé.


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