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Commission de Médiation du Droit au Logement Opposable

21 février 2011

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a crée deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

- être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière,

- ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir,

- avoir déposé une demande de logement social et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental.


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