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Accueil et Médiation Familiale - La médiation familiale s’adresse à la famille dans sa diversité (Parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées....), pour sortir de situations d’impasse dans un contexte de séparation et de rupture de liens (...)

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Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents - Partenaire du réseau d’écoute, d’appui et d’accom-pagnement des parents

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Point Info Famille - L’UDAF du Cantal est pilote du dispositif Point Info Famille

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Dispositif d’Aide aux Aidants Familiaux  - Depuis le 26 avril, la permanence téléphonique Ecoute info aidants familiaux - 04.71.43.14.16 - est ouverte du lundi au jeudi de 13h30 à 17h. Elle est destinée à toutes les personnes qui accompagnent régulièrement un proche (...)

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Lire et faire lire - L’UDAF est partenaire du programme "lire et faire lire"

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Mesure d’accompagnement Judiciaire (MAJ)

Mesure d’accompagnement Judiciaire (MAJ)

La mesure d’accompagnement judiciaire est inscrite dans la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

Missions :

Elle peut être ordonnée « lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L.271-1 à L.275-5 du code de l’action sociale des familles au profit d’une personne majeur n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources ». Art. 495-9 du Code Civil.

La MAJ est une mesure de gestion limitée aux prestations sociales sans aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle. Elle s’adresse aux personnes dont la santé ou la sécurité est compromise pour des motifs sociaux (bénéficiaires de prestations sociales éprouvant de grandes difficultés à gérer leurs ressources). Elle est définie comme une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social dans le dispositif civil de protection juridique des majeurs. La MAJ aura une durée de 2 ans maximum, renouvelable une fois, soit une durée totale de 4 ans.

En cas d’échec de la MASP, les services du Conseil Général transmettent au Procureur de la République, une évaluation de la situation sociale, familiale et financière de la personne. Seul le Procureur est habilité à saisir le Juge des Tutelles.

Financement :

La mesure est financée par l’organisme débiteur des prestations sociales. Une participation financière est demandée à l’adulte dès lors que ses ressources sont supérieures au montant annuel de l’allocation adulte handicapé (7% pour la tranche des revenus annuels supérieurs strictement au montant annuel de l’AAH).

Personnes concernées :

Toute personne majeure, ne présentant pas d’altération de ses facultés mentales, percevant des prestations sociales (RSA, AAH, FSI), connaissant des difficultés budgétaires menaçant sa santé et sa sécurité. De plus, la personne doit avoir bénéficié d’une MASP, sans réussite de l’intervention, ne pas être sous régime de protection juridique des majeurs.

Objectifs :

La MAJ a pour objectif d’amener l’usager à une meilleure gestion de ses prestations sociales. C’est une mesure d’accompagnement pour répondre à certaines situations de précarité et d’exclusion qui n’ont pu trouver de réponses adaptées dans le cadre de l’action sociale du Conseil général.

La MAJ ne peut être ordonnée qu’après l’échec de la MASP. Cette obligation répond aux principes de base réaffirmés dans la loi réforme du 5 Mars 2007, à savoir nécessité, subsidiarité et proportionnalité :

Nécessité : la mesure ne doit être prise que si elle est vraiment nécessaire.

Subsidiarité : la mesure n’interviendra que si le dispositif de droit commun ne peut suffire.

Proportionnalité : la mesure doit être adaptée à la personne.

L’UDAF perçoit les prestations sociales (MAJ) sur un compte individuel ouvert au nom de la personne. Le délégué, en charge de l’exercice de la mesure, et sous la responsabilité du cadre du service, mènera une action éducative auprès du bénéficiaire afin de rétablir les conditions d’une bonne gestion des ressources.

Cette action éducative se décline ainsi :

 Des rencontres régulières soit au domicile de l’usager, soit dans les locaux de l’association

 L’élaboration d’un budget mensuel (avec paiement des factures)

 Le rétablissement des droits de la personne

 Contact avec les créanciers, les administrations, les fournisseurs d’énergie

 Travail en partenariat avec les autres intervenants ou services sociaux

A qui s’adresser :

La mesure MAJ ne peut être demandée qu’après l’échec d’une MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé). La demande doit être adressée au Procureur de la République qui peut saisir, ou non, le juge des tutelles. Celui-ci jugera de la nécessité d’ordonner une MAJ.

Communiqués

25 octobre - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) : cessons d’appauvrir la politique familiale ! (UNAF)

19 octobre - Protection juridique des majeurs : Recours des associations contre le décret augmentant de manière injuste la participation financière des personnes protégées (UNAF)

11 octobre - Pourquoi et comment valoriser la place des pères ? (UNAF)