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Accueil et Médiation Familiale - La médiation familiale s’adresse à la famille dans sa diversité (Parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées....), pour sortir de situations d’impasse dans un contexte de séparation et de rupture de liens (...)

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Réseau Parentalité CANTAL - Partenaire du Réseau Parentalité CANTAL

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Point Info Famille - L’UDAF du Cantal est pilote du dispositif Point Info Famille

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Dispositif d’Aide aux Aidants Familiaux  - Depuis le 26 avril, la permanence téléphonique Ecoute info aidants familiaux - 04.71.43.14.16 - est ouverte du lundi au jeudi de 13h30 à 17h. Elle est destinée à toutes les personnes qui accompagnent régulièrement un proche (...)

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Lire et faire lire - L’UDAF est partenaire du programme "lire et faire lire"

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Commission d’Aide Juridictionnelle

Missions :

Examiner les dossiers d’aide juridictionnelle en vue d’attribuer l’aide juridictionnelle totale ou partielle selon les ressources mensuelles du demandeur. Les barèmes sont fixés annuellement par la loi de finance.
Fixer un règlement intérieur pour des attributions exceptionnelles.


Textes de référence :

Créée suite à la loi N° 91-647 du 10 juillet, relative à l’aide juridique et au décret N° 91-1266 du 19 décembre 2001, relatif à la loi et portant application de l’aide juridictionnelle.
La commission est présidée par un magistrat du Tribunal de Grande Instance.


Intérêts pour les Familles :

Favoriser l’accès au droit des familles à faible revenu pour toutes procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions obtenues avec son bénéfice.


Rôle du Représentant UDAF :

Au-delà, des dossiers concrets, faire valoir les situations spécifiques pour attribution de l’aide juridictionnelle.


Préoccupations Actuelles :

Régler l’articulation entre attribution de l’aide juridictionnelle et le bénéfice d’une aide au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.


Barèmes

Le montant de l’aide juridictionnelle pour 2010

En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l’année précédente, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ressources mensuelles en 2009 inférieures à 915 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 100 %

Ressources mensuelles en 2009 de 916 à 957 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 85 %

Ressources mensuelles en 2009 de 958 à 1 009 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 70 %

Ressources mensuelles en 2009 de 1 010 à 1082 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 55 %

Ressources mensuelles en 2009 de 1083 à 1 165 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 40 %

Ressources mensuelles en 2009 de 1 166 à 1 269 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 25 %

Ressources mensuelles en 2009 de 1 270 à 1 372 €
- Part contributive de l’État aux frais de justice : 15 %

Ressources mensuelles en 2009 supérieures à 1 373 € : pas d’aide juridictionnelle.

À ces montants (revalorisés tous les ans) s’ajoutent 165 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 € à partir de la troisième personne.

Où s’adresser :

Tribunal de Grande Instance
- 22 pl Square 15000 Aurillac
- Tel : 04.71.45.59.59
- Fax : 04.71.48.90.54

Pour en savoir plus

Communiqués

15 juillet - Revue Réalités Familiales de l’Unaf : Défendre les consommateurs (UNAF)

15 juillet - Action Logement et l’Unaf s’engagent en faveur de l’accompagnement des salariés en difficulté (UNAF)

4 juillet - Aidants familiaux : un pas décisif vers l’indemnisation du congé (UNAF)