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UDAF 81 Représentations La représentation familiale Secteur Habitat - Logement - Cadre de Vie - Environnement

Conférence Intercommunale du Logement

9 juillet 2018

L’UDAF du Tarn est représentée à la Communauté d’agglomération de l’Albigeois
et à la Communauté de communes Tarn Dadou.

Missions et rôle de la conférence intercommunale du logement

Les objectifs
Constituée conformément à l’article 97 de la loi ALUR et à l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la conférence intercommunale du logement a pour objectif de :

  1. Faciliter l’accès au logement des ménages,
  2. Offrir une plus grande transparence dans les politiques d’attributions,
  3. Améliorer la mixité au sein du parc social pour rééquilibrer l’occupation sociale entre les quartiers et les communes composant le territoire communautaire.

Les orientations
Pour ce faire, la conférence intercommunale du logement définit les orientations en matière d’attribution de logements :
Les orientations en matière d’attributions de logements locatifs aidés, et de mutations au sein du parc locatif aidé intercommunal, essentielles pour la fluidification des parcours résidentiels,
Les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif départemental ou intercommunal, des personnes relevant du Droit au logement opposable prévu à l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain,
Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation,
Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale et des modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellements urbain, prévus à l’article 8 la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La conférence intercommunale du logement peut formuler des propositions en matière de création d’offres de logements adaptés et d’accompagnement des ménages.


Union Départementale des Associations Familiales du Tarn

13 rue des Cordeliers

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