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UDAF 81

Le mandat de protection future

1er avril 2019

PDF - 194.7 ko


Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, ainsi qu’aux parents d’un enfant mineur ou majeur handicapé, d’organiser par acte notarié ou sous seing privé, par avance, sa représentation pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts dans les conditions de l’article 425 du Code Civil.
Il peut être pour soi-même ou pour autrui. Dans ce dernier cas, il est bligatoirement notarié.

S’agissant du mandat pour soi-même, le mandat prend effet à la date à laquelle il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (article 481-1 du Code Civil). Le mandataire doit alors produire un certificat médical auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence. Ce certificat médical doit émaner d’un médecin agréé.

Concernant le mandat pour autrui, la désignation du mandataire prend effet au décès du mandant (dernier des deux parents si le mandat a été donné par les deux) ou à compter du jour où celui-ci n’est plus en mesure de s’occuper de son enfant.
Le mandataire doit simplement présenter au Greffe du Tribunal d’Instance l’acte de décès ou le certificat médical d’un médecin agréé établissant que le mandant n’est plus en mesure de s’occuper de son enfant.

Le formulaire de mandat de protection future Cerfa n° 13592*02 est téléchargeable ici sous la forme d’un fichier PDF de 18 pages.

Ce modèle de mandat de protection future doit être utilisé en cas de mandat de protection future sous seing privé, lorsqu’il n’y a pas recours à un notaire. Elle vous permet de désigner la personne qui deviendra votre mandataire.


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