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Médiation Familiale
 
 
UDAF 46 Médiation Familiale

Aide juridictionnelle

24 janvier 2011

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction du niveau des ressources du demandeur.

Les conditions pour bénéficier de l’aide jurictionnelle :
- que les séances de médiation familiale soient ordonnées par le juge,
- que les ressources mensuelles du demandeur ne dépassent pas

  • 929 Euros* pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1 393 Euros* pour l’aide juridictionnelle partielle.
    Ces montants sont majorés de 167 Euros pour les deux premières personnes à charge, et de 106 Euros à partir de la troisième personne à charge.
    *montants valables au 1er janvier 2011

Chaque membre du couple, s’il est séparé, peut bénéficier de cette aide s’il ne dispose pas de revenus suffisants.


- UDAF Services Généraux

- UDAF Service de
protection juridique
des personnes

- UDAF Service TISF

159 rue du Pape Jean XXIII - CS 80157
46003 Cahors Cedex 9
Tél. : 05 65 35 69 23
Fax : 05 65 35 87 32
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