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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles

Commission départementale de la médaille de la famille française

4 juin 2004

Missions :
Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille française examine les candidatures ou propositions de retrait de la médaille concernant les mères ou pères de famille domiciliés dans son ressort. Le secrétariat permanent de la commission départementale est assuré par l’union départementale des associations familiales.

La commission départementale de la médaille comprend :

- le préfet, président ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;
- un conseiller général désigné par ses collègues ;
- deux maires désignés par le Conseil Général ;
- un magistrat désigné par le premier président de la Cour d’Appel ;
- l’inspecteur d’académie ;
- le président de l’union départementale des associations familiales ;
- deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l’union départementale des associations familiales ;
- quatre mères ou pères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l’union départementale des associations familiales ;
- une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le président et les membres de la commission départementale peuvent, en cas d’empêchement, se faire représenter par des suppléants.

Elle peut s’adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.

Durée du mandat :
3 ans

Modalités pratiques :
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence :
Décret 82.938 du 28 octobre 1982
Arrêté du 15 mars 1983


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