Qui sommes-nous ? Associations Services Représentations Observatoire de la famille
 
Contacts Actualités Familles Tourangelles Commissions Espace Info Famille
  Union Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire  
 
Représentations
La représentation des familles Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles Grands Equilibres Economiques et Sociaux Education et Formation Vie Quotidienne Habitat - Cadre de Vie - Environnement Santé
 
 
UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles

Commission d’agrément (conseil de famille)

4 juin 2004

Missions :
Cette commission émet un avis motivé sur les demandes des familles ou des personnes qui souhaitent pouvoir adopter.

La commission d’agrément comprend :
- Trois personnes appartenant au services qui remplit les missions d’aide sociale à l’enfance et ayant une compétence dans le domaine de l’adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions,
- Deux membres du conseil de famille des pupilles de l’état du département : l’un assurant la représentation de l’Union départementale des associations familiales, et l’autre celui de l’association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat. Ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions,
- Une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l’enfance.

Mode de désignation :
Les membres de la commission, dont le Président et le Vice-Président, sont nommés par le Président du Conseil général.

Durée du mandat :
6 ans.

Modalités pratiques :
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence :
Article 9 du décret n° 98-771 du 1er Septembre 1998


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17