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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles

Conseil Départemental d’Accès au Droit

4 juin 2004

Missions :
Définir une politique d’accès au droit dans le département, piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit

Le CDAD est chargé de :
- recenser les dispositifs existants et les faire connaître
- identifier les besoins non satisfaits
- définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; à cet effet, il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre ;
- participer, le cas échéant, au financement d’actions locales
- évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours
- donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat
- établir un rapport annuel de son activité.

Modalités pratiques :
1 à 2 réunions par an


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17