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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Vie Quotidienne

Commission départementale des taxis et voitures de petite remise

8 juin 2004

Missions :
La commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.
La commission départementale est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants. Dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale.

Organisation de la représentation :
Des associations de consommateurs peuvent siéger en qualité de représentants des usagers, présents dans les deux commissions en nombre égal avec des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local.

Mode de désignation :
Arrêté préfectoral ou municipal

Texte de référence :
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986.


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
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