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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles

Commission de Surveillance de l’IDEF

24 juin 2004

L’Institut Départemental de l’Enfance et de la famille est un service non personnalisé du Département d’Indre et Loire, prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineur(e)s et majeur(e)s relevant de l’article L 222-5 du Code de l’Action Sociale et des familles.

Missions :
La commission de surveillance est appelée à donner son avis sur le « régime intérieur », sur les budgets et les comptes et sur les actes relatifs à l’administration des biens.

Composition de la commission de surveillance :
Trois représentants du Conseil général
Trois représentants de services publics ou d’organismes concourant à l’Action Sanitaitre et Sociale
Une personnalité connue pour l’intérêt qu’elle porte à l’Action Sanitaire et Sociale :

Mode de désignation et date : arrêté du Président du Conseil général en date du 19 août 2002

Textes de référence : article 64 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - décret n° 66-292 du 6 mai 1966


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

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