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URAF Poitou-Charentes Représentations Comité Régional de l’Habitat

Comité Régional de l’Habitat

L’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales supprime en métropole les conseils départementaux de l’habitat (CDH) et crée une nouvelle instance à l’échelle régionale, le comité régional de l’habitat (CRH).

Le Comité émet un avis sur :
« 1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ;
« 2° Les orientations de la politique de l’habitat dans la région et des actions engagées par l’Etat et les collectivités territoriales ;
« 3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« 4° Les modalités d’application dans la région des principes qui régissent l’attribution des logements locatifs sociaux ;
« 5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.

Le comité régional de l’habitat est également consulté :
« 1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l’article L. 301-3, établi chaque année par le préfet de région ;
« 2° Sur les projets de programmes locaux de l’habitat
« 3° Au vu des bilans triennaux prévus à l’article L. 302-9, sur les projets d’arrêtés prévus à l’article L. 302-9-1 ;
« 4° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d’habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région.
« 6° Sur les projets de plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Composition

La composition du CRH est fixée par arrêté du Préfet pour une durée de six ans.
Le comité régional de l’habitat est présidé par le préfet de région. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l’habitat.
« Les membres du comité régional de l’habitat sont répartis en trois collèges :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;
« 3° Un collège de représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.

Commissions du CRH Poitou-Charentes
- Lutte contre les exclusions
- Problématiques foncières

Textes de référence :
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Décret 2005-260 du 23 mars 2005


Le représentant des familles
20 janvier 2011

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