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La loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité publiée au Journal Officiel du 28 février 2002 a règlementé les commissions de consultation des services publics locaux. Ces commission ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics , d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient paraître nécessaires.

Cette commission est consultée préalablement à toute délégation de service public, tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.


La Commission Régionale
28 novembre 2008

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