Accueil et Médiation Familiale - La médiation familiale s’adresse à la famille dans sa diversité (Parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées....), pour sortir de situations d’impasse dans un contexte de séparation et de rupture de liens (...)
Dispositif d’Aide aux Aidants Familiaux - Depuis le 26 avril, la permanence téléphonique Ecoute info aidants familiaux - 04.71.43.14.16 - est ouverte du lundi au jeudi de 13h30 à 17h. Elle est destinée à toutes les personnes qui accompagnent régulièrement un proche (...)
Projet de loi "Réforme du crédit à la consommation" - Propositions d’amendements
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation doit être examiné par l’assemblée nationale. Il traite à la fois du crédit à la consommation et du surendettement.
L’UDAF partage globalement les orientations présentes dans ce projet en matière de crédit où il vise à encadrer la publicité pour empêcher des pratiques agressives, mieux informer lors de la souscription sur les lieux de vente, réglementer le rachat ou regroupement de crédits et à renforcer la protection spécifique des consommateurs.
Sur son volet surendettement nous formulons plusieurs propositions d’amendement visant à enrichir les dispositions proposées :
L’amendement 1 a pour objet au regard des pratiques disparates de poser le principe d’une harmonisation du mode de calcul du « reste à vivre » par la prise en compte des dépenses réelles.
L’amendement 2 porte sur le paiement des dettes en cas de divorce ou de fin de vie commune sachant que le règlement du divorce n’est pas opposable aux créanciers et propose que la commission de surendettement puisse recommander une solution de bon sens à savoir celui qui doit payer c’est celui qui a la disposition du bien.
L’amendement 3 porte sur le volet rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception de certaines, telles les dettes alimentaires, les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal. L’amendement vise à ajouter deux types de dettes ne tombant pas sous le coup de l’effacement à savoir celles contractées auprès d’un membre de sa famille et celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé.
Les amendements 4-5-6 visent à renforcer l’accompagnement social et l’éducation budgétaire des débiteurs les plus en difficultés.
Plus globalement au regard de notre expérience d’accompagnement des personnes en situation de surendettement au travers de notre présence à la commission d’examen des situation de surendettement et notre action d’accompagnement des personnes au travers de notre service Budget Info Conseil, nous constatons que la majorité des personnes surendettées ne relève pas d’une mesure d’accompagnement social.
Elles sont plus à la recherche d’un accompagnement neutre pour les guider dans les différentes étapes de la procédure.
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