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Point Info Famille - L’UDAF du Cantal est pilote du dispositif Point Info Famille

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Dispositif d’Aide aux Aidants Familiaux - Depuis le 26 avril, la permanence téléphonique Ecoute info aidants familiaux - 04.71.43.14.16 - est ouverte du lundi au jeudi de 13h30 à 17h. Elle est destinée à toutes les personnes qui accompagnent régulièrement un proche (...)

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Projet de loi "Réforme du crédit à la consommation" - Propositions d’amendements

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation doit être examiné par l’assemblée nationale. Il traite à la fois du crédit à la consommation et du surendettement.

L’UDAF partage globalement les orientations présentes dans ce projet en matière de crédit où il vise à encadrer la publicité pour empêcher des pratiques agressives, mieux informer lors de la souscription sur les lieux de vente, réglementer le rachat ou regroupement de crédits et à renforcer la protection spécifique des consommateurs.

Sur son volet surendettement nous formulons plusieurs propositions d’amendement visant à enrichir les dispositions proposées :

L’amendement 1 a pour objet au regard des pratiques disparates de poser le principe d’une harmonisation du mode de calcul du « reste à vivre » par la prise en compte des dépenses réelles.

L’UDAF propose de rajouter, à l’article 21, au terme « de ces dépenses » la mention « réellement engagées »

L’amendement 2 porte sur le paiement des dettes en cas de divorce ou de fin de vie commune sachant que le règlement du divorce n’est pas opposable aux créanciers et propose que la commission de surendettement puisse recommander une solution de bon sens à savoir celui qui doit payer c’est celui qui a la disposition du bien.

L’UDAF propose que soit rajoutée à l’article 23 la phrase « en cas de divorce ou de séparation les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien »

L’amendement 3 porte sur le volet rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception de certaines, telles les dettes alimentaires, les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal. L’amendement vise à ajouter deux types de dettes ne tombant pas sous le coup de l’effacement à savoir celles contractées auprès d’un membre de sa famille et celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé.

L’UDAF propose d’insérer à l’article 26 - deuxième alinéa - les mots « de celles contractées auprès d’un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique »

Les amendements 4-5-6 visent à renforcer l’accompagnement social et l’éducation budgétaire des débiteurs les plus en difficultés.

L’UDAF propose que soient rajoutés aux articles 21 - 24 et 26 à la rédaction « la commission invite le débiteur, si sa situation l’exige, à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé les mots « ou à suivre un programme d’éducation budgétaire »

Plus globalement au regard de notre expérience d’accompagnement des personnes en situation de surendettement au travers de notre présence à la commission d’examen des situation de surendettement et notre action d’accompagnement des personnes au travers de notre service Budget Info Conseil, nous constatons que la majorité des personnes surendettées ne relève pas d’une mesure d’accompagnement social.
Elles sont plus à la recherche d’un accompagnement neutre pour les guider dans les différentes étapes de la procédure.

Nous proposons donc que des lieux d’écoute, diagnostic, orientation des personnes, à travers un guichet neutre tel que le Service Budget Info Conseil, distinct d’un service social puissent trouver leur place comme dispositif d’accompagnement et que leur financement soit clairement établi dans la loi.

Communiqués

30 septembre 2021 - 6 octobre - Journée nationale des Aidants : Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux (UNAF)

30 septembre 2021 - J-5 / Conférence des familles : Conciliation vie familiale, vie professionnelle : les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes (UNAF)

15 septembre 2021 - Une bonne nouvelle pour la politique familiale : Le retour de la Conférence des familles (UNAF)